Amendement n° 999 · APRÈS ART. 33 BIS, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Une carte de séjour pluriannuelle aurait été délivrée de plein droit, selon Mme Obono (FI), aux étrangers en CDI ou CDD, aux étudiants inscrits dans le supérieur et aux parents d’un enfant scolarisé en France, sous conditions.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré l’article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑14‑1 . – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger résidant habituellement en France et titulaire d’un contrat à durée indéterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié », ou d’un contrat à durée déterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « travailleur temporaire » ; « 2° À l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français, ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux ; « 3° À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale au sens de la section 3 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’esprit de la circulaire dite « Valls » de 2012 présentée comme une circulaire de régularisation. Plus de 200 000 selon la police, environ 400 000 selon les associations – soit moins de 1 % de la population française – le nombre de travailleurs sans-papiers présents sur le territoire est par définition difficile à évaluer. Dans un rapport sur « le recrutement des travailleurs immigrés en France », l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) évalue à quelques milliers le nombre de sans-papiers régularisés chaque année « pour motif économique » (5.000 en 2015, 6.400 en 2016). Par conséquent, plusieurs centaines de milliers de personnes travaillent dans l’insécurité la plus totale, alors même que ceux-ci payent leurs cotisations sociales et leurs impôts locaux. Ces personnes doivent sortir du régime de la peur en se voyant octroyer un titre de séjour sur présentation d’un contrat de travail, afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits lorsque ceux-ci sont niés. Les employeurs participeront à la régularisation de leurs employés sans-papiers en les accompagnant dans leurs démarches administratives. Bien qu’il nous paraisse peu probable que des employeurs entravent volontairement l’accès à un statut juridique reconnu à leurs salariés, nous préconisons des peines d’amende et de prison pour les employeurs…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 75 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 999 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à rendre possible l’accès à un titre de séjour à toutes les personnes qui travaillent, qui étudient ou qui ont un enfant scolarisé en France. Il est inspiré de l’une des propositions du livret relatif à l’immigration du programme L’Avenir en commun de la France insoumise. Il s’inscrit dans la continuité de l’esprit de la circulaire Valls de 2012, qui a été présentée comme une circulaire de régularisation. Si le nombre de personnes concernées est limité, les enjeux humains, eux, sont particulièrement importants. »
« Vous proposez, chère collègue, une vision par trop extensive de la circulaire Valls. Vous dites en respecter l’esprit, alors que cette circulaire s’inscrit dans le cadre l’article L. 313-14 du CESEDA, qui prévoit que l’admission au séjour ne peut être de droit et qu’elle doit faire l’objet d’un examen au cas par cas. L’avis de la commission est par conséquent défavorable. »
« Pour nous, cet amendement est important : il vise, et nous l’assumons, à la régularisation de toutes les personnes qui en France peuvent fournir la preuve qu’elles y travaillent et qu’elles y ont des enfants scolarisés. Pourquoi est-ce important ? Non, le chômage n’est pas dû à l’immigration. C’est là un fantasme ! En réalité, il n’est dû qu’au coût du capital… […] …et aux politiques d’austérité. […] La question des travailleurs sans papiers montre une chose : quoi que l’on en dise, notre pays reste un pays de migration, notamment économique. »
« Monsieur le ministre d’État, j’ai un instant caressé l’espoir que cet amendement, qui concerne la régularisation massive des clandestins, vous inspirerait une réponse à mon endroit, mais il était sans doute encore un peu tôt. […] Je suis très patient, ne vous inquiétez pas. […] Deux éléments me paraissent devoir être versés au débat sur ces régularisations massives. Premièrement, si on y procède aujourd’hui, il n’en faudra pas moins refaire la même chose dans quelques années, et dans des proportions encore plus importantes car on aura, dans l’intervalle, amplifié l’appel d’air et encouragé encore davantage de personnes à venir vivre en toute illégalité en France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. »
« Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. »
« Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . »
« Mes chers collègues, quelle idée folle, quand on y réfléchit, que d’avoir pu associer un jour ces deux mots, totalement antinomiques, de « délit » et de « solidarité » ? Pourquoi pas un délit de fraternité, pendant que nous y sommes ? »
« Ils tendent en effet à faire passer les députés qui sont soucieux de l’avenir de la France pour des salauds. Je ne reviens pas sur la teneur de ces propos, entre le « côté obscur » et les « heures les plus sombres ». »