Amendement n° 1 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » » les mots : « les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « son » le mot : « la ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel