Amendement n° 14 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Jacobelli RN.
L'essentiel : Sur le terrain de la sécurité, cet amendement réclamait un rapport gouvernemental évaluant les conséquences du renouvellement automatique des titres de séjour pour l’ordre public, son auteur redoutant le maintien de personnes aux antécédents judiciaires.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l’ordre public.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L’absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d’assimilation. Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l’allègement des contrôles sur la protection des Français et sur la capacité de l’État à détecter d’éventuelles menaces.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit que les titres de séjour pluriannuelle ou les cartes de résident mentionnés à l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient automatiquement renouvelés par l'administration. Ce renouvellement s'applique sans action de la part du titulaire, dans les conditions définies par la loi. L'article inséré dans le code précise les modalités de ce mécanisme.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 30 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 47 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Yannick Monnet GDR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Soumya Bourouaha GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque le Parti socialiste voudrait nous faire croire en défendant l’immigration – marqueur de la gauche et de l’extrême gauche –, après avoir été macroniste il y a quelques jours, qu’il est à nouveau de gauche… Ce parti privé de boussole s’apprête à créer un grave danger pour la France. […] Alors qu’ils représentent 8 % de la population française, les étrangers représentent 18 % des crimes et délits. Le lien entre l’insécurité et l’immigration étant avéré,… […] …ce texte aggravera évidemment l’insécurité en France. Par cet amendement, je sollicite un rapport du gouvernement évaluant les conséquences désastreuses de cette proposition de loi irresponsable, afin de mesurer le niveau de la hau… »
« J’y suis défavorable, comme je serai défavorable aux suivants. Je qualifierai celui-ci de nauséabond, parce qu’il répand un soupçon généralisé sur l’ensemble des étrangers. »
« Défavorable. Monsieur le député, vous disposez déjà de toutes les informations, sur la politique transversale de l’immigration et de l’intégration comme sur toutes les autres, dans le document de politique transversale (DPT) annexé au PLF. »
« Nous voterons bien sûr contre cet amendement du soupçon généralisé. Vous ne savez faire que ça, au Rassemblement national : mettre une cible dans le dos des étrangers, selon vous la cause de tous les maux de la France ! […] Vous soupçonnez les étrangers d’être en situation irrégulière. […] Les idéologues dangereux de cet hémicycle, c’est vous ! […] L’étranger serait selon vous le problème de la France. Il n’est pas un problème, tant qu’il est en situation régulière, qu’il travaille, qu’il vit à nos côtés, qu’il finance la sécurité sociale, l’Urssaf et que nous vivons en bonne intelligence ! »
« De quoi avez-vous peur ? Si vous êtes si sûrs de l’absence de lien entre l’insécurité et l’immigration, acceptez ma demande de rapport, peut-être vous donnera-t-il raison ! Pour l’heure, lorsque je consulte les statistiques du ministère de l’intérieur, qui n’est pas encore dirigé par le Rassemblement national – soyez patients –, elles montrent bien que les 8 % d’étrangers de la population représentent 18 % des auteurs des crimes et délits. […] Il est évident que tous les étrangers ne sont ni des criminels ni des délinquants, mais il est vrai que la proportion de ces derniers, en France, est plus grande chez les étrangers que chez les nationaux. C’est un fait, et la réalité est têtue. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mes premiers mots vont à notre collègue Fatiha Keloua Hachi, qui a compris l’importance et la nécessité de ce texte. Je remercie aussi le groupe Socialistes et apparentés , auquel j’appartiens, car il rejette le populisme et refuse de détourner le regard face à l’injustice criante que constitue l’im… »
« Par ce texte de loi, vous proposez de rendre automatique, par principe, le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles – dont la validité peut aller jusqu’à quatre ans – et des cartes de résident – de dix ans –, sauf si l’administration fait valoir des motifs juridiques pour s’y opposer. »
« Karelle, étudiante en master 2 d’informatique attend le renouvellement de son titre depuis trois mois, elle n’a donc eu d’autre choix que celui d’arrêter la fac. Maria, qui attend son titre depuis le 6 septembre, est empêchée de retourner au travail. »