Amendement n° 15

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Laurent Jacobelli RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte prévoit que les titres de séjour pluriannuelle ou les cartes de résident mentionnés à l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient automatiquement renouvelés par l'administration. Ce renouvellement s'applique sans action de la part du titulaire, dans les conditions définies par la loi. L'article inséré dans le code précise les modalités de ce mécanisme.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 8 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
• n° 11 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
• n° 13 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
• n° 14 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 16 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 29 Mme Andrée Taurinya LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 30 Mme Nadège Abomangoli LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 32 M. Romain Tonussi RN Rejeté Compléter la phrase par les mots suivants : « et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable…