Amendement n° 1118 · ART. PREMIER, déposé par M. Clément +10 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Clément visait à supprimer la condition d’un an de mariage pour les conjoints d’apatrides, afin d’ouvrir un titre de séjour à ceux déjà présents en France.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 21, supprimer les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande du statut d’apatride, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour. Le projet de loi prévoit la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour aux conjoints des bénéficiaires d’une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l’union a été célébrée après le dépôt de la demande d’asile et depuis au moins un an. Alors que les articles 23 et 24 de la directive Qualification prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale doivent obtenir dans les meilleurs délais un droit au séjour, ces dispositions positives ne règlent pas la situation des conjoints ou concubins déjà présents sur le territoire français. Or, nombre d’entre eux se trouvent dans une situation de précarité qui ne leur permet pas de répondre aux conditions strictes du regroupement familial, seule voie possible pour obtenir un titre de séjour dans leur situation. Au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, ils ne peuvent par ailleurs faire l’objet d’une mesure d’éloignement. L’irrégularité du séjour du conjoint ne lui permet ainsi ni de s’insérer rapidement notamment en recherchant un emploi, ni de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 14 | 71 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1118 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est le pendant de celui qui portait sur la protection subsidiaire appliquée aux apatrides. Dans la situation présente, il tend à permettre au conjoint de s’insérer rapidement en recherchant un emploi. De fait, le conjoint ne peut pas non plus conclure de contrat d’intégration républicaine ni accéder aux mesures d’intégration sociale ou aux cours de français. Plus on perdra de temps pour l’intégration de ces familles, plus la précarité s’installera. Puisqu’on a accordé une protection à quelqu’un, il faut considérer la cellule familiale dans son ensemble, car c’est la meilleure façon dont nous pourrons répondre à notre souci d’être bienveillants envers ceux que nous accueillons. »
« Je partage pleinement cet objectif de bienveillance, mais j’ai bien entendu aussi la nécessité de nous prémunir absolument contre toutes les possibilités de fraude. La condition d’un an me paraît donc tout à fait correcte et justifiée. Avis défavorable, donc. »
« Cela me gêne qu’on légifère avec l’idée que les personnes concernées risquent de frauder. Nous entrons en effet dans une société de confiance et de bienveillance, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Michel Clément. […] Il est ici question d’apatrides et de leurs conjoints, qui ne sont, de toute façon, pas expulsables. Que devient le conjoint durant cette année où on le prive d’un titre de séjour lui permettant de travailler et de s’insérer, alors même qu’il ne pourra pas, de toute façon, repartir vers son pays d’origine ? Cette durée d’un an a été fixée d’une manière tout à fait arbitraire. Nous voterons cet amendement et vous demandons de bien vouloir reconsidérer votre position. »
« C’est tout de même la moindre des choses – qui figure même, me semble-t-il, dans notre Constitution et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme – que de permettre à toute personne française ou d’un statut équivalent, puisqu’on l’accueille sur notre territoire, de subvenir aux besoins de sa famille en pouvant travailler aussitôt. C’est le sens de la démarche proposée par l’amendement de notre collègue : la dignité d’être humain consiste aussi, chez nous, à pouvoir nourrir sa famille. »
« Ce délai ne présente que des inconvénients dans la vie quotidienne des intéressés, et aucun avantage. Un exemple : le conjoint ne peut pas travailler et, comme l’indique très justement l’exposé sommaire de l’amendement, le couple ou la famille ne peut pas avoir accès à un logement social. On maintient donc des familles dans des situations de précarité que l’on crée avec de tels délais. Ce délai n’est pas correct. Il est parfaitement inique et je pense qu’on aurait intérêt à revoir la situation. C’est, finalement, un nouveau cas de « ni-ni » : ces personnes ne sont ni expulsables au titre de la convention, ni régularisables. »
« M. Lecoq pointe du doigt l’une des principales faiblesses de votre stratégie : en l’occurrence, il n’y a ni fermeté ni humanité. On laisse les gens dans un entre-deux. […] Je suis favorable à ce que les gens aient le droit de travailler et s’assument eux-mêmes. Notre système de prestations sociales est trop souvent un appel d’air à l’immigration. […] Sur ce point, monsieur Lecoq, nous ne nous retrouverons assurément pas ! Toujours est-il que ce texte pointe du doigt cette contradiction, qu’il faudra lever. […] Quel rapport ? Quand nous aurons des réponses à ces questions, qui sont de vraies questions de fond que se posent les Français, nous pourrons examiner ce texte sereinement. »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons longuement débattu de cet article en commission, et nous avons déjà exposé le risque qu’il y a, de notre point de vue, à élargir le regroupement familial, en permettant aux ascendants de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire de recevoir, eux aussi, un titre de séjour. »
« Cet amendement vise – vous l’avez dit, madame la présidente – à supprimer l’article 1 er . Le fait que les députés du groupe La France insoumise s’apprêtent à voter pour cet article serait, pour cela, une raison suffisante ;… »
« Par cet article, le Gouvernement entend non pas sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mais le simplifier. »
« Monsieur le ministre, nous arrivons directement au cœur du problème. Je ne répéterai pas ce qu’a dit d’une excellente façon Pierre-Henri Dumont : les titres de séjour temporaires doivent rester temporaires. »
« Je voudrais revenir sur les propos que je tenais hier en discussion générale : il faut veiller à ne pas faire d’amalgame, à ne pas tout mélanger, pour ne pas donner d’arme aux populismes. »
« Pour filer la métaphore de l’appel d’air, le retour de flamme s’opère lorsque l’on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c’est bien ce que font les auteurs de ces amendements. »
« Mes chers collègues du groupe Les Républicains, nous voterons contre vos amendements de suppression, pour plusieurs raisons. La première – la moins importante, peut-être – est que l’article 1 er est l’un des rares articles pour lesquels nous pourrons voter. Il serait donc dommage de le supprimer ! »
« Le groupe GDR soutiendra cet amendement, qui fait référence à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : il est donc question ici de gens menacés d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. C’est très précis. »