Amendement n° CL17 de Mme Colette Capdevielle à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé : « « Art L. 411-3-1. - La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l’article L. 411-1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l’autorité administrative. » »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel