Amendement de M. Nadot et Mme Rilhac · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 632 de M. Nadot et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Scrutin du 2018-04-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 25 pour, 86 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 632, déposé par M. Nadot et Mme Rilhac : Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles menti…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)36213Contre
Les Républicains (LR)01500Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1500Contre
UDI, Agir et Indépendants0300Contre
Nouvelle Gauche (NG)10000Pour
Non inscrit (NI)3144Abstention
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)5000Pour
Total258657