Amendement n° 14 · APRÈS ART. 33 BIS, déposé par M. Kamardine +23 cosignataires.
L'essentiel : À Mayotte, pendant dix ans, l’accès à la nationalité par naissance et résidence (article 21-11) n’aurait bénéficié qu’aux enfants dont un parent au moins était en situation régulière, au motif, selon M. Kamardine, de freiner l’immigration irrégulière.
Texte exact de l'amendement
L’article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l’un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
A Mayotte, de nombreux parents étrangers en situation irrégulière abandonnent leurs enfants nés à Mayotte dans le but que ces derniers puissent acquérir la nationalité française coûte que coûte, dussent ces enfants se retrouver orphelins de fait et abandonnés à eux-mêmes dans des conditions sanitaires sociales et économiques effroyables, parfois même en bas âge. Afin de mettre un terme à ce détournement massif du droit de la nationalité et au phénomène abominable des mineurs isolés, abominable tant pour le développement personnel et la santé des enfants concernés qu’abominable par son impact sur la sérénité publique, il est proposé que l’application à Mayotte du 1 er e alinéa de l’article 21‑11 du code civil ne s’applique, pour une période de 10 ans, que si au moins un des parents est en situation régulière au moment de la naissance et pendant la période de présence de l’enfant sur le territoire national.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 6 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 7 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 80 | 5 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 13 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Nous avons bien conscience que la situation est douloureuse et dramatique à Mayotte, monsieur Kamardine, et nous avons bien entendu vos appels. […] Hier, monsieur le ministre d’État a fait un point sur la situation à Mayotte. […] Pour ce qui concerne ces amendements, je donnerai un avis défavorable, et laisserai M. le ministre d’État compléter mon propos. »
« J’ai eu l’occasion de dire hier à M. Kamardine, qui a été reçu, ainsi que l’ensemble des élus de Mayotte, par le Premier ministre, que nous avions pris certaines mesures dans les semaines qui viennent de s’écouler et que nous sommes prêts à en porter d’autres. Le Premier ministre, monsieur le député, vous a annoncé un plan dont je vous ai parlé hier. Nous n’allons donc pas délibérer aujourd’hui, mais continuer la discussion, de manière à construire un projet cohérent pour Mayotte. Avis défavorable. »
« Ce que je dis là, la proposition que je fais n’est pas une insulte à la République. Je le dis, parce que c’était une promesse de la République. Et je ne viens que vous demander, notamment, de donner au Premier ministre, au Président de la République, au ministre d’État, à la ministre des outre-mer, bref, au Gouvernement les moyens d’honorer la promesse qu’ils ont faite aux Mahorais. Le 8 mars, monsieur le ministre d’État, vous étiez sur le banc du Gouvernement aux côtés du Premier ministre au Sénat, lorsqu’en réponse à un sénateur du groupe La République en marche, Thani Mohamed Soilihi, le Premier ministre déclarait : « l’explosion démographique à Mayotte, sous l’effet »
« J’ai écouté le cri du cœur de notre ami Mansour Kamardine. Nous ne pouvons pas rester insensibles à ce qu’il a dit. Il y a certains moments, dans la République et dans cette assemblée, où nous devons prendre nos responsabilités. Dans une précédente législature, j’avais décidé de voter le pacte de responsabilité et la loi Macron, parce que je pensais qu’ils allaient dans le même sens. Aujourd’hui, chacun est convaincu que cet amendement va dans le bon sens. Le problème, chers collègues de la majorité, c’est que vous ne le voterez pas parce qu’il vient des Républicains. La France est en train de nous regarder, les Mahorais, aussi. La situation est dramatique, catastrophique. »
« Je viens, en toute modestie et humilité, apporter mon soutien à Mansour Kamardine. Vue de mon petit territoire de Moselle, la situation de Mayotte semble totalement apocalyptique et incompréhensible : 84 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté, une population mahoraise qui sera bientôt minoritaire par rapport aux Comoriens et une maternité qui enregistre trente fois plus de naissances que celle de ma circonscription ! Monsieur le ministre d’État, il est clair que les mesures que vous avez annoncées avec le Premier ministre sont insuffisantes. »
« Mes chers collègues, il existe deux territoires qui ont servi de laboratoire à vos politiques. Vous, anciens socialistes, et vous, à droite, qui avez pareillement été au pouvoir, êtes coresponsables de la situation qui y prévaut. Je suis désolée de vous le dire, mais vous devriez en avoir mauvaise conscience. Ces deux territoires, ce sont Mayotte et la Guyane. Bien sûr, Mayotte vit notre futur, et nous devrions regarder de très près ce qui s’y déroule. Si vous ne faites rien aujourd’hui, cela veut dire que vous abandonnez Mayotte, que vous acceptez l’idée qu’un jour Mayotte ne fera plus partie de la République française. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. »
« Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. »
« L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq… »
« Mes chers collègues, il faut absolument saisir l’occasion de cette discussion pour réformer ces dispositions du CESEDA, afin que la nécessaire solidarité à l’égard des migrants ne soit plus ni dissuadée ni entravée. »
« Sans le faire de façon désagréable, j’invite notre collègue Éric Ciotti à lire l’amendement du Gouvernement. Il me semble, cher collègue, qu’il écarte les risques dont vous avez fait état, et en tout cas ceux liés aux filières contre lesquelles nous souhaitons tous lutter. »
« Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire rentrer dans le champ contraventionnel. Nous proposons qu’un étranger qui s’est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administ… »