Amendement n° 7 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « Art L. 411-3-1. » insérer les mots : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.