Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 11 décembre 2025 · adopté · 98 pour, 37 contre, 2 abstentionsAdoptée le 11 décembre 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (98 pour, 37 contre, 2 abstentions), la proposition de loi instaure un renouvellement automatique par défaut des titres de séjour de longue durée (cartes pluriannuelles et cartes de résident). Aujourd'hui, chaque renouvellement passe par un réexamen individuel en préfecture, source de délais et de ruptures de droits pour des personnes présentes légalement de longue date. Le texte inverse la charge : le renouvellement est acquis sauf si l'administration démontre un motif de refus ; un article ajouté en commission oblige à communiquer au demandeur l'origine des informations en cas de refus. Le point décisif est cette inversion de la charge de la preuve. Le texte a été transmis au Sénat, où son sort est incertain.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 11 décembre 2025 : 98 voix pour, 37 contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
9 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (9)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 11 décembre 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 98 pour · 37 contre · 2 abst. Adopté
- 11 décembre 2025 l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 30 pour · 102 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 21 pour · 109 contre · 2 abst. Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 18 pour · 110 contre · 2 abst. Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 25 pour · 103 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 21 pour · 112 contre · 3 abst. Rejeté
- 11 décembre 2025 le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 23 pour · 110 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 22 pour · 110 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 23 pour · 115 contre Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ouvre la discussion sur des situations de sa circonscription et rappelle que « le délai moyen pour obtenir le renouvellement d’un titre de séjour s’établit désormais à six mois », jusqu’à une année entière dans certains départements. Elle oppose à ces délais la rareté des refus : en Seine-Saint-Denis, la préfecture a rendu 14 000 décisions favorables en 2024, pour 48 refus.
Rapporteure, elle fait valoir que dans environ 99,5 % des cas, « même si la personne s’est retrouvée en situation irrégulière, les titres de séjour sont renouvelés ». Elle décrit des tribunaux administratifs confrontés à une embolie, des préfectures en effectif insuffisant et des délais qui s’allongent, pour un coût qu’elle juge énorme pour les finances publiques.
Constate qu’une « véritable maltraitance administrative » s’est installée, qui touche les demandeurs comme les agents des préfectures, soumis à des dispositifs incohérents. Elle rapporte que la Défenseure des droits a déclaré, lors de son audition au Sénat, que 40 % de ses saisines concernaient les demandes de renouvellement de titres de séjour.
Contre le texte, 2
Résume le texte en deux points pour le combattre : il « érige en principe le bien-fondé du renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée et, par voie de conséquence, charge l’administration de faire la preuve que le titre ne doit pas être délivré une nouvelle fois ». Il y lit ensuite « l’idée que la France ne doit plus, ou doit moins, exercer sa souveraineté dans le contrôle de l’admission au séjour ».
Oppose au texte les chiffres du contrôle qu’il supprimerait : les préfectures traitent chaque année près de 600 000 renouvellements, dont « 15 000 renouvellements sont refusés chaque année en raison d’une menace à l’ordre public ou d’une condamnation pénale », et « derrière 12 % des demandes de renouvellement, on trouve de faux documents, un mariage blanc ou encore la disparition des conditions qui avaient justifié l’octroi du titre initial ». Il y voit la création de deux régimes séparés, « l’un, automatique et aveugle, pour les étrangers ; l’autre, volontaire et contrôlé, pour les Français ».
Réserves et nuances, 1
Au nom du gouvernement, elle juge la proposition inopérante : « Si elle était adoptée, elle serait juridiquement fragile et factuellement inefficace ». Le gouvernement met en avant les incertitudes constitutionnelles et conventionnelles que soulèverait un renouvellement automatique des titres de séjour.
Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, en première lecture. Le texte a été adopté par 98 voix pour, 37 contre et 2 abstentions. Les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont prononcés pour, tandis que RN et EPR se sont opposés. Le vote reflète un clivage entre les partis qui soutiennent une meilleure régularisation des étrangers en situation irrégulière et ceux qui s'y opposent. Le sujet porte sur une réforme de la législation sur les titres de séjour, sans précision sur les modalités techniques.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En matière d’immigration les idées reçues ont la peau dure. C’est au moins l’une des leçons que l’on peut tirer des dernières élections législatives qui ont vu l’élection de 142 députés du Rassemblement national et de ses alliés. Cette proposition de loi de Fatiha Keloua Hachi vise à traiter ce sujet de manière réaliste et propose d’instituer le renouvellement automatique des titres de séjours de longue durée pour les étrangers bénéficiant d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité maximale de quatre ans ou d’une carte de résident valable dix ans. Il s’agit ici d’une mesure de simplification administrative qui serait tout à la fois un gage de confiance de la République envers toutes celles et tous ceux qu’elle accueille et qui l’enrichissent en retour. La machine administrative se retourne contre les intérêts qu’elle est censée servir lorsqu’elle place les individus dans une précarité juridique inutile. Cette réflexion n’a hélas pu être menée dans le cadre de l’examen de la dernière loi sur le sujet puisque la discussion parlementaire a fait les frais d’une course à la démagogie menée par l’extrême droite au Sénat puis à l’Assemblée Nationale. Il ne s’agit pas seulement de protéger les personnes concernées, mais toute la population française qui subit les effets de cette précarité juridique : nous avons tout à gagner à permettre une telle simplification tant la procédure de renouvellement peut être chronophage et coûteuse pour la collecti…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé : « Art L. 411-3-1. – Les cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident mentionnées à l’article L. 433-1 sont automatiquement renouvelées par l’administration. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Lois), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
49 amendements ont été déposés sur ce texte (17 en commission, 32 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 22 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 19 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 11 amendements 1 adopté
- n° 1 M. Éric Pauget DR Rejeté scrutin public
- n° 3 M. Éric Pauget DR Rejeté
- n° 4 M. Jonathan Gery RN Rejeté
- n° 7 M. Paul Molac LIOT Rejeté
- n° 9 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Rejeté
- n° 12 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public
- n° 17 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° 19 Mme Andrée Taurinya LFI Adopté
- n° 21 M. Éric Ciotti UDDPLR Rejeté
- n° 31 M. Guillaume Kasbarian EPR Non défendu
- n° 33 M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public
Après l'article premier 10 amendements
- n° 6 M. Paul Molac LIOT Rejeté
- n° 18 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° 20 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté
- n° 22 M. Thomas Portes LFI Rejeté
- n° 23 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° 24 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° 25 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° 26 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° 27 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° 28 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
Article 2 2 amendements
- n° 5 M. Jonathan Gery RN Rejeté scrutin public
- n° 10 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Non défendu
Après l'article 2 9 amendements 2 adoptés
- n° 8 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public
- n° 15 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public
- n° 16 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public
- n° 29 Mme Andrée Taurinya LFI Adopté
- n° 30 Mme Nadège Abomangoli LFI Adopté
- n° 32 M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public
Article UNIQUE 6 amendements 1 adopté
Après l'article UNIQUE 11 amendements 1 adopté
- n° CL5 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° CL7 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° CL8 M. Thomas Portes LFI Rejeté
- n° CL9 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° CL10 M. Thomas Portes LFI Rejeté
- n° CL11 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° CL12 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° CL13 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° CL14 M. Paul Molac LIOT Rejeté
- n° CL15 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL18 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (8)
- 11 décembre 2025 l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 30 pour · 102 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 21 pour · 109 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 18 pour · 110 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 25 pour · 103 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 21 pour · 112 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 23 pour · 110 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 22 pour · 110 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). 23 pour · 115 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (47)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)