Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 11 décembre 2025 · adopté · 98 pour, 37 contre, 2 abstentions

Autrice : Fatiha Keloua HachiSOC · avec 47 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 11 décembre 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (98 pour, 37 contre, 2 abstentions), la proposition de loi instaure un renouvellement automatique par défaut des titres de séjour de longue durée (cartes pluriannuelles et cartes de résident). Aujourd'hui, chaque renouvellement passe par un réexamen individuel en préfecture, source de délais et de ruptures de droits pour des personnes présentes légalement de longue date. Le texte inverse la charge : le renouvellement est acquis sauf si l'administration démontre un motif de refus ; un article ajouté en commission oblige à communiquer au demandeur l'origine des informations en cas de refus. Le point décisif est cette inversion de la charge de la preuve. Le texte a été transmis au Sénat, où son sort est incertain.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 11 décembre 2025 : 98 voix pour, 37 contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.

Déposée le : 16 septembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1799
Dossier législatif : DLR5L17N52749

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Sénat examen
  3. à venir Adoption définitive
  4. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  5. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

9 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (9)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS69SOC22LIOT36DEMdivisé91EPR34HOR49DR16UDDPLR123RN9NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3
Fatiha Keloua HachiSOCautrice de la proposition de loi

Ouvre la discussion sur des situations de sa circonscription et rappelle que « le délai moyen pour obtenir le renouvellement d’un titre de séjour s’établit désormais à six mois », jusqu’à une année entière dans certains départements. Elle oppose à ces délais la rareté des refus : en Seine-Saint-Denis, la préfecture a rendu 14 000 décisions favorables en 2024, pour 48 refus.

Rapporteure, elle fait valoir que dans environ 99,5 % des cas, « même si la personne s’est retrouvée en situation irrégulière, les titres de séjour sont renouvelés ». Elle décrit des tribunaux administratifs confrontés à une embolie, des préfectures en effectif insuffisant et des délais qui s’allongent, pour un coût qu’elle juge énorme pour les finances publiques.

Constate qu’une « véritable maltraitance administrative » s’est installée, qui touche les demandeurs comme les agents des préfectures, soumis à des dispositifs incohérents. Elle rapporte que la Défenseure des droits a déclaré, lors de son audition au Sénat, que 40 % de ses saisines concernaient les demandes de renouvellement de titres de séjour.

Contre le texte, 2

Résume le texte en deux points pour le combattre : il « érige en principe le bien-fondé du renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée et, par voie de conséquence, charge l’administration de faire la preuve que le titre ne doit pas être délivré une nouvelle fois ». Il y lit ensuite « l’idée que la France ne doit plus, ou doit moins, exercer sa souveraineté dans le contrôle de l’admission au séjour ».

Oppose au texte les chiffres du contrôle qu’il supprimerait : les préfectures traitent chaque année près de 600 000 renouvellements, dont « 15 000 renouvellements sont refusés chaque année en raison d’une menace à l’ordre public ou d’une condamnation pénale », et « derrière 12 % des demandes de renouvellement, on trouve de faux documents, un mariage blanc ou encore la disparition des conditions qui avaient justifié l’octroi du titre initial ». Il y voit la création de deux régimes séparés, « l’un, automatique et aveugle, pour les étrangers ; l’autre, volontaire et contrôlé, pour les Français ».

Réserves et nuances, 1
Marie-Pierre Vedrenneministre déléguée chargée de la Citoyennetésans étiquette

Au nom du gouvernement, elle juge la proposition inopérante : « Si elle était adoptée, elle serait juridiquement fragile et factuellement inefficace ». Le gouvernement met en avant les incertitudes constitutionnelles et conventionnelles que soulèverait un renouvellement automatique des titres de séjour.

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Scrutin sur une proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, en première lecture. Le texte a été adopté par 98 voix pour, 37 contre et 2 abstentions. Les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont prononcés pour, tandis que RN et EPR se sont opposés. Le vote reflète un clivage entre les partis qui soutiennent une meilleure régularisation des étrangers en situation irrégulière et ceux qui s'y opposent. Le sujet porte sur une réforme de la législation sur les titres de séjour, sans précision sur les modalités techniques.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En matière d’immigration les idées reçues ont la peau dure. C’est au moins l’une des leçons que l’on peut tirer des dernières élections législatives qui ont vu l’élection de 142 députés du Rassemblement national et de ses alliés. Cette proposition de loi de Fatiha Keloua Hachi vise à traiter ce sujet de manière réaliste et propose d’instituer le renouvellement automatique des titres de séjours de longue durée pour les étrangers bénéficiant d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité maximale de quatre ans ou d’une carte de résident valable dix ans. Il s’agit ici d’une mesure de simplification administrative qui serait tout à la fois un gage de confiance de la République envers toutes celles et tous ceux qu’elle accueille et qui l’enrichissent en retour. La machine administrative se retourne contre les intérêts qu’elle est censée servir lorsqu’elle place les individus dans une précarité juridique inutile. Cette réflexion n’a hélas pu être menée dans le cadre de l’examen de la dernière loi sur le sujet puisque la discussion parlementaire a fait les frais d’une course à la démagogie menée par l’extrême droite au Sénat puis à l’Assemblée Nationale. Il ne s’agit pas seulement de protéger les personnes concernées, mais toute la population française qui subit les effets de cette précarité juridique : nous avons tout à gagner à permettre une telle simplification tant la procédure de renouvellement peut être chronophage et coûteuse pour la collecti…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après l’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé : « Art L. 411-3-1. – Les cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident mentionnées à l’article L. 433-1 sont automatiquement renouvelées par l’administration. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Lois), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

49 amendements ont été déposés sur ce texte (17 en commission, 32 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 22 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 19 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 11 amendements 1 adopté
  • n° 1 M. Éric Pauget DR Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Éric Pauget DR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots « ne peuvent être »
  • n° 4 M. Jonathan Gery RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Paul Molac LIOT Rejeté À l’alinéa 2, après la référence : « Art L. 411-3-1. » insérer les mots : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour…
  • n° 9 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 12 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
  • n° 17 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° 19 Mme Andrée Taurinya LFI Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois après…
  • n° 21 M. Éric Ciotti UDDPLR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 31 M. Guillaume Kasbarian EPR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 33 M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union…
Après l'article premier 10 amendements
  • n° 6 M. Paul Molac LIOT Rejeté Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot…
  • n° 18 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° 20 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Les articles L. 412-9 et L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
  • n° 22 M. Thomas Portes LFI Rejeté L’article L. 412-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
  • n° 23 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° 24 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° 25 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° 26 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° 27 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° 28 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
Article 2 2 amendements
  • n° 5 M. Jonathan Gery RN Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 10 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Non défendu Supprimer cet article.
Après l'article 2 9 amendements 2 adoptés
  • n° 8 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 11 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
  • n° 13 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
  • n° 14 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 15 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 16 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 29 Mme Andrée Taurinya LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 30 Mme Nadège Abomangoli LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 32 M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public Compléter la phrase par les mots suivants : « et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable…
Article UNIQUE 6 amendements 1 adopté
  • n° CL1 M. Éric Pauget DR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL2 M. Éric Pauget DR Rejeté I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
  • n° CL4 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL6 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois à…
  • n° CL16 M. Jonathan Gery RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL17 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est…
Après l'article UNIQUE 11 amendements 1 adopté
  • n° CL5 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL7 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL8 M. Thomas Portes LFI Rejeté Les articles L. 412-9 et L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
  • n° CL9 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL10 M. Thomas Portes LFI Rejeté L’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° CL11 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL12 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL13 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL14 M. Paul Molac LIOT Rejeté I. - L’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier…
  • n° CL15 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 811-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
  • n° CL18 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (8)

Pour aller plus loin