Amendement n° 6 de M. Paul Molac sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.