Renouvellement des titres de séjour de longue durée
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 4 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Rend automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et de résident, le silence de l'administration valant acceptation après quatre mois.
Article 3 · Fixe un délai pour que le Gouvernement évalue la suppression de taxes sur les titres de séjour.
Article 4 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences de la perte du droit au séjour pour des étrangers.