Amendement n° 3 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots « ne peuvent être »

L'exposé des motifs

Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ord… (extrait)