Amendement n° 1000 · APRÈS ART. 33 BIS, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le délai de résidence régulière exigé pour demander une carte de résident serait passé de cinq à trois ans, Mme Obono (FI) voulant aussi ouvrir ce titre à l’étranger vivant habituellement en France depuis plus de quinze ans.
Texte exact de l'amendement
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le 3° de l’article L. 314‑9, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise, en cohérence avec le Livret “Migrations” de la France insoumise (“Respecter les migrants, régler les causes des migrations” https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), à rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers, en s’inspirant de lois d’inspiration progressiste de notre pays - telle celle du 17 juillet 1984 - ceci : - en réduisant la durée de résidence régulière pour introduire une demande de carte de résident à 3 ans contre 5 actuellement (Nous ne faisons par là que revenir à la durée prévue par l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers qui ne prévoyait que 3 ans de séjour dans son article 16 (et une entrée au-delà de 35 ans) pour obtenir une carte de résident de dix ans - ! C’est en outre la même durée qui avait été retenue par l’article 14 de la loi du 17 juillet 1984) ; - en considérant que ces trois années de résidence régulière requises puissent concerner également tous les titres de séjour. Les exceptions actuelles sont peu nombreuses et posent de fait un réel problème d’égalité devant la loi et de méconnaissance de nos engagements internationaux (en particulier l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Pour mémoire, ces quelques exceptions sont les suivant…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 75 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 6 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1000 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers et les étrangères, en s’inspirant des grandes lois progressistes que notre pays a adoptées par le passé, comme celle du 17 juillet 1984 qui a depuis été balayée du fait de la lente infusion des idées de l’extrême droite dans le débat public, dans un but électoraliste et démagogique. On a voulu tromper le peuple en désignant les étrangers et les étrangères comme source de ses problèmes, alors que, on le sait, le problème, ce n’est pas l’immigré mais le banquier et c’est l’oligarchie qui appauvrit, précarise, démantèle les services publics et cherche à rendre la souffrance invisible. »
« Le dispositif de votre amendement serait contraire à la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, laquelle précise bien la durée de cinq ans. L’avis de la commission est donc défavorable. »
« Nous dirons à la fin de notre débat, au moment des explications de vote, quelle est notre philosophie générale. Votre démarche, monsieur le ministre d’État, ne nous paraît pas raisonnable. Nous pensons, nous, qu’il faut essayer de stabiliser la situation des immigrés présents dans notre pays. Nous savons parfaitement qu’il y en a qui sont entrés clandestinement – et nous ne l’approuvons pas –, mais une fois qu’ils s’y trouvent, que le temps a passé, qu’ils sont installés, que leurs enfants sont là, qu’ils ont un contrat de travail et qu’ils payent leurs impôts, eh bien écoutez, chers collègues, comme en toute situation, il faut savoir tourner la page. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. »
« Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. »
« Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. »
« Ils tendent en effet à faire passer les députés qui sont soucieux de l’avenir de la France pour des salauds. Je ne reviens pas sur la teneur de ces propos, entre le « côté obscur » et les « heures les plus sombres ». »