Amendement n° CL15 de Mme Sandra Regol sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 811-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle s’apprête à s’opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les droits des personnes étrangères dans le cadre du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Il prévoit que lorsque l’administration entend s’opposer à ce renouvellement à l’issue de l’exercice de son de communication, l’étranger soit systématiquement informé de la teneur et de l’origin… (extrait)