Rejeté.
I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 411-3-1. - Les cartes de séjour pluriannuelles ou les cartes de résident mentionnées à l’article L. 433-1 ne peuvent être renouvelées qu’après dépôt, par l’étranger, d’un dossier complet comprenant notamment : « « 1° Un contrat de bail ou une attestation d’hébergement datant de moins de trois mois, just… (extrait)
Le présent amendement vise à replacer le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident dans un cadre strictement contrôlé, conforme aux exigences d’ordre public et de bonne administration. L’article initial prévoyait un renouvellement automatique des titres de longue durée, mécanisme contraire aux principes fondamentaux qui régissent l’entrée, le séjour et l’intégrat… (extrait)