Amendement n° 33

ARTICLE PREMIER

• M. Romain Tonussi RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte prévoit que les titres de séjour pluriannuelle ou les cartes de résident mentionnés à l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient automatiquement renouvelés par l'administration. Ce renouvellement s'applique sans action de la part du titulaire, dans les conditions définies par la loi. L'article inséré dans le code précise les modalités de ce mécanisme.

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• n° 1 M. Éric Pauget DR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 3 M. Éric Pauget DR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots « ne peuvent être »
• n° 4 M. Jonathan Gery RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° 7 M. Paul Molac LIOT Rejeté À l’alinéa 2, après la référence : « Art L. 411-3-1. » insérer les mots : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour…
• n° 9 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 12 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
• n° 17 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
• n° 19 Mme Andrée Taurinya LFI Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois après…
• n° 21 M. Éric Ciotti UDDPLR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 31 M. Guillaume Kasbarian EPR Non défendu Supprimer cet article.