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Qui vote quoi

Position dominante (cumulée sur le dossier)

  • LFI 45% contre
  • GDR 25% contre
  • ECOLO 44% contre
  • SOC 34% pour
  • LIOT 61% pour
  • DEM 46% pour
  • EPR 41% pour
  • HOR 81% pour
  • LR 37% pour
  • UDR 78% pour
  • RN 85% pour
  • NI 27% pour

Qui s'empare du sujet ?

Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce grand dossier : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.

À l'origine des textes débattus

17 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).

L'engagement de chaque famille

amendements prises de parole interventions par député·e
21,5
14,0
10,6
10,2 2
8,4
7,4
7,4
5,9 1
3,7
3,2
2,9
2,7

« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

  • Cour des comptes mai 2020
    L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères

    La politique d'entrée, de séjour et d'accueil est structurée depuis le début des années 2000 autour de trois objectifs, réaffirmés par huit lois successives en quinze ans : maîtriser l'immigration, garantir le droit d'asile et améliorer l'intégration des nouveaux arrivants. Faute de définition précise et de cibles chiffrées, la Cour estime qu'il n'est pas possible de déterminer si ces objectifs sont atteints. Le domaine mobilisait alors environ 6,6 milliards d'euros, soit 1,6 % du budget de l'État.

    Évaluation des politiques publiques
  • Cour des comptes janvier 2024
    La politique de lutte contre l'immigration irrégulière

    La Cour des comptes relève que 447 257 obligations de quitter le territoire (OQTF) ont été prononcées entre 2019 et 2022 mais que seules 12% sont effectivement exécutées ; elle évalue le coût direct de cette politique à environ 1,8 milliard d'euros par an, mobilisant près de 16 000 agents.

    Rapport public thématique

Les textes qui ont compté

Parmi les textes de ce dossier, Loi immigration (loi Darmanin) a concentré les débats. Voici son objectif tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » (intitulé de la loi)

Selon le gouvernement, mieux maîtriser les flux migratoires et l'éloignement des personnes en situation irrégulière, tout en conditionnant davantage l'intégration (langue, respect des principes de la République) et en répondant aux besoins de main-d'oeuvre dans les métiers en tension.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Régularisation par le travail dans les métiers en tension Adopté

    Carte de séjour d'un an, à titre exceptionnel et jusqu'à fin 2026, pour un étranger en situation irrégulière ayant travaillé dans un métier en tension (au moins 12 mois sur 24) et présent depuis au moins 3 ans ; la demande peut être faite par le travailleur seul.

    Validée et en vigueur ; la délivrance reste à l'appréciation du préfet.

  • Conditions d'intégration : langue et principes de la République Adopté

    Niveau minimal de français exigé pour la carte de séjour pluriannuelle, et signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République.

    Mesures maintenues dans la loi promulguée.

  • Objectifs chiffrés d'immigration (« quotas ») Censuré

    Débat annuel au Parlement fixant, pour trois ans, le nombre d'étrangers admis à s'installer durablement (hors asile).

    Censuré sur le fond (article 1er) par la décision n° 2023-863 DC ; seul un rapport d'information du gouvernement subsiste.

  • Conditions de durée de présence pour les prestations sociales Censuré

    Versement de certaines prestations non contributives (allocations familiales, aide au logement) subordonné à une durée de résidence ou d'activité pour les étrangers en situation régulière sans emploi.

    Censuré comme cavalier législatif par la décision n° 2023-863 DC ; jamais entré en vigueur.

  • Durcissement du regroupement familial Censuré

    Conditions renforcées (durée de séjour préalable, ressources, logement, âge, assurance maladie) pour le regroupement familial.

    Censuré comme cavalier législatif ; le droit antérieur reste applicable.

Promulguée le 26 janvier 2024, après que le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024) a censuré 35 de ses 86 articles, dont 32 comme « cavaliers législatifs » (sans lien avec le texte).

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Indicateurs de contexte mis en regard, sans jugement

Deux séries publiées par le ministère de l'Intérieur : les premiers titres de séjour délivrés et les demandes d'asile enregistrées. Les repères verticaux situent les votes finals du dossier dans le temps. Le site n'établit aucun lien de cause à effet entre les votes et ces chiffres : à vous de vous faire votre opinion.

Premiers titres de séjour délivrés Ministère de l'Intérieur (DGEF), janvier 2026

en titres par an

43802202017-12-07, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture).2018-04-22, Adopté, l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).2018-07-26, Adopté, l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).2018-08-01, Adopté, l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive).2019-01-29, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).2022-02-16, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (première lecture).2023-12-19, Adopté, l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).2015 : 228876 titres par an2016 : 238566 titres par an2017 : 257166 titres par an2018 : 278617 titres par an2019 : 309964 titres par an2020 : 237099 titres par an2021 : 382726 titres par an2022 : 330092 titres par an2023 : 340019 titres par an2024 : 345587 titres par an2025 : 384230 titres par an201520172019202120232025
Dernier point : 384230 titres par an en 2025 L'essentiel de l'immigration : les titres de séjour (publication du 27 janvier 2026, données AGDREF) ↗

Ressortissants de pays tiers, France. 2025 = chiffre provisoire (définitif attendu mi-2026). Le pic de 2021 tient pour environ 96 000 titres aux Britanniques déjà installés, entrés dans le champ après le Brexit.

Demandes d'asile enregistrées Ministère de l'Intérieur (DGEF), Ofpra, janvier 2026

en demandes par an

164025697652017-12-07, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture).2018-04-22, Adopté, l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).2018-07-26, Adopté, l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).2018-08-01, Adopté, l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive).2019-01-29, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).2022-02-16, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (première lecture).2023-12-19, Adopté, l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).2015 : 80075 demandes par an2016 : 85726 demandes par an2017 : 100755 demandes par an2018 : 123625 demandes par an2019 : 132826 demandes par an2020 : 96424 demandes par an2021 : 103164 demandes par an2022 : 131254 demandes par an2023 : 142649 demandes par an2024 : 153715 demandes par an2025 : 145211 demandes par an201520172019202120232025
Dernier point : 145211 demandes par an en 2025 Les demandes d'asile (publication du 27 janvier 2026), mineurs accompagnants et réexamens compris ↗

Demandes enregistrées à l'Ofpra, tous profils (mineurs accompagnants inclus). 2025 = chiffre provisoire. À ne pas confondre avec les enregistrements en guichet unique, série différente.

vote final adopté vote final rejeté Survolez un repère ou un point pour le détail.

Les 17 votes du dossier

17 affichés
Documents officiels du dossier2 études d'impact et 6 rapports de commission, en PDF, sur le site de l'Assemblée