Amendement de M. Reda · après art. 19 BIS

Intitulé officiel : L'amendement n° 876 de M. Reda après l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Scrutin du 2018-04-22. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 26 pour, 80 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 876, déposé par M. Reda : L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de stabilité de la ré…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)06701Contre
Les Républicains (LR)25000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0111Contre
UDI, Agir et Indépendants0101Contre
Nouvelle Gauche (NG)0500Contre
Non inscrit (NI)1200Contre
La France insoumise (FI)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0200Contre
Total268013