Amendement de M. Kamardine · après art. 33 BIS

Intitulé officiel : L'amendement n° 14 de M. Kamardine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Scrutin du 2018-04-22. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 41 pour, 104 contre, 12 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 14, déposé par M. Kamardine : L’article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)08056Contre
Les Républicains (LR)31000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0900Contre
UDI, Agir et Indépendants3311Pour
Nouvelle Gauche (NG)0700Contre
Non inscrit (NI)7300Pour
La France insoumise (FI)0066Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0200Contre
Total411041213