Amendement de M. Nadot · art. 19 TER

Intitulé officiel : L'amendement n° 182 de M. Nadot à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Scrutin du 2018-07-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 14 pour, 55 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 182, déposé par M. Nadot : Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 622-1. – Toute personne qui aura sciemment facilit…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)64423Contre
Les Républicains (LR)0400Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1300Contre
UDI, Agir et Indépendants0100Contre
Nouvelle Gauche (NG)3000Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total145523