Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi instaure un renouvellement automatique par défaut des titres de séjour de longue durée : il est acquis sauf si l’administration démontre un motif de refus, inversant la charge de la preuve.
- RenouvellementRend automatique le renouvellement des titres de séjour de longue durée par l’administration.
- Titres visésConcerne la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident mentionnées à l’article L. 433-1 du CESEDA.
- Nouvel articleInsère un article L. 411-3-1 dans le CESEDA, après l’article L. 411-3.
- DémarcheDéplace vers l’administration l’initiative du renouvellement, sans nouvelle demande de la personne titulaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 décembre 2025 : 98 voix pour, 37 contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 50 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ouvre la discussion sur des situations de sa circonscription et rappelle que « le délai moyen pour obtenir le renouvellement d’un titre de séjour s’établit désormais à six mois », jusqu’à une année entière dans certains départements. Elle oppose à ces délais la rareté des refus : en Seine-Saint-Denis, la préfecture a rendu 14 000 décisions favorables en 2024, pour 48 refus.
Rapporteure, elle fait valoir que dans environ 99,5 % des cas, « même si la personne s’est retrouvée en situation irrégulière, les titres de séjour sont renouvelés ». Elle décrit des tribunaux administratifs confrontés à une embolie, des préfectures en effectif insuffisant et des délais qui s’allongent, pour un coût qu’elle juge énorme pour les finances publiques.
Constate qu’une « véritable maltraitance administrative » s’est installée, qui touche les demandeurs comme les agents des préfectures, soumis à des dispositifs incohérents. Elle rapporte que la Défenseure des droits a déclaré, lors de son audition au Sénat, que 40 % de ses saisines concernaient les demandes de renouvellement de titres de séjour.
Contre le texte, 2
Résume le texte en deux points pour le combattre : il « érige en principe le bien-fondé du renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée et, par voie de conséquence, charge l’administration de faire la preuve que le titre ne doit pas être délivré une nouvelle fois ». Il y lit ensuite « l’idée que la France ne doit plus, ou doit moins, exercer sa souveraineté dans le contrôle de l’admission au séjour ».
Oppose au texte les chiffres du contrôle qu’il supprimerait : les préfectures traitent chaque année près de 600 000 renouvellements, dont « 15 000 renouvellements sont refusés chaque année en raison d’une menace à l’ordre public ou d’une condamnation pénale », et « derrière 12 % des demandes de renouvellement, on trouve de faux documents, un mariage blanc ou encore la disparition des conditions qui avaient justifié l’octroi du titre initial ». Il y voit la création de deux régimes séparés, « l’un, automatique et aveugle, pour les étrangers ; l’autre, volontaire et contrôlé, pour les Français ».
Réserves et nuances, 1
Au nom du gouvernement, elle juge la proposition inopérante : « Si elle était adoptée, elle serait juridiquement fragile et factuellement inefficace ». Le gouvernement met en avant les incertitudes constitutionnelles et conventionnelles que soulèverait un renouvellement automatique des titres de séjour.
Les avis des experts indépendants
Dans son rapport de janvier 2024, la Cour des comptes constate que, sur les 447 257 obligations de quitter le territoire français prononcées entre 2019 et 2022, « seules 12 % des OQTF sont exécutées ». Elle attribue ce taux à des obstacles structurels (entre 20 et 30 % des personnes ne sont pas identifiées avec certitude, difficultés à obtenir les laissez-passer consulaires des pays d'origine) et juge « impossible d'éloigner l'ensemble des personnes » concernées, tout en estimant ce taux améliorable par des mesures d'organisation.
La politique de lutte contre l'immigration irrégulière, rapport public thématique (janvier 2024)
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mes premiers mots vont à notre collègue Fatiha Keloua Hachi, qui a compris l’importance et la nécessité de ce texte. Je remercie aussi le groupe Socialistes et apparentés , auquel j’appartiens, car il rejette le populisme et refuse de détourner le regard face à l’injustice criante que constitue l’im… »
« Par ce texte de loi, vous proposez de rendre automatique, par principe, le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles – dont la validité peut aller jusqu’à quatre ans – et des cartes de résident – de dix ans –, sauf si l’administration fait valoir des motifs juridiques pour s’y opposer. »
« Karelle, étudiante en master 2 d’informatique attend le renouvellement de son titre depuis trois mois, elle n’a donc eu d’autre choix que celui d’arrêter la fac. Maria, qui attend son titre depuis le 6 septembre, est empêchée de retourner au travail. »
Le passage en commission
17 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 17 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 32 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 10 0 %
- EcoS 1 sur 1 100 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- DR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2199 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Rend automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et de résident, le silence de l'administration valant acceptation après 4 mois. 66 com. / 0 séance
Rend automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et de résident, le silence de l'administration valant acceptation après 4 mois.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1 M. Pauget LR rejeté Opposé au « titre de séjour à vie », cet amendement voulait supprimer l’article instaurant le renouvellement automatique, pour rétablir le contrôle des quelque 600 000 titres de longue durée renouvelés chaque année selon son auteur.
- n° 33 M. Tonussi RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, aux conditions de renouvellement du titre proposées, la preuve d’une entrée régulière sur le territoire de l’Union européenne, afin qu’un franchissement irrégulier de frontière prive l’intéressé de ce renouvellement.
- n° 12 M. Jacobelli RN rejeté À rebours du texte, cet amendement voulait interdire tout renouvellement automatique des cartes de séjour et de résident et le soumettre à un examen individuel vérifiant résidence, maîtrise du français, « assimilation » et ressources.
Article 2non mis aux voix Description : Étend une phrase de l'article L. 811-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers à l'opposition imminente au renouvellement d'une carte pluriannuelle ou de résident. 20 com. / 2 séance
Description : Étend une phrase de l'article L. 811-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers à l'opposition imminente au renouvellement d'une carte pluriannuelle ou de résident.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 5 M. Gery RN rejeté L’obligation faite à l’administration de prévenir l’étranger avant de refuser le renouvellement de son titre de séjour aurait été supprimée par cet amendement, son auteur y voyant une charge inutile pour les agents publics.
- n° 14 M. Jacobelli RN rejeté Sur le terrain de la sécurité, cet amendement réclamait un rapport gouvernemental évaluant les conséquences du renouvellement automatique des titres de séjour pour l’ordre public, son auteur redoutant le maintien de personnes aux antécédents judiciaires.
- n° 32 M. Tonussi RN rejeté Ce sous-amendement proposait d’élargir la demande de rapport pour qu’elle intègre aussi l’impact sur les services publics financés par le contribuable français.
- n° 15 M. Jacobelli RN rejeté Un rapport sur les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des titres de séjour aurait été demandé au Gouvernement dans les six mois, cet amendement invoquant la charge pesant sur les préfectures.
- n° 16 M. Jacobelli RN rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre sous six mois un rapport mesurant les effets du renouvellement automatique des titres de séjour sur « l’attractivité migratoire » de la France et d’éventuels phénomènes d’« appel d’air ».
Article 3non mis aux voix Fixe un délai pour que le Gouvernement évalue la suppression de taxes sur les titres de séjour.
Fixe un délai pour que le Gouvernement évalue la suppression de taxes sur les titres de séjour.
Article 4non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les conséquences de la perte du droit au séjour pour des étrangers.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les conséquences de la perte du droit au séjour pour des étrangers.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.