Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à encadrer l'immigration, à assurer un droit d'asile effectif et à favoriser l'intégration des migrants. Il traite des conditions d'entrée, de séjour et d'intégration des personnes étrangères sur le territoire français.

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Le vote : Adopté le 1er août 2018 : 100 voix pour, 25 contre, 11 abstentions. Trois groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 1er août 2018, adopté.

Retrait de protectionRemplace, aux articles L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots « peut être » par le mot « est » et les mots « peut mettre » par le mot « met », et ouvre des « enquêtes administratives » pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’un titre de séjour. art. 5
Demande d’asile, délaisRemplace, au 3° du III de l’article L. 723-2 du même code, les mots « cent vingt » par le mot « quatre-vingt-dix », vise les persécutions faites aux femmes « quelle que soit leur orientation sexuelle », substitue « l’identité de genre » au « sexe » et permet au demandeur d’asile en situation de handicap d’« être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ». art. 6
Interprète à la CNDAImpose que « L’interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve » et, à défaut d’interprète qualifié auprès de lui, que l’audience ne se tienne qu’après vérification de sa présence auprès de la cour, l’aide juridictionnelle étant « sollicitée dans un délai de quinze jours ». art. 8
Sept devient quinzeRemplace, au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot « sept » par le mot « quinze ». art. 11
Maintien sur le territoireAjoute des cas où le « droit de se maintenir sur le territoire » prend fin, dont celui où « L’office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l’article L. 723-2 », l’étranger pouvant alors demander au juge administratif « de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement ». art. 12
Naissance à MayottePrévoit que, « Pour un enfant né à Mayotte », les articles 21-7 et 21-11 du code civil ne s’appliquent que si « l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ». art. 16

Les 14 mesures (8 de plus)

Dix kilomètres de frontièrePermet, « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures », de prendre « les décisions mentionnées à l’article L. 213-2 » contre l’étranger qui a franchi une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et « a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà ». art. 19
Obligation de quitterComplète le 3° du II de l’article L. 511-1 du même code, qui vise désormais l’étranger qui « a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français », et remplace, pour l’interdiction de retour, « peut prononcer » par « prononce », sauf « circonstances humanitaires ». art. 23
Interdiction de circulationPermet d’assortir la décision de remise d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans un autre État membre d’une « interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans », dont l’abrogation ne peut être demandée que s’il « justifie résider hors de France depuis au moins un an ». art. 27
Rétention à quatre-vingt-dix joursPrévoit que la rétention « ne peut être prolongée plus de deux fois » sur ce fondement et que « sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ou, par dérogation, deux cent-dix jours », le juge des libertés et de la détention étant saisi « dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention ». art. 29
Aide humanitaireRéécrit le 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise désormais « toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire », et remplace « au séjour irrégulier » par « à la circulation ou au séjour irréguliers ». art. 38
Empreintes des mineursAutorise à relever et mémoriser « les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille », le traitement ne comportant « pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie ». art. 51
Code réécrit par ordonnanceHabilite le Gouvernement, « dans un délai de vingt-quatre mois », à réécrire par ordonnance la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « à droit constant », et à « créer un titre de séjour unique » en lieu et place des cartes portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire ». art. 52
Inscription à l’écolePrévoit qu’« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève » et solliciter l’intervention du préfet, « habilité à procéder à une inscription définitive ». art. 61

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 1er août 2018La fiche du vote › Adopté 100 pour25 contre11 abstentions

120 scrutins en séance sur ce texte : 22 adoptés, 98 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 30 adopté, 75-49 Article 6 adopté, 62-40 Article 27 adopté, 75-43

Tous les votes du texte (120)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Immigration, asile et intégration étaient au cœur du projet de loi voté le 1er août 2018. Ce texte visait à encadrer l’immigration, renforcer le droit d’asile et améliorer l’intégration des migrants. Le scrutin a été adopté par 100 voix pour, 25 contre et 11 abstentions. Les groupes LAREM et MODEM se sont alignés sur le gouvernement, tandis que LR et FI ont voté contre. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une gestion renforcée de l’immigration et ceux qui s’opposent à certaines dispositions du projet.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

21 février 2018 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
22 avril 2018 1re lectureAssemblée Adopté
26 juin 2018 1re lectureSénat Modifié
4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
26 juillet 2018 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
31 juillet 2018 Nouvelle lectureSénat Rejeté
1er août 2018 Lecture définitiveAssemblée Adopté
6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778

Approfondir

Les amendements

2 801amendements déposés
299adoptés
1 255en commission
1 546en séance

Les articles les plus amendés

Art. 5, 206 amendements, 7 adoptés Art. 9, 179 amendements, 22 adoptés Art. 16, 161 amendements, 10 adoptés Art. 6, 133 amendements, 8 adoptés Art. 19, 93 amendements, 4 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

2 801 amendements ont été déposés sur ce texte (1 255 en commission, 1 546 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

299 Adoptés
1 537 Rejetés
120 Devenus sans objet
494 Non défendus
256 Retirés
86 Irrecevables (article 40)
9 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales, Commission des affaires étrangères, Commission des lois

Avant l'article premier 2 amendements