Amendement n° 900 · ART. 5, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Obono proposait de supprimer la procédure accélérée d’asile et de rendre caduque la notion de « pays d’origine sûr », qu’elle jugeait discriminatoire entre réfugiés et contraire au droit à un recours effectif.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 les deux alinéas suivants : « 1° Les sept derniers alinéas de l’article L. 722‑1 sont supprimés ; « 2° L’article L. 723‑2 est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les demandes d’asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n’est pas la procédure accélérée mentionnée à l’article R. 723‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer la procédure dite accélérée, qui permet de traiter les demandes d’asile selon une procédure simplifiée lorsque le pays tiers vers lequel l’étranger doit être renvoyé est considéré comme étant un « pays d’origine sûr ». Outre les insuffisances de la procédure prioritaire régulièrement dénoncées et la violation constatée du droit à un recours effectif qu’elle constitue, cet amendement conduit à rendre caduque la notion de « pays d’origine sûr », qui introduit une discrimination entre les réfugiés. Tout d’abord cette liste est indigne politiquement et est un non-sens diplomatique. Preuves en sont les débats houleux qui ont toujours été conduits au sein du Conseil de l’Europe depuis le Conseil européen de Tampere de 1999, où cette notion est apparue pour la première fois dans la politique d’asile et d’immigration. Aucun pays, même le plus démocratique, ne peut assurer la sûreté de l’ensemble de ses citoyens. Mais cette procédure repose sur un objectif de gestion des flux humains pleinement assumé : gagner du temps, décourager les demandeurs d’asile et en conséquence de réduire les statistiques. C’est en ce sens que le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) a exprimé à plusieurs reprise la crainte de voir les demandeurs d’asile de pays jugés d’origine sûrs automatiquement rejetés sans avoir la possibilité de se défendre. Cette…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 12 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 72 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 6 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- François Cormier-Bouligeon LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christine Le Nabour LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 900 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile, qui permet de les traiter selon une procédure simplifiée si le pays tiers vers lequel l’étranger doit être renvoyé est considéré comme un pays d’origine sûr. Il vise à rendre caduque cette notion, qui introduit une discrimination entre les réfugiés. […] Tout d’abord, la liste des pays d’origine sûrs est politiquement indigne et constitue un non-sens diplomatique. Nous en voulons pour preuve les débats houleux menés au sein du Conseil de l’Europe depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel cette notion a été introduite dans les politiques d’asile et d’immigration. »
« Je rappelle que la commission a voté l’exclusion de la liste des pays d’origine sûrs des pays condamnant expressément l’homosexualité. Quant à la procédure accélérée, elle n’est pas une sous-procédure. Les personnes qui en relèvent bénéficient du traitement de leur demande par un officier de protection de l’OFPRA, dans le cadre d’un entretien individuel. Au demeurant, celui-ci peut revenir à la procédure normale s’il estime que la situation individuelle de l’intéressé l’exige. […] En tout état de cause, chaque demande fait l’objet d’une attention particulière, même si le demandeur est issu d’un pays d’origine sûr, et d’un examen dans le cadre duquel une attention particulière est portée à la… »
« Nous sommes si sûrs des pays d’origine sûrs que nous avons même envisagé d’y inclure la Libye ! Peut-être la disposition contestée par notre amendement n’est-elle pas la bonne chose à faire ! S’il existe une procédure normale, c’est bien que la procédure accélérée s’en distingue. Les deux ne sont pas de même qualité. Vous affirmez que l’on peut basculer à tout moment en procédure normale, madame la rapporteure. Cela signifie bien que, dans votre esprit, la norme, c’est la procédure accélérée ! […] À nos yeux, elle n’est pas la norme mais l’exception. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à la procédure accélérée en général, car nous pensons que la situation de chaque personne doit être… »
« Les membres du groupe Les Républicains voteront contre l’amendement. Nous voyons bien là l’objectif que poursuivent nos collègues du groupe La France insoumise : parvenir à un monde où il n’existe aucune différence entre les demandeurs d’asile menacés dans leur pays d’origine et ayant parfois subi des actes de torture ou perdu des membres de leur famille, dont il est normal qu’ils demandent l’asile en France, et d’autres dont les motivations sont différentes. Celles-ci peuvent être financières, les amenant à travailler un peu – ou au noir. […] Il est donc parfaitement nécessaire, monsieur Bernalicis, de conserver les deux procédures. »
« Les membres du groupe des insoumis remettent en cause l’existence de pays dont le régime est démocratique et où les libertés sont respectées, qui comme tels ont vocation à être inscrits par l’OFPRA sur la liste des pays d’origine sûrs. […] Il faut tenir compte de la réalité de chaque pays, chers collègues du groupe La France insoumise. Prenons la situation des Albanais, que vous avez évoquée tout à l’heure. Chaque année, des ressortissants albanais émigrent pour des raisons locales, telles que des situations de vendetta rendues possibles par le kanun , qui fait partie du droit commun albanais. »
« J’ai le sentiment que l’hommage à l’OFPRA que vient de prononcer notre collègue Boudié ressemble un peu à celui adressé par le président Macron au personnel hospitalier, qui n’est pas suivi de l’attribution de moyens. Après les hommages et les louanges, on laisse les gens dans des situations de grande précarité rendant difficile l’exercice de leur mission. Je voulais surtout répondre à notre collègue Pierre-Henri Dumont, selon lequel il faut discriminer, donc s’écarter du droit, qui vise justement à éviter les discriminations. Selon vous, cher collègue, il existe une distinction a priori entre certains demandeurs d’asile et les autres. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En guise de salut, je me contenterai de défendre l’amendement. S’agissant de l’organisation des travaux, nous serons évidemment obligés de venir samedi, mais je tiens à souligner que l’examen du texte n’aura en réalité véritablement commencé que mercredi soir. »
« Dès lors qu’il s’agit de personnes qui recherchent la protection de la France parce qu’elles sont en danger dans leur pays d’origine, je ne vois pas comment nous pourrions restreindre leur nombre, pour quelque raison que ce soit, et certainement pas au motif que nos capacités d’accueil sont épuisées… »
« Je tiens à revenir, d’un mot, sur la suite de nos débats. Je précise que le groupe Nouvelle Gauche n’a déposé que 101 amendements sur un texte d’une telle importance, alors que le groupe La République en marche a déposé près de 20 % des amendements. Remettons donc les pendules à l’heure ! »
« Je souhaite évoquer un cas de droit, qui nous éloignera des questions idéologiques qui animent beaucoup nos débats. En 1945, dans son arrêt Aramu le Conseil d’État a consacré le droit de la défense comme principe général du droit. »
« Cet amendement vise à compléter l’article 4, lequel prévoit la faculté pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. »
« J’utiliserai les deux minutes qui me sont imparties pour rappeler, tout d’abord, ce que notre groupe a dit en conférence des présidents, même s’il a été contraint d’accepter le cadre proposé pour nos débats : examiner neuf amendements par heure – comme vous l’avez indiqué, monsieur le président – re… »
« En proposant de rendre obligatoires les enquêtes administratives en cas de demande d’asile, j’ai conscience que vous pourriez me reprocher d’ajouter une nouvelle lourdeur à la procédure. »
« Cet amendement, identique au précédent, vise à protéger les jeunes migrants LGBTI persécutés pour ce qu’ils sont : leur identité ou leur orientation sexuelle. »
« Ces populations fuient des répressions dans des sociétés où le poids des traditions et des cultures est fort. Lorsque l’on sait qu’il est encore très difficile, dans nos sociétés ouvertes et modernes, d’exprimer son orientation et son identité sexuelles, on imagine ce que cela peut être dans une soc… »