Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e1
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 2
Compléter la phrase par les mots suivants :
« et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».
2
Qui l'a déposé
3
Pourquoi, selon son auteur·rice
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact
4
Le texte amendé
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Ce texte prévoit que les titres de séjour pluriannuelle ou les cartes de résident mentionnés à l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient automatiquement renouvelés par l'administration. Ce renouvellement s'applique sans action de la part du titulaire, dans les conditions définies par la loi. L'article inséré dans le code précise les modalités de ce mécanisme.
5
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 2 · 9 amendements- n° 8 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 15 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 16 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 29 Mme Andrée Taurinya LFI Adopté
- n° 30 Mme Nadège Abomangoli LFI Adopté
6
La source
Fiche officielle de l'amendement n° 32 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000032.