Amendement n° 909 · ART. 6, déposé par M. Prud'homme FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le délai pour contester une décision devant la Cour nationale du droit d’asile serait passé de quinze jours à deux mois avec cet amendement, son auteur voulant aligner ce recours sur le délai de droit commun.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois, sauf circonstances exceptionnelles et humanitaires notamment relatives à sa vulnérabilité, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de faire rentrer dans le droit commun le délai de recours d’un.e demandeur.se d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile, c’est-à-dire que celui-ci ne soit ni de 15 jours, ni d’un mois, mais bien de deux mois, à savoir le délai de recours de droit commun devant toute juridiction administrative française, tel que prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative (« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » ). En effet, le délai de droit commun de deux mois, consacré initialement par la jurisprudence, est une garantie pour un administré. Son présupposé est en effet que l’administré, eu égard à sa connaissance de la langue française, des procédures administratives et des mécanismes de recours, de ses connaissances juridiques, ait le temps dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication de la décision qui l’impact, de contester celle-ci en bonne et due forme par un recours qui sera recevable. Est-il sérieux, est-il même éthique de considérer qu’un demandeu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 68 | 5 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 7 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En guise de salut, je me contenterai de défendre l’amendement. S’agissant de l’organisation des travaux, nous serons évidemment obligés de venir samedi, mais je tiens à souligner que l’examen du texte n’aura en réalité véritablement commencé que mercredi soir. »
« Dès lors qu’il s’agit de personnes qui recherchent la protection de la France parce qu’elles sont en danger dans leur pays d’origine, je ne vois pas comment nous pourrions restreindre leur nombre, pour quelque raison que ce soit, et certainement pas au motif que nos capacités d’accueil sont épuisées… »
« Je tiens à revenir, d’un mot, sur la suite de nos débats. Je précise que le groupe Nouvelle Gauche n’a déposé que 101 amendements sur un texte d’une telle importance, alors que le groupe La République en marche a déposé près de 20 % des amendements. Remettons donc les pendules à l’heure ! »
« Je souhaite évoquer un cas de droit, qui nous éloignera des questions idéologiques qui animent beaucoup nos débats. En 1945, dans son arrêt Aramu le Conseil d’État a consacré le droit de la défense comme principe général du droit. »
« Cet amendement vise à compléter l’article 4, lequel prévoit la faculté pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. »
« J’utiliserai les deux minutes qui me sont imparties pour rappeler, tout d’abord, ce que notre groupe a dit en conférence des présidents, même s’il a été contraint d’accepter le cadre proposé pour nos débats : examiner neuf amendements par heure – comme vous l’avez indiqué, monsieur le président – re… »
« En proposant de rendre obligatoires les enquêtes administratives en cas de demande d’asile, j’ai conscience que vous pourriez me reprocher d’ajouter une nouvelle lourdeur à la procédure. »
« Ces populations fuient des répressions dans des sociétés où le poids des traditions et des cultures est fort. Lorsque l’on sait qu’il est encore très difficile, dans nos sociétés ouvertes et modernes, d’exprimer son orientation et son identité sexuelles, on imagine ce que cela peut être dans une soc… »