C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 11 août 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organique inscrit le Département-Région de Mayotte et son assemblée dans les textes organiques. Il complète le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités, et modifie le code électoral pour ranger le mandat de conseiller à l'assemblée de Mayotte parmi ceux soumis aux règles de cumul. Il actualise dans le même sens l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Il entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2026, ses articles 2, 3 et 4 ne s'appliquant qu'à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant cette entrée en vigueur. Le texte est dépourvu d'exposé…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.