Le parcours du texte
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-793
Ce que change ce texte
Cette loi organique transforme Mayotte en une collectivité unique, le Département-Région de Mayotte, exerçant à la fois les compétences d’un département et d’une région d’outre-mer.
- Département-RégionInscrit dans la loi organique le nouveau nom de la collectivité, le Département-Région de Mayotte, en lieu et place du Département de Mayotte, y compris pour le référendum local.
- Assemblée uniqueFait basculer Mayotte dans le régime organique des collectivités à assemblée unique, celui de la Guyane et de la Martinique : les chapitres qui leur sont propres s’appliquent désormais aussi à Mayotte, et les dispositions organiques qui la traitaient comme un département et une région à part sont abrogées.
- Adapter les loisMayotte sort du dispositif d’habilitation à adapter les lois ouvert aux conseils départementaux et régionaux d’outre-mer, où seule la Guadeloupe demeure. La faculté relève désormais du régime de sa nouvelle collectivité.
- Autonomie financièreRange le Département-Région de Mayotte dans les catégories de collectivités dont la loi organique garantit l’autonomie financière, en l’excluant de celle où il figurait auparavant.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 juillet 2025 : 525 voix pour, 2 contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 67 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 35 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 58 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 23 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 36 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 77 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 34 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 40 | 0 | 0 |
| UDR | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 123 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pouria Amirshahi EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Boris Tavernier EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur des commissions mixtes paritaires, il décrit un dispositif « structuré autour de quatre piliers, bien identifiés par tous », dont « Le premier est institutionnel : faire de ce département une région à part entière ». Il situe l'enjeu : « Les défis, à Mayotte, chacun les connaît bien : pauvreté, insécurité, immigration, enjeux socio-économiques très forts ».
Qualifie le vote d'acte crucial et, « pour ne pas tomber dans l’emphase, disons-le simplement : il est historique ». Il ajoute que « Non seulement l’État n’a pas abandonné ce territoire, mais il a refusé de se limiter à une réponse immédiate », le gouvernement ayant choisi « de franchir une étape décisive pour l’archipel ».
Président de la commission mixte paritaire, il salue un projet de loi de programmation « absolument inédit, exceptionnel même, car pour la première fois, il décline une approche globale », qui va « bien au-delà » de la seule question migratoire : « Je pense bien sûr à la lutte contre l’habitat informel ou, plus encore, à l’objectif d’égalité réelle lié à la convergence sociale ».
Réserves et nuances, 2
Annonce que « le groupe Écologiste et social ne pourra voter ce projet de loi marqué par un renforcement de la toute-puissance du préfet », craignant que ce renforcement n'esquisse « l’extension du dispositif au pays tout entier ». Elle reconnaît au texte « d’indéniables avancées » et lui reproche « une obsession : le contrôle d’une immigration rendue responsable de tous les maux de Mayotte ».
Juge que « ce texte constitue un recul sans précédent dans le processus inachevé qui devait mener à leur intégration complète dans la République », reprochant à la commission mixte paritaire d'avoir « définitivement exclu l’archipel du droit commun ». Il relève que « ni le smic ni les prestations sociales n’ont été alignés sur leur montant dans l’Hexagone ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
Rapporté par Philippe Vigier, Estelle Youssouffa.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1574 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Retire le Département-Région de Mayotte des habilitations des conseils départementaux et régionaux et l'ajoute à certaines dispositions visant la Guyane et la Martinique. 10 com. / 1 séance
Retire le Département-Région de Mayotte des habilitations des conseils départementaux et régionaux et l'ajoute à certaines dispositions visant la Guyane et la Martinique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 11 août 2025 · JO n° 186 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-793Scrutins similaires
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Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
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