Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Ce que change ce texte
Le texte vise à encadrer l'immigration, à assurer un droit d'asile effectif et à favoriser l'intégration des migrants. Il traite des conditions d'entrée, de séjour et d'intégration des personnes étrangères sur le territoire français.
- Retrait de protectionRemplace, aux articles L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots « peut être » par le mot « est » et les mots « peut mettre » par le mot « met », et ouvre des « enquêtes administratives » pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’un titre de séjour. art. 5
- Demande d’asile, délaisRemplace, au 3° du III de l’article L. 723-2 du même code, les mots « cent vingt » par le mot « quatre-vingt-dix », vise les persécutions faites aux femmes « quelle que soit leur orientation sexuelle », substitue « l’identité de genre » au « sexe » et permet au demandeur d’asile en situation de handicap d’« être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ». art. 6
- Interprète à la CNDAImpose que « L’interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve » et, à défaut d’interprète qualifié auprès de lui, que l’audience ne se tienne qu’après vérification de sa présence auprès de la cour, l’aide juridictionnelle étant « sollicitée dans un délai de quinze jours ». art. 8
- Sept devient quinzeRemplace, au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot « sept » par le mot « quinze ». art. 11
- Maintien sur le territoireAjoute des cas où le « droit de se maintenir sur le territoire » prend fin, dont celui où « L’office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l’article L. 723-2 », l’étranger pouvant alors demander au juge administratif « de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement ». art. 12
- Naissance à MayottePrévoit que, « Pour un enfant né à Mayotte », les articles 21-7 et 21-11 du code civil ne s’appliquent que si « l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ». art. 16
- Dix kilomètres de frontièrePermet, « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures », de prendre « les décisions mentionnées à l’article L. 213-2 » contre l’étranger qui a franchi une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et « a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà ». art. 19
- Obligation de quitterComplète le 3° du II de l’article L. 511-1 du même code, qui vise désormais l’étranger qui « a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français », et remplace, pour l’interdiction de retour, « peut prononcer » par « prononce », sauf « circonstances humanitaires ». art. 23
- Interdiction de circulationPermet d’assortir la décision de remise d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans un autre État membre d’une « interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans », dont l’abrogation ne peut être demandée que s’il « justifie résider hors de France depuis au moins un an ». art. 27
- Rétention à quatre-vingt-dix joursPrévoit que la rétention « ne peut être prolongée plus de deux fois » sur ce fondement et que « sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ou, par dérogation, deux cent-dix jours », le juge des libertés et de la détention étant saisi « dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention ». art. 29
- Aide humanitaireRéécrit le 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise désormais « toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire », et remplace « au séjour irrégulier » par « à la circulation ou au séjour irréguliers ». art. 38
- Empreintes des mineursAutorise à relever et mémoriser « les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille », le traitement ne comportant « pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie ». art. 51
- Code réécrit par ordonnanceHabilite le Gouvernement, « dans un délai de vingt-quatre mois », à réécrire par ordonnance la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « à droit constant », et à « créer un titre de séjour unique » en lieu et place des cartes portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire ». art. 52
- Inscription à l’écolePrévoit qu’« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève » et solliciter l’intervention du préfet, « habilité à procéder à une inscription définitive ». art. 61
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er août 2018 : 100 voix pour, 25 contre, 11 abstentions. Trois groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 9 | 1 | 3 |
| La République en Marche | 88 | 0 | 8 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis, pour et contre
Immigration, asile et intégration étaient au cœur du projet de loi voté le 1er août 2018. Ce texte visait à encadrer l’immigration, renforcer le droit d’asile et améliorer l’intégration des migrants. Le scrutin a été adopté par 100 voix pour, 25 contre et 11 abstentions. Les groupes LAREM et MODEM se sont alignés sur le gouvernement, tandis que LR et FI ont voté contre. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une gestion renforcée de l’immigration et ceux qui s’opposent à certaines dispositions du projet.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, je ne vous le cache pas, c’est avec une certaine satisfaction que je m’adresse à vous cet après-midi, en clôtu… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un processus législatif dense, qui permettra, une fois que nous aurons adopté ce texte – comme je vous y encourage –, de doter notre pays de procédures efficac… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui accentue la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chère Élise, mesdames et messieurs les députés, je veux mettre à profit cette ultime intervention, au nom du groupe La République en marche, pour dire l’… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes saisis en lecture définitive du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plusieurs semaines d’un examen poussé, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, après l’échec d’une commission mixte paritair… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est à nouveau réunie en ce jour pour procéder à l’examen, en lecture définitive, d’un projet de loi qui entend apporter… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, au mois d’avril dernier, nous dénoncions une loi inutile et dangereuse. »
« Monsieur le ministre, chers collègues, cela fait maintenant plusieurs semaines que vous nous jouez l’air du juste équilibre à propos de ce projet de loi. Juste équilibre que le doublement de la durée de rétention jusqu’à 90 voire 135 jours, même pour des enfants ? »
Le passage en commission
1255 amendements examinés en commission, dont 224 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales, Affaires étrangères et Lois. 1 255 amendements y ont été déposés, dont 224 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 224 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 546 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 6 sur 164 4 %
- GDR 6 sur 68 9 %
- EDS 2 sur 37 5 %
- SOC 1 sur 159 1 %
- LT 6 sur 93 6 %
- DEM 8 sur 98 8 %
- LR aucun sur 166 0 %
- NI 1 sur 18 6 %
- LAREM 29 sur 193 15 %
- UDI_I aucun sur 29 0 %
- AGIR-E 1 sur 25 4 %
205 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 164 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 95 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Ouvre le 1° de l'article L. 732-1 à des membres des juridictions administratives, financières et judiciaires à la retraite disposant d'une compétence particulière en droit d'asile. 14 adoptés sur 82
- Article 20 Supprime des droits d'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter par ordonnance motivée, sans convocation, les déclarations d'appel manifestement irrecevables. 13 adoptés sur 35
- Article 7 Permet aux autorités en charge de l'asile d'organiser la réinstallation en France, depuis des pays tiers à l'Union européenne, de personnes vulnérables relevant de la protection internationale. 12 adoptés sur 28
- Article 1er Crée une carte de séjour pluriannuelle d'au plus 4 ans, ouvrant droit au travail, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et certains proches. 10 adoptés sur 34
- Article 16 Subordonne l'acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte à la résidence régulière d'un parent depuis plus de 3 mois à sa naissance. 7 adoptés sur 69
- Article 6 Impose de convoquer le demandeur d'asile et de lui notifier les décisions par tout moyen garantissant la confidentialité, et autorise l'accompagnement du demandeur handicapé à l'entretien. 6 adoptés sur 64
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
72 articles · 98 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 857 ↗le rapport de commission n° 1173 ↗
Les 72 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 98 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée une carte de séjour pluriannuelle d'au plus 4 ans, ouvrant droit au travail, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et certains proches. 7934 com. / 45 séance
Crée une carte de séjour pluriannuelle d'au plus 4 ans, ouvrant droit au travail, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et certains proches.
79 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 10 adoptés, puis 45 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 495 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait permettre de refuser ou retirer une carte de séjour à l’étranger condamné à au moins un an d’emprisonnement ferme ou inscrit au fichier de prévention de la radicalisation terroriste.
- n° 281 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli proposait de délivrer de plein droit une carte de séjour à l’étranger qui ne peut être expulsé au nom du droit à une vie familiale normale, pour mettre fin au statut « ni-ni ».
- n° 1117 M. Clément rejeté Sur le droit au séjour des conjoints de bénéficiaires d’une protection internationale, M. Clément proposait de lever la condition d’un an de mariage, pour régulariser aussi ceux déjà installés sur le territoire.
- n° 1118 M. Clément rejeté Cet amendement de M. Clément visait à supprimer la condition d’un an de mariage pour les conjoints d’apatrides, afin d’ouvrir un titre de séjour à ceux déjà présents en France.
Article 2non mis aux voix Ouvre la carte de résident aux titulaires de cartes pluriannuelles de protection subsidiaire ou d'apatride résidant régulièrement depuis 4 ans, et dispense certains cas de régularité du séjour. 3915 com. / 24 séance
Ouvre la carte de résident aux titulaires de cartes pluriannuelles de protection subsidiaire ou d'apatride résidant régulièrement depuis 4 ans, et dispense certains cas de régularité du séjour.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 137 Mme Dubié rejeté Cet amendement de Mme Dubié proposait de supprimer la condition d’un an de mariage ou d’union civile, afin que tous les conjoints et partenaires de bénéficiaires d’une protection internationale obtiennent un titre de séjour.
Article 3art. adopté Étend la réunification familiale aux enfants mineurs non mariés à charge et impose la transmission sans délai du certificat médical en cas de risque de mutilation sexuelle. 5315 com. / 38 séance
Étend la réunification familiale aux enfants mineurs non mariés à charge et impose la transmission sans délai du certificat médical en cas de risque de mutilation sexuelle.
53 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 38 en séance.
Vote sur l'article : adopté(91 pour, 22 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 60 M. Verchère rejeté M. Verchère proposait de retirer l’élargissement de la réunification familiale des réfugiés mineurs, notamment aux frères et sœurs, préférant renforcer les exigences d’intégration comme le logement, les ressources ou la maîtrise du français.
- n° 91 M. Vatin rejeté M. Vatin voulait supprimer la possibilité, pour un réfugié mineur non marié, de faire venir ses parents accompagnés de leurs enfants mineurs à charge, y voyant une surtransposition inutile des textes européens.
Article 4non mis aux voix 8729 com. / 58 séance
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « au », sont insérés les mots : « sexe, à l’identité de ».
87 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 58 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 434 M. Masson rejeté Pour M. Masson, le refus du statut de réfugié, ou la fin de ce statut, ne devait plus rester une faculté mais devenir une obligation automatique dès que les conditions légales sont réunies.
- n° 115 M. Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont proposait de rendre automatique le refus du statut de réfugié lorsque la personne menace gravement la sûreté de l’État ou a été condamnée pour un acte de terrorisme.
- n° 632 M. Nadot rejeté M. Nadot et Mme Rilhac souhaitaient encadrer les enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile : information sur la consultation des fichiers, communication du résultat et versement au dossier des observations de l’intéressé.
- n° 901 Mme Obono FI rejeté Mme Obono voulait que les associations luttant contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle soient consultées par l’OFPRA et puissent délivrer des attestations annexées au dossier de demande d’asile.
- n° 50 Mme Auconie rejeté Les associations reconnues d’utilité publique protégeant les personnes LGBT auraient été systématiquement consultées et habilitées à délivrer des attestations, afin, selon Mme Auconie, de mieux faire reconnaître les demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle.
Article 5art. adopté Rend obligatoire, et non plus facultatif, le refus ou la fin de la protection au titre de l'asile, et étend les enquêtes administratives aux titres de séjour. 20685 com. / 121 séance
Rend obligatoire, et non plus facultatif, le refus ou la fin de la protection au titre de l'asile, et étend les enquêtes administratives aux titres de séjour.
206 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, dont 5 adoptés, puis 121 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(92 pour, 31 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 817 Mme Faucillon GDR rejeté L’article réduisant de 120 à 90 jours le délai pour déposer une demande d’asile aurait été supprimé par Mme Faucillon, qui estimait ce raccourcissement inadapté aux parcours et à la précarité des personnes exilées.
- n° 900 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait de supprimer la procédure accélérée d’asile et de rendre caduque la notion de « pays d’origine sûr », qu’elle jugeait discriminatoire entre réfugiés et contraire au droit à un recours effectif.
- n° 7 M. Pancher rejeté M. Pancher voulait supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et décisions de l’OFPRA, estimant que la fracture numérique et la précarité des demandeurs d’asile empêchent de garantir la confidentialité de ces envois.
- n° 294 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli proposait d’abroger l’article permettant les procédures accélérées d’asile, jugeant qu’elles nuisent à la préparation des demandes, à leur examen par l’OFPRA et au recours devant la CNDA.
- n° 899 M. Prud'homme FI rejeté Les mineurs non accompagnés n’auraient plus pu, avec cet amendement de M. Prud’homme, être placés en procédure accélérée d’examen de leur demande d’asile, dispositif qu’il jugeait dégrader nettement la procédure normale.
- n° 296 Mme Karamanli SOC rejeté Les communications de l’OFPRA vers le demandeur se seraient faites selon le ou les moyens qu’il aurait choisis, et non « par tout moyen », Mme Karamanli cherchant à mieux garantir son information.
- n° 297 Mme Karamanli SOC rejeté Le demandeur d’asile aurait été entendu dans la langue de son choix, sans que l’OFPRA puisse lui imposer celle déclarée en préfecture, Mme Karamanli y voyant une garantie du droit d’asile.
- n° 905 Mme Taurine rejeté À titre expérimental pendant trois ans, l’OFPRA aurait pu traiter certains dossiers selon le principe « un agent, un dossier, un jour », Mme Taurine visant un examen plus serein des demandes d’asile.
Article 6art. adopté Impose de convoquer le demandeur d'asile et de lui notifier les décisions par tout moyen garantissant la confidentialité, et autorise l'accompagnement du demandeur handicapé à l'entretien. 13364 com. / 69 séance
Impose de convoquer le demandeur d'asile et de lui notifier les décisions par tout moyen garantissant la confidentialité, et autorise l'accompagnement du demandeur handicapé à l'entretien.
133 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 6 adoptés, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 40 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 146 Mme Dubié rejeté Le délai pour contester devant la CNDA un rejet de l’OFPRA serait resté d’un mois, Mme Dubié s’opposant à sa réduction à quinze jours qu’elle jugeait trop courte pour un recours effectif.
- n° 909 M. Prud'homme FI rejeté Le délai pour contester une décision devant la Cour nationale du droit d’asile serait passé de quinze jours à deux mois avec cet amendement, son auteur voulant aligner ce recours sur le délai de droit commun.
- n° 907 Mme Obono FI rejeté Mme Obono cherchait à préserver la possibilité pour un demandeur d’asile d’être entendu physiquement par la Cour nationale du droit d’asile, en écartant la généralisation des audiences par visioconférence.
- n° 500 M. Ciotti LR rejeté Un rejet définitif de l’OFPRA ou de la CNDA aurait valu obligation de quitter le territoire et interdit toute nouvelle demande de titre pendant un an, proposait M. Ciotti.
Article 7art. adopté Permet aux autorités en charge de l'asile d'organiser la réinstallation en France, depuis des pays tiers à l'Union européenne, de personnes vulnérables relevant de la protection internationale. 5228 com. / 24 séance
Permet aux autorités en charge de l'asile d'organiser la réinstallation en France, depuis des pays tiers à l'Union européenne, de personnes vulnérables relevant de la protection internationale.
52 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 12 adoptés, puis 24 en séance.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 18 contre, 9 abstentions).
Article 8art. adopté Description : Modifie le droit d'asile : décisions mettant fin à la protection, conditions d'audience, présence et qualité de l'interprète, fonctions de magistrats administratifs, délais d'aide juridictionnelle, suspension d'un délai. 4320 com. / 23 séance
Description : Modifie le droit d'asile : décisions mettant fin à la protection, conditions d'audience, présence et qualité de l'interprète, fonctions de magistrats administratifs, délais d'aide juridictionnelle, suspension d'un délai.
43 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 23 contre, 27 abstentions).
Article 9art. adopté Description : Ouvre le 1° de l'article L. 732-1 à des membres des juridictions administratives, financières et judiciaires à la retraite disposant d'une compétence particulière en droit d'asile. 17982 com. / 97 séance
Description : Ouvre le 1° de l'article L. 732-1 à des membres des juridictions administratives, financières et judiciaires à la retraite disposant d'une compétence particulière en droit d'asile.
179 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 14 adoptés, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 25 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 1171 rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le texte préciserait les conditions dans lesquelles les déboutés du droit d’asile seraient éloignés, sans aucune possibilité de régularisation.
- n° 157 Mme Dubié rejeté Mme Dubié voulait retirer les échanges d’informations organisés entre l’OFII et les structures d’hébergement d’urgence, refusant que les noms et situations des personnes hébergées leur soient transmis.
- n° 824 Mme Faucillon GDR rejeté Le statut de réfugié aurait été reconnu aux femmes persécutées pour leur combat en faveur des droits des femmes, ou pour avoir refusé certaines coutumes ou en raison de leur orientation sexuelle, selon Mme Faucillon.
- n° 920 M. Lachaud FI rejeté Une « dégradation nette de l’environnement » bouleversant le cadre de vie aurait ouvert droit à la protection subsidiaire, M. Lachaud voulant reconnaître les réfugiés climatiques annoncés par l’ONU.
- n° 918 M. Coquerel FI rejeté La protection subsidiaire aurait été étendue aux personnes ayant subi torture ou traitements inhumains durant leur parcours migratoire, M. Coquerel demandant aussi un rapport d’évaluation six mois après la loi.
- n° 903 Mme Obono FI rejeté Les personnes ayant servi comme auxiliaires des armées françaises auraient vu leur demande systématiquement examinée par l’administration, Mme Obono souhaitant leur garantir la « clause humanitaire » des accords de Dublin.
- n° 168 Mme Obono FI rejeté Introduite par le Sénat, la condition restreignant le droit du sol à Mayotte, en exigeant la résidence régulière d’un parent, aurait été supprimée par cet amendement, son autrice la jugeant inégalitaire et inconstitutionnelle.
Article 10non mis aux voix Répute la demande d'asile d'un parent présentée aussi au nom de ses enfants mineurs et fait choisir dès l'enregistrement la langue de l'entretien, opposable ensuite. 3013 com. / 17 séance
Répute la demande d'asile d'un parent présentée aussi au nom de ses enfants mineurs et fait choisir dès l'enregistrement la langue de l'entretien, opposable ensuite.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 193 M. Pauget LR rejeté La réduction tarifaire dans les transports en commun aurait été réservée aux personnes en séjour régulier, cet amendement excluant les étrangers en situation irrégulière pour des raisons budgétaires et d’équité selon son auteur.
- n° 253 M. Peu GDR rejeté La généralisation de la vidéo-audience pour les étrangers, même sans leur accord, et le rejet de certains appels sans convocation des parties auraient été supprimés par cet amendement, au nom des droits de la défense.
Article 11non mis aux voix Porte de 7 à 15 un nombre du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7732 com. / 45 séance
Porte de 7 à 15 un nombre du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
77 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance.
Article 12non mis aux voix Ajoute des cas de fin du droit de se maintenir sur le territoire pendant un recours d'asile et ouvre un recours en suspension de l'éloignement. 4921 com. / 28 séance
Ajoute des cas de fin du droit de se maintenir sur le territoire pendant un recours d'asile et ouvre un recours en suspension de l'éloignement.
49 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Permet d'orienter le demandeur d'asile arrivé dans une région saturée vers une autre région, où il doit résider, et subordonne les conditions matérielles d'accueil à son acceptation. 147 com. / 7 séance
Permet d'orienter le demandeur d'asile arrivé dans une région saturée vers une autre région, où il doit résider, et subordonne les conditions matérielles d'accueil à son acceptation.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 14non mis aux voix Permet au réfugié et au bénéficiaire de la protection subsidiaire, avant fixation définitive de leur état civil, de solliciter certains droits sur la composition familiale retenue pour l'asile. 116 com. / 5 séance
Permet au réfugié et au bénéficiaire de la protection subsidiaire, avant fixation définitive de leur état civil, de solliciter certains droits sur la composition familiale retenue pour l'asile.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 15non mis aux voixCensuré en partie Inscrit l'action des centres provisoires d'hébergement dans le schéma régional d'accueil et fait tenir compte, pour y accéder, de la vulnérabilité et des liens familiaux de l'intéressé. 2110 com. / 11 séance
Inscrit l'action des centres provisoires d'hébergement dans le schéma régional d'accueil et fait tenir compte, pour y accéder, de la vulnérabilité et des liens familiaux de l'intéressé.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 512 M. Ciotti LR rejeté Les personnes classées « atteinte à la sûreté de l’État », les fiches S, auraient pu faire l’objet d’une expulsion : M. Ciotti souhaitait l’inscrire explicitement dans la loi.
- n° 498 M. Ciotti LR rejeté Les étrangers fichés pour signalement de radicalisation à caractère terroriste auraient pu être expulsés, M. Ciotti voulant élargir les cas d’expulsion au-delà de la seule menace grave pour l’ordre public.
- n° 497 M. Ciotti LR rejeté L’expulsion serait devenue automatique, à la sortie de prison, pour tout étranger condamné à cinq ans de détention au moins, sauf circonstances exceptionnelles, selon cette proposition de M. Ciotti.
- n° 226 Mme Faucillon GDR rejeté Les mineurs isolés et les familles avec enfants n’auraient plus pu être placés en rétention administrative selon cet amendement, dont l’autrice rappelait la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
- n° 257 Mme Faucillon GDR rejeté Au-delà des mineurs isolés, cet amendement voulait interdire aussi le placement en rétention administrative des familles comprenant un ou plusieurs enfants, son autrice rappelant une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme.
- n° 351 Mme Karamanli SOC rejeté En matière de rétention administrative, cet amendement voulait interdire en toute hypothèse le placement d’un mineur ou d’un étranger accompagné d’un mineur, sa signataire jugeant cette pratique contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Article 16art. adopté Subordonne l'acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte à la résidence régulière d'un parent depuis plus de 3 mois à sa naissance. 16169 com. / 92 séance
Subordonne l'acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte à la résidence régulière d'un parent depuis plus de 3 mois à sa naissance.
161 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 7 adoptés, puis 92 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 31 contre, 46 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 161 M. Coquerel FI rejeté Aucun mineur, accompagné ou non, n’aurait pu être placé en rétention administrative si cet amendement avait été adopté, son auteur invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant.
- n° 328 Mme Karamanli SOC rejeté La suppression pure et simple de l’article 16 était demandée par Mme Karamanli, qui lui reprochait de faciliter la rétention et l’assignation à résidence et de retirer le droit de refuser une audience par visioconférence.
- n° 508 M. Ciotti LR rejeté Un étranger aurait pu être placé en rétention dès lors qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire, critère que M. Ciotti voulait substituer à l’absence de garanties de représentation, pour faire de la rétention la règle.
- n° 949 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait de revenir au droit antérieur en matière de rétention des étrangers, en défaisant les nombreuses modifications que l’article apportait au code de l’entrée et du séjour des étrangers.
- n° 507 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti souhaitait maintenir la possibilité de placer en rétention les étrangers refusant de donner leurs empreintes ou dissimulant leur parcours migratoire, dispositions votées un mois plus tôt que le texte entendait retirer.
- n° 581 Mme Karamanli SOC rejeté En toute hypothèse, aucune décision de rétention n’aurait visé un mineur ni un étranger accompagné d’un enfant, proposait Mme Karamanli, invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme.
- n° 950 Mme Taurine rejeté Aucun mineur, accompagné ou non, ni le parent ou tuteur d’un enfant, n’aurait pu être placé en rétention selon Mme Taurine, qui invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant.
- n° 806 Mme Faucillon GDR rejeté Le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles avec enfants n’aurait plus été possible si cet amendement de Mme Faucillon avait été adopté, au nom de l’intérêt de l’enfant.
- n° 944 M. Coquerel FI rejeté M. Coquerel voulait retirer la disposition portant de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai laissé au juge des libertés pour statuer sur une prolongation de rétention, y voyant un simple confort d’organisation pour l’administration.
- n° 945 M. Lachaud FI rejeté Le passage de six à dix heures du délai pendant lequel le parquet peut rendre suspensif son recours, prolongeant d’autant la rétention d’un étranger, aurait été supprimé par cet amendement de M. Lachaud.
- n° 510 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti souhaitait rétablir la version initiale de l’article 16 sur la rétention : une durée initiale de trente jours renouvelable, plafonnée à quatre-vingt-dix jours (soixante pour les cas relevant de Dublin), sans dépasser trois prolongations.
- n° 586 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli voulait maintenir à quarante-cinq jours la durée maximale de rétention des étrangers, en supprimant les dispositions qui la portaient à quatre-vingt-dix jours, une durée qu’elle jugeait excessive et attentatoire à la liberté d’aller et venir.
Article 17non mis aux voix Permet à un parent de faire porter sur l'acte de naissance de son enfant la mention de sa résidence régulière en France depuis plus de 3 mois. 2310 com. / 13 séance
Permet à un parent de faire porter sur l'acte de naissance de son enfant la mention de sa résidence régulière en France depuis plus de 3 mois.
23 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 18art. adopté Permet à l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du jour franc et interdit le rapatriement anticipé d'un mineur non accompagné, sauf à Mayotte et aux frontières terrestres. 2112 com. / 9 séance
Permet à l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du jour franc et interdit le rapatriement anticipé d'un mineur non accompagné, sauf à Mayotte et aux frontières terrestres.
21 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 15 contre, 1 abstention).
Article 19art. adopté Permet d'appliquer l'article L. 213-2 à l'étranger entré sans autorisation en métropole par une frontière intérieure terrestre, contrôlé dans les 10 kilomètres, le contrôle aux frontières étant réintroduit. 9340 com. / 53 séance
Permet d'appliquer l'article L. 213-2 à l'étranger entré sans autorisation en métropole par une frontière intérieure terrestre, contrôlé dans les 10 kilomètres, le contrôle aux frontières étant réintroduit.
93 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 3 adoptés, puis 53 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(135 pour, 18 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (22)
- n° 961 Mme Taurine rejeté Cet amendement de repli voulait abroger l’article du code des étrangers organisant la « retenue pour vérification du droit au séjour », un régime que son autrice jugeait dérogatoire au droit commun.
- n° 843 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon proposait d’exiger l’autorisation expresse du procureur de la République, et non sa simple information, avant les investigations menées pendant la retenue administrative, afin qu’il en garde selon elle la maîtrise effective.
- n° 121 M. Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont voulait que chaque contrôle d’identité mentionne l’heure de début et de fin de la retenue, sa durée, la prise obligatoire d’empreintes et de photographies, ainsi que la fouille des bagages et effets personnels.
- n° 523 M. Blanchet MODEM rejeté Les données recueillies lors des contrôles d’étrangers (empreintes, photographie) auraient été enregistrées dans le fichier AGDREF et traitées automatiquement dans le cadre de la loi Informatique et libertés, précisait cet amendement de M. Blanchet.
- n° 1039 M. Kamardine rejeté Le même délit d’usage frauduleux de documents d’identité, réprimé dans l’espace Schengen, aurait aussi visé Mayotte et la Guyane avec cet amendement de M. Kamardine, ces territoires étant selon lui fortement exposés au phénomène.
- n° 11 M. Kamardine rejeté M. Kamardine proposait d’étendre à Mayotte le délit d’usage frauduleux des documents d’identité ou de voyage, aujourd’hui limité à l’espace Schengen et puni de cinq ans de prison, afin d’y faciliter la répression.
- n° 516 M. Ciotti LR rejeté L’interdiction du territoire français serait devenue la règle pour toute personne de nationalité étrangère condamnée, la juridiction pouvant y renoncer par décision spécialement motivée : telle était la proposition de M. Ciotti.
- n° 641 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait conditionner certaines aides sociales, comme l’allocation d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et les aides au logement, à une résidence d’au moins deux ans en France pour les étrangers non européens.
- n° 513 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de remplacer l’aide médicale d’État par une « aide médicale d’urgence » soumise au paiement d’un droit annuel, au motif que l’AME serait trop coûteuse, la nouvelle aide étant limitée à quelques soins essentiels.
- n° 108 M. Schellenberger LR rejeté L’accès à l’Aide médicale de l’État aurait été conditionné, par cet amendement, au paiement d’un droit annuel de cent vingt euros par bénéficiaire majeur, son auteur souhaitant une contribution des étrangers en situation irrégulière.
- n° 1172 adopté L’aide à un étranger en situation irrégulière échappe aux poursuites lorsqu’elle consiste en conseils, accompagnement juridique, hébergement, soins ou transport sans contrepartie ni but lucratif, l’exemption pénale étant aussi étendue à l’aide à la circulation.
- n° 101 M. Reda rejeté Un autre amendement de M. Reda visait les bénéficiaires de l’aide médicale d’État : les étrangers sans séjour régulier et à faibles ressources n’auraient plus eu accès aux tarifications solidaires des transports tant que leur situation n’était pas régularisée.
- n° 876 M. Reda rejeté M. Reda proposait de refuser les tarifs préférentiels de transport à tout étranger présent en France depuis plus de trois mois sans remplir les conditions de stabilité de résidence et de régularité du séjour.
- n° 869 Mme Le Grip LR rejeté Le bénéfice des tarifs réduits dans les transports aurait été réservé aux personnes en séjour régulier, avec cet amendement de Mme Le Grip qui entendait exclure les étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale.
- n° 133 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Un étranger en situation irrégulière bloquant la circulation ou traversant une voie d’autoroute aurait été systématiquement placé en rétention, M. Pierre-Henri Dumont visant les barrages érigés autour de Calais, jugés dangereux pour la sécurité routière.
- n° 134 M. Pierre-Henri Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont voulait placer automatiquement en rétention tout étranger en situation irrégulière trouvé dans un rayon d’un kilomètre autour d’une infrastructure de transport classée « point d’importance vitale », visant surtout les ports et le tunnel sous la Manche.
- n° 176 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Tout étranger en situation irrégulière refusant un placement en centre d’accueil aurait été, selon cet amendement, systématiquement transféré en centre de rétention administrative, son auteur invoquant la situation des campements du littoral.
- n° 182 M. Nadot rejeté Le délit visant l’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers aurait été recentré, avec cet amendement, sur les seuls actes commis en échange d’une contrepartie « manifestement disproportionnée », pour distinguer les passeurs des aidants solidaires.
- n° 141 Mme Obono FI rejeté Pour abolir le « délit de solidarité », cet amendement proposait de ne punir l’aide à l’entrée, la circulation ou au séjour irréguliers que lorsqu’elle est apportée sciemment et dans un but lucratif.
- n° 140 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de repli voulait inclure l’aide à l’entrée des étrangers dans l’immunité pénale du « délit de solidarité », qui, selon son autrice, ne couvrait alors que l’aide à la circulation et au séjour.
- n° 378 Mme Karamanli SOC rejeté S’agissant du « délit de solidarité », cet amendement voulait mettre hors de portée des poursuites toute aide apportée sans but lucratif ni contrepartie, qu’il s’agisse de conseils juridiques, d’hébergement, de soins ou de transport.
- n° 472 M. Boudié LAREM adopté L’aide apportée à un étranger échappe aux poursuites lorsqu’elle n’a donné lieu à aucune contrepartie et a consisté en un accompagnement juridique, linguistique ou social, ou en toute autre aide à but exclusivement humanitaire.
Article 20non mis aux voix Supprime des droits d'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter par ordonnance motivée, sans convocation, les déclarations d'appel manifestement irrecevables. 5935 com. / 24 séance
Supprime des droits d'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter par ordonnance motivée, sans convocation, les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
59 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 13 adoptés, puis 24 en séance.
Article 21non mis aux voix Allonge la période durant laquelle l'étranger peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. 159 com. / 6 séance
Allonge la période durant laquelle l'étranger peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 22art. adopté Description : Remplace, au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code des étrangers, le renvoi à l'article 5 du règlement 562/2006 par l'article 6 du règlement 2016/399. 1911 com. / 8 séance
Description : Remplace, au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code des étrangers, le renvoi à l'article 5 du règlement 562/2006 par l'article 6 du règlement 2016/399.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(109 pour, 22 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 969 M. Coquerel FI rejeté Pour mieux protéger les travailleurs « au pair », M. Coquerel proposait d’annexer à leur convention un document rappelant leurs droits, les sanctions pénales contre la traite et l’exploitation, les coordonnées d’associations d’aide et les peines encourues par l’employeur.
Article 23non mis aux voix Précise les cas d'insuffisance des garanties de représentation, rend obligatoire, sauf circonstances humanitaires, l'interdiction de retour de l'étranger maintenu irrégulièrement et en fait courir les délais depuis l'exécution. 6434 com. / 30 séance
Précise les cas d'insuffisance des garanties de représentation, rend obligatoire, sauf circonstances humanitaires, l'interdiction de retour de l'étranger maintenu irrégulièrement et en fait courir les délais depuis l'exécution.
64 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 165 Mme Dubié rejeté Mme Dubié demandait la suppression de l’article 23, qui obligeait le demandeur d’asile souhaitant un titre de séjour pour un autre motif à mener les deux démarches en parallèle, une contrainte jugée attentatoire à certains droits.
Article 24non mis aux voix Modifie les délais de jugement des recours contre l'obligation de quitter le territoire français et fait informer l'étranger détenu qu'il peut demander un interprète et un conseil. 2615 com. / 11 séance
Modifie les délais de jugement des recours contre l'obligation de quitter le territoire français et fait informer l'étranger détenu qu'il peut demander un interprète et un conseil.
26 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Article 25non mis aux voix Ouvre l'aide prévue à l'article L. 512-5 aux étrangers placés en rétention, cette demande ne pouvant à elle seule justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
Ouvre l'aide prévue à l'article L. 512-5 aux étrangers placés en rétention, cette demande ne pouvant à elle seule justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
Article 26art. adopté Permet à l'administration, par décision motivée, de contraindre l'étranger à résider en un lieu désigné, sans dépasser le délai de départ volontaire, et d'exiger son passeport. 2012 com. / 8 séance
Permet à l'administration, par décision motivée, de contraindre l'étranger à résider en un lieu désigné, sans dépasser le délai de départ volontaire, et d'exiger son passeport.
20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 29 contre, 18 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 978 Mme Ressiguier rejeté Les demandeurs d’asile auraient été autorisés à travailler pendant l’examen de leur dossier, propose Mme Ressiguier, leur allocation étant réduite à proportion des revenus tirés d’une activité professionnelle.
- n° 143 M. Lachaud FI rejeté La création d’un fichier recueillant empreintes digitales et photographie de jeunes étrangers se présentant comme mineurs isolés aurait été supprimée par cet amendement, faute selon son auteur d’étude d’impact justifiant un tel « fichage ».
Article 27art. adopté Permet d'assortir la remise d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre État membre d'une interdiction de circulation en France de 3 ans au maximum. 2915 com. / 14 séance
Permet d'assortir la remise d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre État membre d'une interdiction de circulation en France de 3 ans au maximum.
29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 43 contre, 3 abstentions).
Article 28non mis aux voix Interdit le placement en rétention d'un étranger mineur de 18 ans, qui ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention. 2212 com. / 10 séance
Interdit le placement en rétention d'un étranger mineur de 18 ans, qui ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 10 en séance.
Article 29non mis aux voixSous réserve Porte la durée maximale de la rétention à 90 jours, ou 210 jours par dérogation, et prend en compte le handicap de l'étranger retenu. 85 com. / 3 séance
Porte la durée maximale de la rétention à 90 jours, ou 210 jours par dérogation, et prend en compte le handicap de l'étranger retenu.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 30art. adopté 5832 com. / 26 séance
Texte de l'article
L’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il précise les conditions d’accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »
58 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 49 contre, 1 abstention).
Article 31non mis aux voix Permet d'astreindre l'étranger sous interdiction judiciaire du territoire non assigné à déclarer son adresse, et l'assigné à rester chez lui jusqu'à 3 heures par jour, voire 10. 1710 com. / 7 séance
Permet d'astreindre l'étranger sous interdiction judiciaire du territoire non assigné à déclarer son adresse, et l'assigné à rester chez lui jusqu'à 3 heures par jour, voire 10.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 32art. adopté Permet à l'étranger, durant la période prévue à l'article L. 552-10, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter. 4125 com. / 16 séance
Permet à l'étranger, durant la période prévue à l'article L. 552-10, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.
41 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Vote sur l'article : adopté(115 pour, 16 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 33non mis aux voix Ramène de 144 à 96 un nombre du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 74 com. / 3 séance
Ramène de 144 à 96 un nombre du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 839 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon voulait mieux protéger les femmes étrangères en cas de séparation : le titre de séjour n’aurait pu être retiré après un divorce, seulement non renouvelé, avec renouvellement automatique pour les victimes de violences conjugales ou familiales.
- n° 194 M. Larrivé rejeté Chaque année, selon M. Larrivé, le Parlement aurait défini les orientations de la politique d’immigration et fixé pour trois ans le nombre d’étrangers admis par catégorie de séjour, hors asile, un contingent atteint permettant de refuser des titres.
- n° 234 M. Di Filippo rejeté M. Di Filippo proposait un débat parlementaire annuel sur l’immigration au terme duquel le Parlement aurait fixé, pour trois ans, un nombre maximal d’étrangers admis par catégorie de séjour, les demandes dépassant ce quota pouvant être rejetées.
- n° 637 M. Ciotti LR rejeté Un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de l’immigration, appuyé sur un rapport gouvernemental chiffré (visas, titres de séjour, regroupement familial, éloignements), aurait été instauré par cet amendement de M. Ciotti.
- n° 402 Mme Boyer rejeté Mme Valérie Boyer proposait un débat annuel au Parlement sur la politique d’immigration, appuyé sur un rapport statistique du Gouvernement, afin, selon elle, de permettre de fixer chaque année des quotas d’accueil par motif de séjour.
- n° 59 Mme Auconie adopté Les personnes étrangères accueillies dans des communautés de travail solidaire comme Emmaüs obtiennent de plein droit, après trois ans de présence et sauf menace pour l’ordre public, une admission exceptionnelle au séjour pour services rendus à la collectivité.
- n° 849 Mme Le Pen NI rejeté Plusieurs articles du code civil et de la loi de 1973 consacrant le droit du sol et le double droit du sol auraient été abrogés par cet amendement, dont l’autrice entendait supprimer ce mode d’acquisition de la nationalité.
- n° 998 M. Lachaud FI rejeté À l’inverse, M. Lachaud (FI) proposait de reconnaître français tout enfant né sur le sol français, sauf opposition de ses deux parents étrangers, et de simplifier les règles d’acquisition et de renonciation à la nationalité.
- n° 377 M. Larrivé rejeté L’enfant né en France de parents étrangers aurait dû, selon M. Larrivé, demander expressément la nationalité entre dix-huit et vingt et un ans, après huit ans de résidence depuis ses six ans et sous condition de parent régulier.
- n° 662 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti (LR) voulait écarter du droit du sol l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière à sa naissance ou porteur d’un casier judiciaire, et porter de cinq à dix ans la résidence exigée.
- n° 12 M. Kamardine rejeté Les deux voies du droit du sol à Mayotte (articles 21-7 et 21-11) auraient été, pendant dix ans, réservées aux enfants dont un parent au moins était en situation régulière, selon ce nouvel amendement de M. Kamardine.
- n° 374 M. Larrivé rejeté M. Larrivé proposait de subordonner à Mayotte l’accès à la nationalité (articles 21-7 et 21-11) à la régularité continue d’un parent, et de durcir les conditions de l’article 21-12, au nom de la lutte contre l’immigration comorienne.
- n° 13 M. Kamardine rejeté À Mayotte, l’acquisition automatique de la nationalité à la majorité (article 21-7) aurait été réservée dix ans aux enfants dont un parent au moins fut en situation régulière, M. Kamardine invoquant la pression migratoire sur l’archipel.
- n° 14 M. Kamardine rejeté À Mayotte, pendant dix ans, l’accès à la nationalité par naissance et résidence (article 21-11) n’aurait bénéficié qu’aux enfants dont un parent au moins était en situation régulière, au motif, selon M. Kamardine, de freiner l’immigration irrégulière.
- n° 838 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon (GDR) voulait garantir le renouvellement de la carte de séjour aux personnes étrangères ayant rompu la vie commune à cause de violences familiales ou conjugales, et limiter les cas de retrait après une séparation.
- n° 994 Mme Taurine rejeté Pour l’admission exceptionnelle au séjour, l’administration aurait dû prendre en compte, au seul bénéfice du demandeur, les discriminations liées à l’origine, au genre, à l’âge, à la famille ou au handicap, proposition portée par Mme Taurine.
- n° 999 Mme Obono FI rejeté Une carte de séjour pluriannuelle aurait été délivrée de plein droit, selon Mme Obono (FI), aux étrangers en CDI ou CDD, aux étudiants inscrits dans le supérieur et aux parents d’un enfant scolarisé en France, sous conditions.
- n° 1000 Mme Obono FI rejeté Le délai de résidence régulière exigé pour demander une carte de résident serait passé de cinq à trois ans, Mme Obono (FI) voulant aussi ouvrir ce titre à l’étranger vivant habituellement en France depuis plus de quinze ans.
- n° 980 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait d’expérimenter deux ans, dans quelques régions et départements volontaires, un renfort de moyens pour les enfants allophones récemment arrivés : davantage d’heures de soutien, un suivi linguistique personnalisé et des classes moins chargées.
- n° 1004 Mme Ressiguier rejeté En Île-de-France, l’État aurait pu expérimenter pendant trois ans, dans dix communes volontaires au plus, l’ouverture aux associations des ateliers sociolinguistiques pour publics migrants et un financement public, proposition de Mme Ressiguier en vue d’une éventuelle généralisation.
Article 34non mis aux voix Permet d'assigner à résidence ou de placer en rétention le demandeur d'asile visé par une expulsion ou une interdiction du territoire, le temps de l'examen de sa demande. 152 com. / 13 séance
Permet d'assigner à résidence ou de placer en rétention le demandeur d'asile visé par une expulsion ou une interdiction du territoire, le temps de l'examen de sa demande.
15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 35non mis aux voix Autorise, pour vérifier le droit de séjour et de circulation, l'inspection et la fouille des bagages de l'étranger, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. 159 com. / 6 séance
Autorise, pour vérifier le droit de séjour et de circulation, l'inspection et la fouille des bagages de l'étranger, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 36non mis aux voix Punit de 3 ans d'emprisonnement l'étranger qui se soustrait à une mesure d'éloignement, refuse les modalités de transport désignées ou pénètre de nouveau en France sans autorisation. 11 com. / 0 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement l'étranger qui se soustrait à une mesure d'éloignement, refuse les modalités de transport désignées ou pénètre de nouveau en France sans autorisation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 37non mis aux voix Permet de prononcer l'interdiction du territoire français, définitive ou d'une durée maximale de 10 ans, contre l'étranger coupable de certaines infractions du code pénal. 84 com. / 4 séance
Permet de prononcer l'interdiction du territoire français, définitive ou d'une durée maximale de 10 ans, contre l'étranger coupable de certaines infractions du code pénal.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 38non mis aux voix Description : Ajoute la circulation irrégulière aux premier et dernier alinéas de l'article L. 622-4 et réécrit son 3° (conseils juridiques, linguistiques ou sociaux, ou aide exclusivement humanitaire, sans contrepartie). 2611 com. / 15 séance
Description : Ajoute la circulation irrégulière aux premier et dernier alinéas de l'article L. 622-4 et réécrit son 3° (conseils juridiques, linguistiques ou sociaux, ou aide exclusivement humanitaire, sans contrepartie).
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39non mis aux voix Vise, pour l'infraction prévue à l'article 441-7 du code pénal, les faits commis en vue d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement. 76 com. / 1 séance
Vise, pour l'infraction prévue à l'article 441-7 du code pénal, les faits commis en vue d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Article 40non mis aux voix Élargit les cas de délivrance de la carte de séjour de l'article L. 313-20, organise la mobilité des chercheurs et le séjour des membres de leur famille. 11 com. / 0 séance
Élargit les cas de délivrance de la carte de séjour de l'article L. 313-20, organise la mobilité des chercheurs et le séjour des membres de leur famille.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 41non mis aux voix Crée une carte de séjour de 12 mois, non renouvelable, ouverte sous conditions aux étudiants diplômés et chercheurs étrangers cherchant un emploi ou créant une entreprise. 62 com. / 4 séance
Crée une carte de séjour de 12 mois, non renouvelable, ouverte sous conditions aux étudiants diplômés et chercheurs étrangers cherchant un emploi ou créant une entreprise.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 42non mis aux voixCensuré en partie
Texte de l'article
Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° À la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 43non mis aux voix Description : Crée une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable une fois pour le jeune au pair de 18 à 30 ans, sous conditions, et impose une convention d'accueil.
Description : Crée une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable une fois pour le jeune au pair de 18 à 30 ans, sous conditions, et impose une convention d'accueil.
Article 44non mis aux voix Fait inviter le demandeur d'asile à solliciter dans un délai fixé son admission au séjour à un autre titre, qu'il ne pourra plus demander ensuite, sauf circonstances nouvelles.
Fait inviter le demandeur d'asile à solliciter dans un délai fixé son admission au séjour à un autre titre, qu'il ne pourra plus demander ensuite, sauf circonstances nouvelles.
Article 45non mis aux voix Fixe les cas de délivrance de plein droit du document de circulation pour étranger mineur, sa validité de 5 ans et les conditions de son retrait.
Fixe les cas de délivrance de plein droit du document de circulation pour étranger mineur, sa validité de 5 ans et les conditions de son retrait.
Article 46non mis aux voix Dispense de signature les visas délivrés aux étrangers, dès lors qu'ils portent les nom, prénom, qualité et service de leur auteur.
Dispense de signature les visas délivrés aux étrangers, dès lors qu'ils portent les nom, prénom, qualité et service de leur auteur.
Article 47non mis aux voix Charge la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de repérer les troubles psychiques et dote l'office d'un service médical.
Charge la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de repérer les troubles psychiques et dote l'office d'un service médical.
Article 48non mis aux voix Engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine, comprenant un conseil en orientation professionnelle, l'étranger primo-arrivant, y compris de 16 à 18 ans, souhaitant se maintenir durablement en France. 81 com. / 7 séance
Engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine, comprenant un conseil en orientation professionnelle, l'étranger primo-arrivant, y compris de 16 à 18 ans, souhaitant se maintenir durablement en France.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 49non mis aux voix Raccourcit le délai au terme duquel le demandeur d'asile accède au marché du travail et répute l'autorisation acquise faute de réponse dans les 2 mois. 407 com. / 33 séance
Raccourcit le délai au terme duquel le demandeur d'asile accède au marché du travail et répute l'autorisation acquise faute de réponse dans les 2 mois.
40 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 50non mis aux voix Accorde de droit l'autorisation de travail aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. 31 com. / 2 séance
Accorde de droit l'autorisation de travail aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 51non mis aux voix Autorise le relevé et l'enregistrement des empreintes digitales et de la photographie des étrangers se déclarant mineurs privés de la protection de leur famille, sans reconnaissance faciale. 112 com. / 9 séance
Autorise le relevé et l'enregistrement des empreintes digitales et de la photographie des étrangers se déclarant mineurs privés de la protection de leur famille, sans reconnaissance faciale.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 52non mis aux voixCensuré en partie Habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance, en 24 mois, le droit des étrangers et son contentieux, sans réduire les compétences de la Cour nationale du droit d'asile.
Habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance, en 24 mois, le droit des étrangers et son contentieux, sans réduire les compétences de la Cour nationale du droit d'asile.
Article 53non mis aux voix Subordonne la carte de séjour visiteur à des ressources au moins égales au salaire minimum net annuel, à une assurance maladie et à l'absence d'activité professionnelle.
Subordonne la carte de séjour visiteur à des ressources au moins égales au salaire minimum net annuel, à une assurance maladie et à l'absence d'activité professionnelle.
Article 54non mis aux voix Rend non renouvelables les cartes stagiaire et salarié détaché ICT, les réserve aux étrangers résidant hors de l'Union européenne et impose une notification préalable de mobilité.
Rend non renouvelables les cartes stagiaire et salarié détaché ICT, les réserve aux étrangers résidant hors de l'Union européenne et impose une notification préalable de mobilité.
Article 55non mis aux voix Oblige l'officier de l'état civil à saisir le procureur en cas d'indices sérieux de fraude, et fait apprécier le séjour du parent au regard de l'intérêt de l'enfant.
Oblige l'officier de l'état civil à saisir le procureur en cas d'indices sérieux de fraude, et fait apprécier le séjour du parent au regard de l'intérêt de l'enfant.
Article 56non mis aux voix Permet aux médecins de l'office de demander des informations médicales, avec l'accord de l'étranger et selon la déontologie, et impose une motivation spéciale au refus contraire à l'avis.
Permet aux médecins de l'office de demander des informations médicales, avec l'accord de l'étranger et selon la déontologie, et impose une motivation spéciale au refus contraire à l'avis.
Article 57non mis aux voix Renouvelle de plein droit la carte de séjour de l'étranger victime de violences conjugales durant la procédure pénale et lui délivre une carte de résident après condamnation définitive.
Renouvelle de plein droit la carte de séjour de l'étranger victime de violences conjugales durant la procédure pénale et lui délivre une carte de résident après condamnation définitive.
Article 58non mis aux voix Substitue les violences familiales ou conjugales aux violences conjugales subies du conjoint dans 2 dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Substitue les violences familiales ou conjugales aux violences conjugales subies du conjoint dans 2 dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 59non mis aux voix Impose avant le 1er octobre le rapport annuel de l'article L. 111-10, étendu à la politique d'asile, avec projections et évaluation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. 111 com. / 10 séance
Impose avant le 1er octobre le rapport annuel de l'article L. 111-10, étendu à la politique d'asile, avec projections et évaluation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 60non mis aux voix Description : Permet de délivrer une carte de séjour, hors menace à l'ordre public ou polygamie, à l'étranger justifiant de 3 ans d'activité ininterrompue dans un organisme d'accueil, sous conditions. 63 com. / 3 séance
Description : Permet de délivrer une carte de séjour, hors menace à l'ordre public ou polygamie, à l'étranger justifiant de 3 ans d'activité ininterrompue dans un organisme d'accueil, sous conditions.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 33 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 61non mis aux voix Permet au directeur académique, en cas de refus d'inscription par le maire, d'accueillir provisoirement l'élève et de saisir le préfet, habilité à procéder à l'inscription définitive.
Permet au directeur académique, en cas de refus d'inscription par le maire, d'accueillir provisoirement l'élève et de saisir le préfet, habilité à procéder à l'inscription définitive.
Article 62non mis aux voix Fixe à 30 jours le délai de départ volontaire et précise le pays que l'étranger doit rejoindre pour exécuter son obligation de quitter le territoire français.
Fixe à 30 jours le délai de départ volontaire et précise le pays que l'étranger doit rejoindre pour exécuter son obligation de quitter le territoire français.
Article 63non mis aux voix Permet à l'étranger ayant demandé le renouvellement de son titre de justifier son séjour par sa carte expirée pendant 3 mois, dans des départements fixés par arrêté. 21 com. / 1 séance
Permet à l'étranger ayant demandé le renouvellement de son titre de justifier son séjour par sa carte expirée pendant 3 mois, dans des départements fixés par arrêté.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 34 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 64non mis aux voix Délivre une carte de résident à l'étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, justifiant d'au moins 3 ans de services et du certificat de bonne conduite.
Délivre une carte de résident à l'étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, justifiant d'au moins 3 ans de services et du certificat de bonne conduite.
Article 65non mis aux voix Convertit en jours plusieurs durées maximales et procède à de nombreuses coordinations de références dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Convertit en jours plusieurs durées maximales et procède à de nombreuses coordinations de références dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Article 66non mis aux voix
Texte de l'article
L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».
Article 67non mis aux voix Actualise la liste des titres de séjour qui ouvrent aux étrangers l'accès au service civique.
Actualise la liste des titres de séjour qui ouvrent aux étrangers l'accès au service civique.
Article 68non mis aux voix Étend les visites sommaires prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers à l'ensemble du territoire de Mayotte.
Étend les visites sommaires prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers à l'ensemble du territoire de Mayotte.
Article 69non mis aux voix Description : Modifie des adaptations du code des étrangers à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec renvoi aux ordonnances locales sur l'entrée et le séjour.
Description : Modifie des adaptations du code des étrangers à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec renvoi aux ordonnances locales sur l'entrée et le séjour.
Article 70non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit des étrangers à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit des étrangers à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Article 71non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier ou le 1er mars 2019.
Échelonne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier ou le 1er mars 2019.
Article 72non mis aux voixCensuré en partie Fixe à l'État des objectifs sur les migrations climatiques et impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 12 mois, ses orientations et un plan d'actions associé.
Fixe à l'État des objectifs sur les migrations climatiques et impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 12 mois, ses orientations et un plan d'actions associé.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.