Amendement n° 905 · APRÈS ART. 5, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : À titre expérimental pendant trois ans, l’OFPRA aurait pu traiter certains dossiers selon le principe « un agent, un dossier, un jour », Mme Taurine visant un examen plus serein des demandes d’asile.
Texte exact de l'amendement
À titre expérimental, et dans le cadre de l’article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à traiter les dossiers de certains demandeurs d’asile selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitement plus serein des dossiers par les agents de l’office. Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généralisation à l’intégralité des dossiers de demandeurs d’asile examinés par l’office.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les pressions budgétaires qui ont été imposées aux administrations de l’OFPRA chargées d’examiner les demandes d’asile et à la CNDA ont un impact concret sur leur travail administratif et juridictionnel. En effet, la réduction des délais de traitement des demandes d’asile imposée à l’OFPRA est inadaptée. Le nombre moyen de décisions rendu par un agent de l’OFPRA est de 400 par an. Sachant qu’il y a 256 jours ouvrés en 2017, cela revient à traiter 2 dossiers de demande d’asile par jour. Ce ratio est extrêmement inquiétant connaissant les risques potentiellement encourus par des personnes qui ont effectivement fuit leur pays. Une telle logique quantitative et comptable est absurde pour un sujet aussi sensible que l’asile, aussi marqueur de l’humanisme sur lequel notre République est censée se fonder (asile au titre du Préambule de 1946 pour les combattants de la Liberté et asile au titre des Conventions de Genève). Comme le rappelle en outre l’étude d’impact du présent projet de loi (page 47), en 2015 et 2016, 270 postes ont été créés à l’OFPRA et 46 à la CNDA. Or, la loi de finances pour 2018 ne prévoit que de créer 15 postes à l’OFPRA et 51 à la CNDA, ce alors même que demandes et recours ont augmenté de plus de 10% entre 2016 et 2017. Ces nouveaux effectifs sont manifestement insuffisants ! En l’état, le sérieux du traitement des demandes d’asile est donc sacrifié sur l’autel…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 11 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 1 |
| La République en Marche | 2 | 81 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 18 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 7 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 905 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous venons d’entendre beaucoup d’échanges fondés sur des a priori intellectuels. Je voudrais ramener notre débat à des considérations très concrètes. Les faits sont têtus, et ces faits, ce sont que des femmes et des hommes perdent leur famille, fuient les guerres, fuient des régimes dictatoriaux. D’après les chiffres publiés en juillet 2017 par le ministère de l’intérieur, les pays d’origine des demandeurs d’asile les plus représentés sont le Soudan, l’Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo, le Bangladesh… Bref, ce sont des pays où l’existence est rude et la démocratie souvent malmenée. »
« Vous pouvez parler de fatras de bavardages, mais il se trouve que nous avons reçu en audition le directeur de l’OFPRA, ainsi que les syndicats, et que je me suis moi-même rendue à l’OFPRA pour rencontrer l’ensemble des agents. J’ai discuté avec eux, et nous les avons entendus. J’appelle ça plus du travail que du fatras de bavardages, mais vous êtes maître de vos propos. Il se trouve que l’OFPRA a déjà, au cours des dernières années, énormément réduit ses délais d’examen des demandes. […] Ce qu’ils demandent, c’est que si des délais doivent être réduits, ce soient des délais logistiques, mais que l’on ne touche pas aux délais d’examen de la demande. »
« Cet amendement paraît surprenant au regard des pouvoirs conférés au législateur par la Constitution. Nous estimons qu’en doublant la dépense publique pour l’OFPRA, il outrepasse les limites posées par l’article 40. Je m’étonne donc qu’un tel amendement puisse même venir en discussion, alors que certains des nôtres sont écartés pour des raisons bien plus obscures. »
« Monsieur Schellenberger, c’est exactement pour cette raison que nous avons demandé une expérimentation. […] L’amendement a donc été jugé recevable. […] Par ailleurs, nous avons tous, madame la rapporteure, rencontré des agents de l’OFPRA et suivi les auditions. L’intersyndicale OFPRA-CNDA était d’ailleurs présente lundi pour marquer leur opposition à ce projet de loi. Je ne sais pas ce que vous avez « entendu », mais ils ont tout de même fait grève pour demander plus de moyens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En guise de salut, je me contenterai de défendre l’amendement. S’agissant de l’organisation des travaux, nous serons évidemment obligés de venir samedi, mais je tiens à souligner que l’examen du texte n’aura en réalité véritablement commencé que mercredi soir. »
« Dès lors qu’il s’agit de personnes qui recherchent la protection de la France parce qu’elles sont en danger dans leur pays d’origine, je ne vois pas comment nous pourrions restreindre leur nombre, pour quelque raison que ce soit, et certainement pas au motif que nos capacités d’accueil sont épuisées… »
« Je tiens à revenir, d’un mot, sur la suite de nos débats. Je précise que le groupe Nouvelle Gauche n’a déposé que 101 amendements sur un texte d’une telle importance, alors que le groupe La République en marche a déposé près de 20 % des amendements. Remettons donc les pendules à l’heure ! »
« Je souhaite évoquer un cas de droit, qui nous éloignera des questions idéologiques qui animent beaucoup nos débats. En 1945, dans son arrêt Aramu le Conseil d’État a consacré le droit de la défense comme principe général du droit. »
« Si vous le permettez, monsieur le président, cette intervention vaudra aussi défense de l’amendement n o 27, qui sera appelé un peu plus tard. »
« J’utiliserai les deux minutes qui me sont imparties pour rappeler, tout d’abord, ce que notre groupe a dit en conférence des présidents, même s’il a été contraint d’accepter le cadre proposé pour nos débats : examiner neuf amendements par heure – comme vous l’avez indiqué, monsieur le président – re… »
« En proposant de rendre obligatoires les enquêtes administratives en cas de demande d’asile, j’ai conscience que vous pourriez me reprocher d’ajouter une nouvelle lourdeur à la procédure. »
« Ces populations fuient des répressions dans des sociétés où le poids des traditions et des cultures est fort. Lorsque l’on sait qu’il est encore très difficile, dans nos sociétés ouvertes et modernes, d’exprimer son orientation et son identité sexuelles, on imagine ce que cela peut être dans une soc… »