Amendement n° 377 · APRÈS ART. 33 BIS, déposé par M. Larrivé +22 cosignataires.
L'essentiel : L’enfant né en France de parents étrangers aurait dû, selon M. Larrivé, demander expressément la nationalité entre dix-huit et vingt et un ans, après huit ans de résidence depuis ses six ans et sous condition de parent régulier.
Texte exact de l'amendement
Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21‑7 est ainsi rédigé : « Art. 21‑7. – Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix-huit ans et jusqu’à l’âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté, qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins huit ans, depuis l’âge de six ans, et que l’un de ses parents au moins ait été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national durant la période de résidence habituelle prévue au présent alinéa. Les tribunaux d’instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d’enseignement sont tenus d’informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s’applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article 21‑8 est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement revient sur l’attribution automatique de la nationalité française à un enfant né en France d’étrangers en situation irrégulière. En effet, aujourd’hui, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il habite en France, et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant 5 ans depuis ses 11 ans. Le dispositif proposé prévoit que l’enfant devenu majeur sera tenu, pour obtenir la nationalité française, d’en faire expressément la demande. Le bénéfice du droit du sol doit être toujours subordonné à la manifestation de volonté, comme l’avait lucidement souhaité le Premier ministre Edouard Balladur, en faisant adopter la loi du 22 juillet 1993 réformant le code de la nationalité, et dont le présent amendement reprend son économie générale. En outre, le mineur devra avoir résidé en France durant au moins huit ans depuis l’âge de six ans, soit le début de l’obligation scolaire. Enfin, pendant la période de résidence du mineur étranger, durant laquelle il reste sous l’autorité parentale, l’un de ses parents doit être lui-même en situation régulière au regard de la législation de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire national pour que le mineur étranger puisse remplir valablement les conditions d’acquisition de la nationalité française. Une telle réforme est conforme à la C…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 95 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 377 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les membres du groupe Les Républicains ne sont pas favorables à la suppression du droit du sol. Mais nous souhaitons que la loi de la République réaffirme une belle exigence républicaine : l’exigence d’assimilation à la communauté française. […] Le mot « assimilation » n’est pas un gros mot. C’est en 1945, au sortir de la Seconde guerre mondiale, … […] …qu’une ordonnance du général de Gaullea inscrit dans la loi de la République… […] …que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Ce principe d’assimilation, nous souhaitons l’appliquer aussi au droit du sol. »
« À entendre les défenses des deux amendements, il me semble, chers collègues, que vous instrumentalisez le droit du sol, que vous vous livrez une sorte de tribune qui vous éloigne des objectifs de notre texte. Il n’est pas nécessaire de rétablir le droit du sol. […] Il s’applique bel et bien sur notre territoire. Il n’est pas davantage nécessaire de le limiter. Je répète qu’il est l’honneur de la France, avec son fonctionnement et ses conditions d’application en vigueur. Je rappelle que notre texte porte sur un droit d’asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie. […] L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable. »
« Face aux arguments historiques de certains, je souhaite faire part de mon témoignage personnel. Il y a près de cent ans, mes grands-parents sont arrivés en France. Ils étaient apatrides. Apatride, cela signifie que l’on n’a pas de nation, pas de pays. […] Mon père est né en France, et un jour il est devenu français. Et moi, aujourd’hui, je suis français et député de la République française. Je vous invite à réfléchir à ce genre de choses avant de voter, chers collègues. Dans cette assemblée, nous représentons la France. […] J’invite tous mes collègues ayant un grand-parent étranger à se lever pour vous répondre, chers collègues du groupe Les Républicains ! »
« Nous n’avons jamais remis en cause ce que vous venez d’évoquer, monsieur Marilossian. Je sais bien que les esprits s’échauffent et qu’il est parfois nécessaire de justifier sa présence ici, mais laissons libre cours au débat. Je remercie les membres du groupe La France insoumise d’avoir réécrit l’histoire. J’attends impatiemment leur petit livre rouge… […] …sur L’histoire de France réécrite pour les nuls . J’espère que nous en serons les premiers destinataires… […] Si ce n’est pas une remise en cause du droit du sol, je ne sais pas ce que c’est ! Par conséquent, au lieu de donner des leçons de morale aux uns et aux autres, balayez devant votre porte ! »
« Bien que nous nous apprêtions à voter contre l’amendement de M. Larrivé, nous ne pouvons malheureusement qu’approuver la fin de l’argumentation de M. Dumont. C’est bien vous, madame la rapporteuse, qui avez introduit la question du droit du sol dans le débat et remettez en cause certaines choses par la confusion dont procède le projet de loi. Il ne s’agit pas, au terme d’un débat au cours duquel nous avons entendu beaucoup de propos assez terribles qui ne font pas honneur à notre assemblée ni à notre pays, d’instrumentaliser une question. […] Au nom des principes comme pour répondre à certaines difficultés réelles et concrètes, nous vous appelons, chers collègues, à voter notre amendement. »
« Je souhaite répondre à ce monsieur qui parle d’apatridie. […] Moi, votre collègue – si vous voulez bien m’écouter – j’avais un grand-père né en France : il a appris le français dans la marine, car il ne parlait que breton ! Par conséquent, vos affaires de droit du sol et de droit du sang, au regard de la misère de chacun, n’ont pas leur place ici, permettez-moi de vous le dire ! Monsieur Mélenchon, je vous rappelle que, sous l’Ancien Régime, on payait le droit d’aubaine, et à Rome le droit de pérégrin, c’est-à-dire qu’on accédait au statut de citoyen en payant. […] Je vous rappelle que l’édit de Caracalla ne donne pas la nationalité mais la citoyenneté, et que le régime le plus dur à l’égard… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. »
« Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. »
« L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq… »
« Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. »