Amendement n° 402 · ART. 33 BIS, déposé par Mme Valérie Boyer +14 cosignataires.
L'essentiel : Mme Valérie Boyer proposait un débat annuel au Parlement sur la politique d’immigration, appuyé sur un rapport statistique du Gouvernement, afin, selon elle, de permettre de fixer chaque année des quotas d’accueil par motif de séjour.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les cinq années précédentes : « a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ; « b) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; « c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ; « d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ; « e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ; « f) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ; « g) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; « h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ; « i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les tr…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En 2017, l’immigration régulière a atteint un niveau record depuis 43 ans avec 262 000 titres de séjour délivrés. Près de 500 000 migrants sont entrés irrégulièrement dans l’espace Schengen en 2016 après le record historique de 1,8 millions d’entrées irrégulières en 2015 selon Frontex. Il y avait ces dernières années près de 100 000 entrées irrégulières par an. La France est déjà l’un des pays les plus accueillants du monde. Selon la Banque mondiale, la France est le 3 ème pays de l’OCDE en nombre de réfugiés résidant sur son territoire en 2016 derrière l’Allemagne et la Turquie (plus de 300 000, soit largement plus que les États-Unis ou le Royaume-Uni). L’unité nationale commande une autre politique de l’immigration. La France doit non seulement lutter contre l’immigration illégale mais elle doit aussi réduire son immigration légale au strict minimum. Il est proposé d’instituer un débat annuel au Parlement sur l’immigration, permettant au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l’intérêt national, des quotas d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 8 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 99 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 9 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Liliana Tanguy LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 402 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La France est généreuse, mais ce n’est pas une mosaïque ni un territoire sans limite. C’est une nation qui a le droit de choisir qui peut la rejoindre, ainsi que celui d’exiger des étrangers qu’ils se plient à ses règles et à ses coutumes. L’immigration régulière a atteint un niveau record depuis quarante-trois ans. En 2017, 262 000 titres de séjour ont été délivrés. La situation économique et sociale de notre pays doit nous conduire à réguler les entrées sur le territoire en imposant des quotas migratoires. Nous avons accueilli mardi dernier le Premier ministre du Canada. »
« Établir une politique de quotas est une vieille marotte de la droite et de l’extrême droite. […] Brice Hortefeux, ministre de Nicolas Sarkozy, avait demandé à Pierre Mazeaud, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et ancien président du Conseil constitutionnel,… […] …un très grand président – que je vais donc me permettre de citer –, de rédiger un rapport sur cette question. Selon lui, « une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficace contre l’immigration irrégulière, »
« À la vérité, comme beaucoup ici, je suis très intéressé par ces amendements. Des quotas par métier et par nationalité, proposez-vous. Nous aurions donc un débat annuel – car c’est par un débat que nous devrions trancher cette question – pour savoir combien nous accueillerions de maçons américains, combien de plâtriers canadiens nous accepterions et combien de plombiers maliens nous voudrions en France. Qui peut croire réellement une seule seconde qu’un tel exercice soit réaliste ? […] C’est donc une invocation de pure forme, qui n’a aucune possibilité d’être mise en œuvre. S’il y en avait une, nous pourrions encore en discuter, mais il n’y en a pas. »
« Monsieur Mélenchon, la gauche a une marotte qui est de s’opposer systématiquement aux quotas. Quand Pierre Mazeaud a rédigé son rapport, il y a une dizaine d’années, la situation migratoire n’était pas du tout comparable. Je ne vois pas pourquoi, si un pays comme le Canada – dont nous avons reçu l’éminent Premier ministre il y a quelques jours… […] …et qui a été applaudi encore plus par la majorité que par nous-mêmes – tient un débat sur les quotas, nous ne serions pas capables de le faire. Si, à mon sens, cette mesure soulève un petit problème constitutionnel, l’exercice n’est toutefois pas aussi confus et ridicule que la gauche veut bien le présenter. »
« La rapporteuse socialiste a évoqué les députés d’extrême droite. Pour moi, les députés d’extrême droite sont là, à ma droite extrême ; je ne comprends pas ce propos polémique. Aux yeux des élus du Front national, les quotas, qui sont une proposition de nos collègues du groupe Les Républicains, sont un peu le « Canada Dry » de l’immigration : on veut faire comme si on luttait contre l’immigration sans aller jusqu’au bout ni le dire réellement. Par ailleurs, je rappelle au président Mélenchon qu’à l’époque dont il parle – où je n’étais pas né – l’assimilation était possible… »
« Ce débat est très éclairant. M. Mélenchon, comme les députés qui soutiennent M. Macron, ne veulent aucun plafond, aucune régulation, aucune réduction des flux d’immigration. Les députés qui soutiennent Mme Le Pen, eux, plaident pour l’immigration zéro. Au sein du groupe Les Républicains, nous ne sommes ni pour l’immigration zéro ni pour l’absence de régulation. Nous sommes sur la seule ligne réaliste, celle d’une réduction de l’immigration et d’une régulation des flux d’immigration. […] C’est la raison pour laquelle, en 2018, les 102 députés du groupe Les Républicains proposent d’adopter cette logique de plafonds, car il est important de réduire et de réguler l’immigration. »
23 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. »
« Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. »
« L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq… »
« Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. »