Amendement n° 91 · ART. 3, déposé par M. Vatin +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Vatin voulait supprimer la possibilité, pour un réfugié mineur non marié, de faire venir ses parents accompagnés de leurs enfants mineurs à charge, y voyant une surtransposition inutile des textes européens.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. Les textes européens et en l’espèce la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ne prévoient à aucun moment une telle obligation. Il s’agit ici d’une nouvelle surtransposition inutile des textes européens qui vise à alourdir la charge, déjà très importante pour la France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 91 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 5 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 91 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit encore d’un amendement visant à supprimer une partie de l’article, en l’espèce l’alinéa 3, puisque celui-ci va beaucoup plus loin que les textes européens. Il s’agit une nouvelle fois d’une surtransposition qui alourdirait excessivement la charge de la France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ces deux amendements, nous proposons, comme nous l’avions fait à l’article 1 er , d’éviter les effets de seuil et de faire entrer dans le champ des bénéficiaires d’une protection internationale tous les enfants de personnes ayant obtenu la protection. »
« Nous avons déjà eu ce débat hier. La marge de manœuvre laissée dans la dix-neuvième année est nécessaire pour permettre de présenter une demande, mais au-delà, à partir de dix-neuf ans, on n’est plus mineur : on est majeur et on peut présenter sa propre demande. »
« Il ne faut pas laisser mollir le débat par rapport à hier soir. Nous voulons considérer la cellule familiale telle qu’elle est, sans tenir compte du fait que les enfants soient majeurs ou mineurs. »
« Après l’avoir interrompu à une heure du matin, nous reprenons ce débat, tronqué, à vingt et une heures trente. Pour nous remettre dans le bain, il faut revenir sur cet amendement très important. »
« L’article 2, qui élargit très largement la notion de regroupement familial, pose déjà une question : sous prétexte d’améliorer le droit d’asile, on va encore une fois élargir le droit au regroupement familial. »
« Mon amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 2. La volonté affichée par le Gouvernement est de sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. »
« Cet amendement va dans le même sens : il tend à la suppression des alinéas 2 et 3, déjà plaidée par mes collègues. Ces alinéas permettraient en effet de délivrer la carte de résident sans condition de régularité, premièrement, au conjoint ou partenaire d’un étranger reconnu comme réfugié, et, deuxiè… »
« Pardonnez-moi, mais je ne crois pas que la confusion soit levée. Alors que, dans l’état du droit, la demande d’une carte de dix ans peut être formulée au bout de trois ans, l’article 1 er crée une carte provisoire de quatre ans donnant éventuellement la possibilité d’obtenir une carte de dix ans. »
« Nous n’intervenons pas souvent mais souhaitons indiquer que cet article est une avancée. Je n’irai donc pas plus loin, sauf pour dire que nous le soutenons et que le groupe MODEM le votera. »
« Sans revenir sur ce qui a été dit hier dans la discussion générale par mon collègue Michel Zumkeller, le groupe UDI-Agir fait de la recherche d’un équilibre entre humanité et responsabilité le principal enjeu de ce projet de loi. »