Amendement n° 19 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d’acceptation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée. Cette proposition de loi propose d'automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des… (extrait)