Amendement n° CL14 de M. Paul Molac sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.