Amendement de M. Ciotti (LR) · après art. 15

Intitulé officiel : L'amendement n° 498 de M. Ciotti après l'article 15 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Scrutin du 2018-04-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 30 pour, 99 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 498, déposé par M. Ciotti : L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’expulsion peut également être prononcée à l’encontre de l’étranger inscrit au fichier d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)07913Contre
Les Républicains (LR)24000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
UDI, Agir et Indépendants0111Contre
Nouvelle Gauche (NG)0900Contre
Non inscrit (NI)6000Pour
La France insoumise (FI)0400Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0200Contre
Total309924