Rédiger ainsi cet article :
« I. - Après l’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3-1. - I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement automatique. Leur renouvellement est strictement dérogatoire et subordonné à un examen complet et approfondi réalisé par l’autorité administrative.
« II. - Le renouvellement ne peut être accordé qu’après vérification cumulée des conditions suivantes :
« 1° L’étranger justifie d’une résidence continue en France, sans absence supérieure à trente jours sur une période de douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel dûment documenté ;
« 2° Il atteste d’un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau B1 pour une carte pluriannuelle et B2 pour une carte de résident, vérifié par une épreuve orale et écrite ;
« 3° Il démontre une assimilation effective, appréciée notamment au regard de son comportement quotidien, de l’absence de toute manifestation de séparatisme culturel, religieux ou communautariste, et de son respect des principes de la République ;
« 4° Il apporte les justificatifs de ressources provenant exclusivement d’une activité professionnelle régulière ou d’un revenu personnel stable, excluant tout recours aux prestations non contributives ;
« 5° Il ne fait l’objet d’aucune procédure ou condamnation judiciaire, même non définitive, pour un crime ou un délit punissable d’au moins un an d’emprisonnement ;
« 6° Il n’a jamais fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, exécutée ou non ;
« 7° Il n’a commis aucun acte de fraude ou de présentation de faux documents ;
« 8° Il ne fait l’objet d’aucune signalisation au titre de la sécurité nationale, de la sûreté de l’État ou de la prévention du terrorisme.
« III. - Le non-respect de l’une quelconque des conditions mentionnées au II entraîne automatiquement le refus…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, neutralisant l’action de l’administration et transformant un droit conditionnel en un droit quasi automatique, le présent amendement renverse cette logique : le renouvellement devient une dérogation, soumise à un ensemble cumulatif de conditions strictes, vérifiées individuellement par l'administration.
Cette réforme est d’autant plus nécessaire que l’immigration s’est progressivement transformée, au fil des décennies, en immigration de guichet social, c’est-à-dire un système…
Ce texte prévoit que les titres de séjour pluriannuelle ou les cartes de résident mentionnés à l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient automatiquement renouvelés par l'administration. Ce renouvellement s'applique sans action de la part du titulaire, dans les conditions définies par la loi. L'article inséré dans le code précise les modalités de ce mécanisme.
n° 3M. Éric Pauget DRRejetéÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »
les mots
« ne peuvent être »
n° 4M. Jonathan Gery RNRejetéSupprimer cet article.
n° 7M. Paul Molac LIOTRejetéÀ l’alinéa 2, après la référence :
« Art L. 411-3-1. »
insérer les mots :
« Sous réserve de l’absence de menace grave pour…
n° 9Mme Hanane Mansouri UDDPLRRejetéSupprimer cet article.
n° 19Mme Andrée Taurinya LFIAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois après…
n° 21M. Éric Ciotti UDDPLRRejetéSupprimer cet article.
n° 31M. Guillaume Kasbarian EPRNon défenduSupprimer cet article.
n° 33M. Romain Tonussi RNRejetéAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union…