Amendement n° 5

Déposé le : 4 décembre 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 11 décembre 2025
Porte sur : Article 2
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

122 cosignataires
3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet article 2 prévoit un nouvel alourdissement de l'office confié à l'administration, en posant qu'elle devra également tenir informé l'étranger dont elle s'apprêtera à s'opposer au renouvellement de la carte de séjour ou de la carte de résident. De façon étonnante, les Ecologistes, auteurs de cet amendement adopté avec le soutien de la rapporteure et les voix de son groupe socialiste, imposent une tâche supplémentaire aux agents en charge de ces dossiers, alors que lors de l'examen de ce texte en commission des Lois ils n'ont cessé d'invoquer à son soutien un souci de simplification de l'action administrative - laquelle s'accomplirait prétendument par la consécration d'un principe de…

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4

Le texte amendé

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte prévoit que les titres de séjour pluriannuelle ou les cartes de résident mentionnés à l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient automatiquement renouvelés par l'administration. Ce renouvellement s'applique sans action de la part du titulaire, dans les conditions définies par la loi. L'article inséré dans le code précise les modalités de ce mécanisme.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 2 amendements
  • n° 10 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Non défendu Supprimer cet article.
6

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000005.