Amendement n° 824 · APRÈS ART. 9, déposé par Mme Faucillon GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Le statut de réfugié aurait été reconnu aux femmes persécutées pour leur combat en faveur des droits des femmes, ou pour avoir refusé certaines coutumes ou en raison de leur orientation sexuelle, selon Mme Faucillon.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1. – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécution en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 7 | 46 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 824 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécution dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur communauté. Il est temps de reconnaître que les femmes qui sont persécutées en raison de leur action de défense et de promotion du droit des femmes ou de leur appartenance sexuelle relèvent du droit d’asile, tel que le définit la convention de Genève. »
« Si je partage tout à fait l’objectif de combattre pour le droit des femmes partout dans le monde, il me semble tout de même que le combat pour le droit des femmes est un combat politique. Il est donc protégé par la convention de Genève puisqu’il s’agit, là encore, d’un combat pour la liberté et que ces femmes peuvent bénéficier de la protection pour opinions politiques. Définir tous les combats qui méritent d’être protégés risquerait d’amoindrir la protection. Avis défavorable. »
« Des femmes qui, dans certaines communautés, se battent pour éviter que des jeunes filles soient victimes d’excision, n’expriment pas une opinion politique ! […] Qu’est ce qui nous empêche d’inscrire ce principe dans la loi, pour nous assurer qu’il sera respecté en toutes circonstances ? »
« Je comprends tout à fait la position de mes collègues au sujet des femmes qui luttent pour ne pas être mutilées, et cela me donne d’ailleurs l’occasion de revenir, monsieur le ministre d’État, sur les questions que je vous ai posées hier au sujet de l’excision, dont il vient d’être question. Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous donner les chiffres de l’étude d’impact, que je vous ai déjà demandés hier ? Pourriez-vous également nous indiquer les condamnations qui ont été prononcées pour punir l’acte barbare qu’ont subi les 60 000 femmes qui vivent en France et qui ont été victimes d’une excision ? »
« Nous soutenons évidemment cet amendement et appuyons cette demande de précision. Comme l’indiquait notre collègue Faucillon, les « opinions politiques » auxquelles se référait Mme la rapporteure ne rendent pas compte de toutes les réalités, notamment de la manière dont les personnes elles-mêmes définissent leur action. Celle-ci ne correspond pas nécessairement à ce que nous considérons comme une revendication politique structurée se référant à des mouvements féministes ou des projets politiques. Elle n’en constitue pas moins, de fait, une lutte pour l’égalité, la liberté et nécessiterait notre protection. »
« Je voterai cet amendement, qui est de bon sens. Par ailleurs, je voudrais dire à Mme Boyer qu’il faut cesser de multiplier les amalgames, d’évoquer, dès que l’on parle des étrangers, les habitants des cités qui ne respecteraient pas les femmes. […] C’est cette image que vous renvoyez des étrangers, madame, qui contribue à un certain discours, à une déconstruction. Vous défendez en effet un projet de déconstruction. […] Ce que l’on essaie de faire ensemble, aujourd’hui, c’est de structurer la société. Il est dangereux de continuer à s’exprimer comme vous le faites. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. »
« L’article 8 pose un problème, que je voudrais illustrer de façon concrète. Imaginons que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – commette une erreur dans le traitement du dossier d’un demandeur d’asile, ce qui peut arriver car l’erreur est humaine. »
« Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 8, d’abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. »
« Comme les orateurs précédents, nous tenons à dénoncer le risque pesant sur l’effectivité du droit au recours et présentons donc un amendement de suppression de l’article 8. »
« Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le caractère non suspensif du recours n’est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu’un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. »
« L’article 8 clarifie la situation du demandeur d’asile, en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire dans l’attente d’une décision de la CNDA. Cependant, il omet la possibilité que, durant le temps d’attente, l’étranger puisse se soustraire aux autorités. »
« Je présenterai ici trois observations de ma collègue Laurence Vichnievsky, auxquelles elle tient particulièrement. Premièrement, les alinéas 3 à 17 de l’article 8 ne sont pas de nature à réduire le délai de traitement des demandes d’asile, objectif pourtant affiché par ce texte. »
« Mon intervention sera très courte, car elle ne vise qu’à répéter notre question, à laquelle – pardonnez-moi d’insister, madame la ministre – nous n’avons pas eu de réponse : comment feriez-vous si la CNDA décidait d’accorder le statut de réfugié à une personne qui aurait, au préalable, été expulsée… »