Amendement n° 20 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 412-9 et L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administration « a des raisons juridiques de s’y opposer" comme le dispose l'exposé des motifs. Nous craignons que cette automatici… (extrait)