Sous-amendement n° 33 · ART. PREMIER, déposé par M. Tonussi RN.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait ajouter, aux conditions de renouvellement du titre proposées, la preuve d’une entrée régulière sur le territoire de l’Union européenne, afin qu’un franchissement irrégulier de frontière prive l’intéressé de ce renouvellement.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit que les titres de séjour pluriannuelle ou les cartes de résident mentionnés à l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient automatiquement renouvelés par l'administration. Ce renouvellement s'applique sans action de la part du titulaire, dans les conditions définies par la loi. L'article inséré dans le code précise les modalités de ce mécanisme.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 49 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 33 en séance (Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement complète l’amendement de mon collègue Laurent Jacobelli, qui vise à conditionner le renouvellement du titre de séjour. […] Dans un pays réellement gouverné, le fait d’être arrivé en violation des frontières doit constituer un motif suffisant pour justifier le non-renouvellement du titre de séjour. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mes premiers mots vont à notre collègue Fatiha Keloua Hachi, qui a compris l’importance et la nécessité de ce texte. Je remercie aussi le groupe Socialistes et apparentés , auquel j’appartiens, car il rejette le populisme et refuse de détourner le regard face à l’injustice criante que constitue l’im… »
« Par ce texte de loi, vous proposez de rendre automatique, par principe, le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles – dont la validité peut aller jusqu’à quatre ans – et des cartes de résident – de dix ans –, sauf si l’administration fait valoir des motifs juridiques pour s’y opposer. »
« Karelle, étudiante en master 2 d’informatique attend le renouvellement de son titre depuis trois mois, elle n’a donc eu d’autre choix que celui d’arrêter la fac. Maria, qui attend son titre depuis le 6 septembre, est empêchée de retourner au travail. »