Amendement n° 4 de M. Jonathan Gery à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Rassemblement National propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi, ainsi que proposé en commission. Fondamentalement, la rédaction proposée de ce nouvel article L.411-3-1 érige en principe l'automaticité du renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Avant d'aborder les questions d'ordre politique et de maîtrise de la circu… (extrait)