Le parcours du texte
- 3 février 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 juin 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 18 mars 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 juillet 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.
Les moyens du texte, et leur sort
- Porter la rétention à 180, voire 210 jours Censuré
La mesure centrale du texte : allonger la durée maximale de rétention administrative (90 jours en droit commun) jusqu'à 180 jours, voire 210 jours, pour les étrangers condamnés pour certaines infractions graves ou visés par une mesure d'éloignement liée à ces infractions.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025) : atteinte non proportionnée à la liberté individuelle.
- Maintenir en rétention pendant les appels Censuré
Donner un effet suspensif élargi aux appels du parquet ou de l'administration contre les décisions de remise en liberté : l'étranger serait resté en rétention le temps que l'appel soit jugé.
Censuré par la même décision n° 2025-895 DC.
- Relever les empreintes sans consentement Adopté
En cas de refus caractérisé, les empreintes digitales et photographies peuvent être prises sans le consentement de l'intéressé, sur autorisation du procureur et en présence de l'avocat.
- Étendre la rétention de demandeurs d'asile Adopté
Un demandeur d'asile sans garanties de représentation suffisantes peut être placé en rétention s'il présente une menace pour l'ordre public.
Validé sous réserve d'interprétation : la menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave, appréciée au cas par cas.
- Sécuriser les délais de procédure Adopté
Plusieurs délais de la procédure de rétention sont convertis de jours en heures (96, 120, 144 heures) pour fiabiliser leur décompte, et la traçabilité en rétention est renforcée (registre des horaires, fouilles, opérations d'identification).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 18 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 46 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 28 | 0 |
| UDR | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 56 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicolas Bonnet EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues en France pour 62 566 places opérationnelles, soit un taux d'occupation d'environ 135%, un niveau record. Sur un an, le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 6%. Cette saturation des prisons pèse sur toute mesure qui alourdit le recours à l'emprisonnement ou allonge les peines, faute de places disponibles pour les exécuter dans des conditions dignes.
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, 2025
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce texte est le fruit du travail parlementaire, mais il est surtout le produit d’un drame : la mort tragique de la jeune Philippine. Tous ici, quels que soient nos appartenances, nos parcours et nos sensibilités, nous avons été saisis d’effroi face à cet assassinat. »
« Cette proposition de loi est importante. L’incapacité à assurer l’éloignement des étrangers les plus dangereux est l’un des échecs les plus inacceptables de nos politiques d’ordre public et suscite, à juste titre, l’incompréhension et l’indignation de nos compatriotes. »
« Cette proposition de loi est censée répondre à un drame tragique : le viol d’une femme par un homme déjà condamné, sous le coup d’une interdiction de territoire, mais sorti de rétention sans qu’un laissez-passer consulaire lui ait été accordé. »
« Si nous devions légiférer systématiquement à chaque fait divers, vous auriez pu proposer une loi punissant sévèrement les crapules qui détournent des millions d’euros d’argent public au détriment de l’intérêt général. »
« Nous voterons pour cette motion de rejet préalable car, quel que soit le drame, on ne légifère pas bien sous le coup de l’émotion ; c’est une règle que nous devrions appliquer. Plus grave encore, vous continuez votre course à l’échalote avec le Rassemblement national. »
« Je regrette une nouvelle fois que les motions de rejet versent dans la démagogie et la caricature. Justifier le rejet de cette proposition de loi au motif qu’elle serait hostile aux étrangers… »
« Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. »
« Cette proposition de loi ne mérite pas tant d’ignominies. Son objet est relativement circonscrit : elle vise à prolonger de quelques jours la rétention en CRA des étrangers particulièrement dangereux en situation irrégulière, afin de mieux évaluer leur dangerosité ou d’obtenir des laissez-passer con… »
« Nous voterons résolument pour cette motion de rejet préalable. Ce texte de loi illustre parfaitement la manière dont certains instrumentalisent un crime abject pour proposer une solution à la fois indigne et inefficace. »
« Nous venons d’entendre la défense de la motion de rejet présentée par la gauche. Qu’on me permette de le dire clairement : cette motion est l’expression pure et simple d’une irresponsabilité politique. Le groupe UDR s’y opposera, évidemment. »
« Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet. Cette motion de la honte caractérise bien la psychologie de la gauche, qui n’a pas la même conception du danger que nous : elle considère que prolonger la rétention d’un individu dangereux est dangereux pour la société. »
« Le groupe Ensemble pour la République, nous l’avons expliqué en commission des lois, ne considère pas que ce texte réglera tous les problèmes ; mais il apportera des solutions complémentaires dont nous avons besoin. »
Le passage en commission
54 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 54 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 61 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 6 0 %
- EcoS aucun sur 7 0 %
- SOC aucun sur 11 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- EPR aucun sur 2 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- DR 8 sur 15 53 %
- RN aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 3 2 adoptés sur 7
- Article 1er Ouvre la prolongation de rétention réservée au terrorisme aux étrangers expulsés ou interdits du territoire, condamnés pour certains crimes et délits graves, ou menaçant gravement l'ordre public. 1 adopté sur 11
- Article 2 Rend suspensif l'appel contre la fin de rétention de l'étranger interdit du territoire, visé par une expulsion, condamné pour certains crimes ou délits ou menaçant gravement l'ordre public. 1 adopté sur 6
- Article 5 Impose de mentionner au procès-verbal les heures de début et de fin de la retenue, les repas, les prises d'empreintes ou de photographies et les fouilles effectuées. 1 adopté sur 5
- Après l’article 2 1 adopté sur 4
- Article 6 Modifie des délais de l'article L. 761-8 du code des étrangers et habilite le Gouvernement à étendre la loi sous 3 mois dans certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification. 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1640 ↗
Les 10 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 8 juillet 2025, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Ouvre la prolongation de rétention réservée au terrorisme aux étrangers expulsés ou interdits du territoire, condamnés pour certains crimes et délits graves, ou menaçant gravement l'ordre public. 2211 com. / 11 séance
Ouvre la prolongation de rétention réservée au terrorisme aux étrangers expulsés ou interdits du territoire, condamnés pour certains crimes et délits graves, ou menaçant gravement l'ordre public.
22 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Rend suspensif l'appel contre la fin de rétention de l'étranger interdit du territoire, visé par une expulsion, condamné pour certains crimes ou délits ou menaçant gravement l'ordre public. 136 com. / 7 séance
Rend suspensif l'appel contre la fin de rétention de l'étranger interdit du territoire, visé par une expulsion, condamné pour certains crimes ou délits ou menaçant gravement l'ordre public.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Permet de relever sans son consentement, sur autorisation du procureur et devant son avocat, les empreintes d'un étranger retenu qui refuse, si c'est l'unique moyen de l'identifier. 50 com. / 5 séance
Permet de relever sans son consentement, sur autorisation du procureur et devant son avocat, les empreintes d'un étranger retenu qui refuse, si c'est l'unique moyen de l'identifier.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 3conforme 125 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.
Article 3 bis Autorise, faute d'assignation suffisante, la rétention du demandeur d'asile sans titre menaçant gravement et actuellement l'ordre public ou risquant de fuir, et resserre la présomption de fuite. 50 com. / 5 séance
Autorise, faute d'assignation suffisante, la rétention du demandeur d'asile sans titre menaçant gravement et actuellement l'ordre public ou risquant de fuir, et resserre la présomption de fuite.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 3 tersupprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4conforme 94 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 5 Impose de mentionner au procès-verbal les heures de début et de fin de la retenue, les repas, les prises d'empreintes ou de photographies et les fouilles effectuées. 75 com. / 2 séance
Impose de mentionner au procès-verbal les heures de début et de fin de la retenue, les repas, les prises d'empreintes ou de photographies et les fouilles effectuées.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 6 Modifie des délais de l'article L. 761-8 du code des étrangers et habilite le Gouvernement à étendre la loi sous 3 mois dans certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification. 73 com. / 4 séance
Modifie des délais de l'article L. 761-8 du code des étrangers et habilite le Gouvernement à étendre la loi sous 3 mois dans certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Renvoie à un décret en Conseil d'État l'entrée en vigueur des articles 1er à 4 et 6, au plus tard 3 mois après la promulgation. 43 com. / 1 séance
Renvoie à un décret en Conseil d'État l'entrée en vigueur des articles 1er à 4 et 6, au plus tard 3 mois après la promulgation.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.