Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 13 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 68 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 8 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. »
« Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. »
« L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq… »
« Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. »
Le passage en commission
1255 amendements examinés en commission, dont 224 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales, Affaires étrangères et Lois. 1 255 amendements y ont été déposés, dont 224 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 224 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 546 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 6 sur 164 4 %
- GDR 6 sur 68 9 %
- EDS 2 sur 37 5 %
- SOC 1 sur 159 1 %
- LT 6 sur 93 6 %
- DEM 8 sur 98 8 %
- LR aucun sur 166 0 %
- NI 1 sur 18 6 %
- LAREM 29 sur 193 15 %
- UDI_I aucun sur 29 0 %
- AGIR-E 1 sur 25 4 %
205 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 164 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 95 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Subordonne les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile à l'acceptation de l'hébergement ou de la région d'orientation proposés et au respect des exigences des autorités chargées de l'asile. 14 adoptés sur 82
- Article 20 Élargit la délivrance des cartes de séjour des articles L. 313-20 et L. 313-21 et encadre la mobilité en France des chercheurs venus d'un autre État membre. 13 adoptés sur 35
- Article 7 Encadre le choix de la langue de la procédure d'asile et regarde la demande comme présentée aussi pour les enfants mineurs qui accompagnent le demandeur. 12 adoptés sur 28
- Article 1er Crée une carte de séjour pluriannuelle d'au plus 4 ans, ouvrant droit au travail, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et certains proches. 10 adoptés sur 34
- Article 16 Modifie le régime de la rétention administrative des étrangers et permet, à titre exceptionnel, de nouvelles prolongations par le juge des libertés et de la détention. 7 adoptés sur 69
- Article 6 Modifie le code des étrangers (délai ramené à 15 jours, mentions exigées, décisions visées, audience, interprète) et supprime une durée et une fonction au code de justice administrative. 6 adoptés sur 64
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
62 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 857 ↗le rapport de commission n° 1173 ↗
Les 62 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée une carte de séjour pluriannuelle d'au plus 4 ans, ouvrant droit au travail, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et certains proches. 7934 com. / 45 séance
Crée une carte de séjour pluriannuelle d'au plus 4 ans, ouvrant droit au travail, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et certains proches.
79 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 10 adoptés, puis 45 en séance.
Article 2 Ouvre la carte de résident aux titulaires de cartes pluriannuelles de protection subsidiaire ou d'apatride résidant régulièrement depuis 4 ans, et dispense certains cas de régularité du séjour. 3915 com. / 24 séance
Ouvre la carte de résident aux titulaires de cartes pluriannuelles de protection subsidiaire ou d'apatride résidant régulièrement depuis 4 ans, et dispense certains cas de régularité du séjour.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance.
Article 3 Étend la réunification familiale aux enfants mineurs non mariés à charge et impose la transmission sans délai du certificat médical en cas de risque de mutilation sexuelle. 5315 com. / 38 séance
Étend la réunification familiale aux enfants mineurs non mariés à charge et impose la transmission sans délai du certificat médical en cas de risque de mutilation sexuelle.
53 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 38 en séance.
Article 4 Élargit géographiquement un cas de refus ou de fin de protection des étrangers et permet des enquêtes administratives sur certains titres de séjour. 8729 com. / 58 séance
Élargit géographiquement un cas de refus ou de fin de protection des étrangers et permet des enquêtes administratives sur certains titres de séjour.
87 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 58 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Impose que les convocations et notifications de la procédure d'asile soient remises au demandeur par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle. 20685 com. / 121 séance
Impose que les convocations et notifications de la procédure d'asile soient remises au demandeur par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle.
206 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, dont 5 adoptés, puis 121 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Description : Modifie le code des étrangers (délai ramené à 15 jours, mentions exigées, décisions visées, audience, interprète) et supprime une durée et une fonction au code de justice administrative. 13364 com. / 69 séance
Description : Modifie le code des étrangers (délai ramené à 15 jours, mentions exigées, décisions visées, audience, interprète) et supprime une durée et une fonction au code de justice administrative.
133 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 6 adoptés, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis Description : Ouvre le 1° de l'article L. 732-1 à des membres des juridictions administratives, financières et judiciaires à la retraite disposant d'une compétence particulière en droit d'asile.
Description : Ouvre le 1° de l'article L. 732-1 à des membres des juridictions administratives, financières et judiciaires à la retraite disposant d'une compétence particulière en droit d'asile.
Article 7 Encadre le choix de la langue de la procédure d'asile et regarde la demande comme présentée aussi pour les enfants mineurs qui accompagnent le demandeur. 5228 com. / 24 séance
Encadre le choix de la langue de la procédure d'asile et regarde la demande comme présentée aussi pour les enfants mineurs qui accompagnent le demandeur.
52 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 12 adoptés, puis 24 en séance.
Article 7 bis Porte de 7 à 15 un nombre du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 50 com. / 5 séance
Porte de 7 à 15 un nombre du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 8 Ajoute des cas de fin du droit de se maintenir sur le territoire pendant un recours d'asile et ouvre un recours en suspension de l'éloignement. 4320 com. / 23 séance
Ajoute des cas de fin du droit de se maintenir sur le territoire pendant un recours d'asile et ouvre un recours en suspension de l'éloignement.
43 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance.
Article 9 Subordonne les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile à l'acceptation de l'hébergement ou de la région d'orientation proposés et au respect des exigences des autorités chargées de l'asile. 17982 com. / 97 séance
Subordonne les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile à l'acceptation de l'hébergement ou de la région d'orientation proposés et au respect des exigences des autorités chargées de l'asile.
179 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 14 adoptés, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.
Article 9 bis A Permet au réfugié et au bénéficiaire de la protection subsidiaire, avant fixation définitive de leur état civil, de solliciter certains droits sur la composition familiale retenue pour l'asile.
Permet au réfugié et au bénéficiaire de la protection subsidiaire, avant fixation définitive de leur état civil, de solliciter certains droits sur la composition familiale retenue pour l'asile.
Article 9 bis Impose de tenir compte de la vulnérabilité et des liens personnels et familiaux du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement. 20 com. / 2 séance
Impose de tenir compte de la vulnérabilité et des liens personnels et familiaux du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 A Permet à l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du jour franc et interdit le rapatriement anticipé d'un mineur non accompagné, sauf à Mayotte et aux frontières terrestres. 50 com. / 5 séance
Permet à l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du jour franc et interdit le rapatriement anticipé d'un mineur non accompagné, sauf à Mayotte et aux frontières terrestres.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 B Permet d'appliquer l'article L. 213-2 à l'étranger entré sans autorisation en métropole par une frontière intérieure terrestre, contrôlé dans les 10 kilomètres, le contrôle aux frontières étant réintroduit. 41 com. / 3 séance
Permet d'appliquer l'article L. 213-2 à l'étranger entré sans autorisation en métropole par une frontière intérieure terrestre, contrôlé dans les 10 kilomètres, le contrôle aux frontières étant réintroduit.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Supprime la mention de l'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter, sans convoquer les parties, les déclarations d'appel manifestement irrecevables. 3013 com. / 17 séance
Supprime la mention de l'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter, sans convoquer les parties, les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 11 Précise les cas d'insuffisance des garanties de représentation, rend obligatoire, sauf circonstances humanitaires, l'interdiction de retour de l'étranger maintenu irrégulièrement et en fait courir les délais depuis l'exécution. 7732 com. / 45 séance
Précise les cas d'insuffisance des garanties de représentation, rend obligatoire, sauf circonstances humanitaires, l'interdiction de retour de l'étranger maintenu irrégulièrement et en fait courir les délais depuis l'exécution.
77 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance.
Article 12 Allonge des délais de l'article L. 512-1 et fait statuer par une seule décision sur une obligation de quitter le territoire et une décision de séjour concomitante. 4921 com. / 28 séance
Allonge des délais de l'article L. 512-1 et fait statuer par une seule décision sur une obligation de quitter le territoire et une décision de séjour concomitante.
49 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Ouvre l'aide prévue à l'article L. 512-5 aux étrangers placés en rétention, cette demande ne pouvant à elle seule justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. 147 com. / 7 séance
Ouvre l'aide prévue à l'article L. 512-5 aux étrangers placés en rétention, cette demande ne pouvant à elle seule justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 14 Permet à l'administration, par décision motivée, de contraindre l'étranger à résider en un lieu désigné, sans dépasser le délai de départ volontaire, et d'exiger son passeport. 116 com. / 5 séance
Permet à l'administration, par décision motivée, de contraindre l'étranger à résider en un lieu désigné, sans dépasser le délai de départ volontaire, et d'exiger son passeport.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 15 Permet d'assortir, sauf exceptions, la remise d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre État membre d'une interdiction de circulation en France d'au plus 3 ans. 2110 com. / 11 séance
Permet d'assortir, sauf exceptions, la remise d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre État membre d'une interdiction de circulation en France d'au plus 3 ans.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Article 16 Modifie le régime de la rétention administrative des étrangers et permet, à titre exceptionnel, de nouvelles prolongations par le juge des libertés et de la détention. 16169 com. / 92 séance
Modifie le régime de la rétention administrative des étrangers et permet, à titre exceptionnel, de nouvelles prolongations par le juge des libertés et de la détention.
161 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 7 adoptés, puis 92 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 bis
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »
Article 17 Permet d'astreindre l'étranger sous interdiction judiciaire du territoire non assigné à déclarer son adresse, et l'assigné à rester chez lui jusqu'à 3 heures par jour, voire 10. 2310 com. / 13 séance
Permet d'astreindre l'étranger sous interdiction judiciaire du territoire non assigné à déclarer son adresse, et l'assigné à rester chez lui jusqu'à 3 heures par jour, voire 10.
23 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 17 bis Permet à l'étranger, durant la période prévue à l'article L. 552-10, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.
Permet à l'étranger, durant la période prévue à l'article L. 552-10, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.
Article 17 ter Ramène de 144 à 96 un nombre du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 30 com. / 3 séance
Ramène de 144 à 96 un nombre du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 18 Permet d'assigner à résidence ou, sous conditions, de placer en rétention le demandeur d'asile visé par une expulsion ou interdiction du territoire, le temps d'examiner sa demande. 2112 com. / 9 séance
Permet d'assigner à résidence ou, sous conditions, de placer en rétention le demandeur d'asile visé par une expulsion ou interdiction du territoire, le temps d'examiner sa demande.
21 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance.
Article 19 Élargit les opérations permises pendant la retenue pour vérification du droit de séjour et de circulation et modifie plusieurs sanctions pénales applicables aux étrangers. 9340 com. / 53 séance
Élargit les opérations permises pendant la retenue pour vérification du droit de séjour et de circulation et modifie plusieurs sanctions pénales applicables aux étrangers.
93 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 3 adoptés, puis 53 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis A Punit de 3 750 euros d'amende la soustraction à une mesure d'éloignement, et de 3 ans d'emprisonnement le retour sans autorisation d'un étranger expulsé ou frappé d'une interdiction. 95 com. / 4 séance
Punit de 3 750 euros d'amende la soustraction à une mesure d'éloignement, et de 3 ans d'emprisonnement le retour sans autorisation d'un étranger expulsé ou frappé d'une interdiction.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 19 bis Permet de prononcer contre un étranger l'interdiction du territoire français, définitive ou de 10 ans au plus, pour de nouvelles infractions, dans les conditions prévues à l'article 131-30. 113 com. / 8 séance
Permet de prononcer contre un étranger l'interdiction du territoire français, définitive ou de 10 ans au plus, pour de nouvelles infractions, dans les conditions prévues à l'article 131-30.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 19 ter Étend les exceptions de l'article L. 622-4 à l'aide à la circulation et aux conseils et prestations assurant des conditions de vie dignes, hors contrepartie ou but lucratif. 267 com. / 19 séance
Étend les exceptions de l'article L. 622-4 à l'aide à la circulation et aux conseils et prestations assurant des conditions de vie dignes, hors contrepartie ou but lucratif.
26 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20 Élargit la délivrance des cartes de séjour des articles L. 313-20 et L. 313-21 et encadre la mobilité en France des chercheurs venus d'un autre État membre. 5935 com. / 24 séance
Élargit la délivrance des cartes de séjour des articles L. 313-20 et L. 313-21 et encadre la mobilité en France des chercheurs venus d'un autre État membre.
59 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 13 adoptés, puis 24 en séance.
Article 21 Organise le séjour en mobilité européenne des étudiants et chercheurs étrangers et ouvre une carte de séjour pour la recherche d'emploi ou la création d'entreprise. 159 com. / 6 séance
Organise le séjour en mobilité européenne des étudiants et chercheurs étrangers et ouvre une carte de séjour pour la recherche d'emploi ou la création d'entreprise.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Rétablit une carte de séjour jeune au pair pour l'étranger de 18 à 30 ans accueilli sans lien de parenté ni nationalité commune, contre petits travaux ménagers. 1911 com. / 8 séance
Rétablit une carte de séjour jeune au pair pour l'étranger de 18 à 30 ans accueilli sans lien de parenté ni nationalité commune, contre petits travaux ménagers.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 23 Invite l'étranger dont la demande d'asile relève de la France, préalablement informé, à demander un autre titre dans un délai fixé par décret, forclos ensuite sous réserves. 6434 com. / 30 séance
Invite l'étranger dont la demande d'asile relève de la France, préalablement informé, à demander un autre titre dans un délai fixé par décret, forclos ensuite sous réserves.
64 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Réécrit le régime du document de circulation pour étranger mineur : réadmission sans visa, cas de délivrance de plein droit, durée de validité et retrait. 2615 com. / 11 séance
Réécrit le régime du document de circulation pour étranger mineur : réadmission sans visa, cas de délivrance de plein droit, durée de validité et retrait.
26 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Article 25 Ajoute les visas délivrés aux étrangers à la liste de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Ajoute les visas délivrés aux étrangers à la liste de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 26 Dote l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'un service médical et relève, à titre transitoire, la limite d'âge de ses médecins contractuels pour certaines missions. 2012 com. / 8 séance
Dote l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'un service médical et relève, à titre transitoire, la limite d'âge de ses médecins contractuels pour certaines missions.
20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 26 bis A Assigne des objectifs au parcours d'intégration républicaine de l'étranger primo-arrivant et y ajoute, le cas échéant, un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement vers l'insertion professionnelle. 81 com. / 7 séance
Assigne des objectifs au parcours d'intégration républicaine de l'étranger primo-arrivant et y ajoute, le cas échéant, un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement vers l'insertion professionnelle.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 26 bis Facilite le travail des demandeurs d'asile, dont les mineurs non accompagnés sous contrat, et répute acquise l'autorisation de travail non notifiée dans un délai de 2 mois. 407 com. / 33 séance
Facilite le travail des demandeurs d'asile, dont les mineurs non accompagnés sous contrat, et répute acquise l'autorisation de travail non notifiée dans un délai de 2 mois.
40 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 ter Accorde de droit l'autorisation de travail aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. 31 com. / 2 séance
Accorde de droit l'autorisation de travail aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 27 Habilite le Gouvernement à recodifier le séjour des étrangers, à substituer un titre unique aux cartes salarié et travailleur temporaire, et à simplifier des autorisations de travail. 2915 com. / 14 séance
Habilite le Gouvernement à recodifier le séjour des étrangers, à substituer un titre unique aux cartes salarié et travailleur temporaire, et à simplifier des autorisations de travail.
29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Exige de l'étranger sollicitant la carte de séjour visiteur des ressources atteignant le salaire minimum de croissance net annuel, une assurance maladie et l'engagement de ne pas travailler. 2212 com. / 10 séance
Exige de l'étranger sollicitant la carte de séjour visiteur des ressources atteignant le salaire minimum de croissance net annuel, une assurance maladie et l'engagement de ne pas travailler.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 10 en séance.
Article 29 Rend non renouvelables les cartes stagiaire et salarié détaché ICT, les réserve aux étrangers résidant hors de l'Union européenne et impose une notification préalable de mobilité. 85 com. / 3 séance
Rend non renouvelables les cartes stagiaire et salarié détaché ICT, les réserve aux étrangers résidant hors de l'Union européenne et impose une notification préalable de mobilité.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 30 Fait saisir le procureur des reconnaissances suspectes de fraude et fait apprécier le séjour du parent qui ne prouve pas la contribution au regard de l'intérêt de l'enfant. 5832 com. / 26 séance
Fait saisir le procureur des reconnaissances suspectes de fraude et fait apprécier le séjour du parent qui ne prouve pas la contribution au regard de l'intérêt de l'enfant.
58 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31 Permet aux médecins de l'office de demander des informations médicales, avec l'accord de l'étranger et selon la déontologie, et impose une motivation spéciale au refus contraire à l'avis. 1710 com. / 7 séance
Permet aux médecins de l'office de demander des informations médicales, avec l'accord de l'étranger et selon la déontologie, et impose une motivation spéciale au refus contraire à l'avis.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 32 Renouvelle de plein droit pendant la procédure pénale, si son titulaire a porté plainte, la carte de séjour liée à une ordonnance de protection, et l'ouvre au travail. 4125 com. / 16 séance
Renouvelle de plein droit pendant la procédure pénale, si son titulaire a porté plainte, la carte de séjour liée à une ordonnance de protection, et l'ouvre au travail.
41 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 33 Étend aux violences familiales 2 dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 74 com. / 3 séance
Étend aux violences familiales 2 dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 33 bis Impose avant le 1er octobre le rapport annuel de l'article L. 111-10, étendu à la politique d'asile, avec projections et évaluation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. 111 com. / 10 séance
Impose avant le 1er octobre le rapport annuel de l'article L. 111-10, étendu à la politique d'asile, avec projections et évaluation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 33 ter Ouvre de plein droit l'admission exceptionnelle au séjour à l'étranger accueilli 3 ans par un organisme de l'article L. 265-1, sauf menace pour l'ordre public. 63 com. / 3 séance
Ouvre de plein droit l'admission exceptionnelle au séjour à l'étranger accueilli 3 ans par un organisme de l'article L. 265-1, sauf menace pour l'ordre public.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 33 quater Permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, si le maire refuse l'inscription, d'autoriser l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter le préfet, habilité à l'inscrire définitivement. 22 com. / 0 séance
Permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, si le maire refuse l'inscription, d'autoriser l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter le préfet, habilité à l'inscrire définitivement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 34 Fixe à 30 jours le délai de départ volontaire des étrangers obligés de quitter le territoire et modifie plusieurs délais de recours et règles de séjour. 152 com. / 13 séance
Fixe à 30 jours le délai de départ volontaire des étrangers obligés de quitter le territoire et modifie plusieurs délais de recours et règles de séjour.
15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 34 bis Permet, dans certains départements et jusqu'au 31 décembre 2020, de justifier 3 mois de son séjour par une carte expirée dont le renouvellement a été demandé à temps. 21 com. / 1 séance
Permet, dans certains départements et jusqu'au 31 décembre 2020, de justifier 3 mois de son séjour par une carte expirée dont le renouvellement a été demandé à temps.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 35 Description : Modifie le code des étrangers : renvois, carte pluriannuelle ajoutée ou substituée, article L. 311-11 abrogé, durées exprimées en jours, 7 remplacé par 8 à l'article L. 561-2. 159 com. / 6 séance
Description : Modifie le code des étrangers : renvois, carte pluriannuelle ajoutée ou substituée, article L. 311-11 abrogé, durées exprimées en jours, 7 remplacé par 8 à l'article L. 561-2.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 36 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 37 Actualise la liste des titres de séjour qui ouvrent aux étrangers l'accès au service civique. 84 com. / 4 séance
Actualise la liste des titres de séjour qui ouvrent aux étrangers l'accès au service civique.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 38 Description : Ouvre les visites sommaires à tout Mayotte, étend au territoire concerné une zone littorale de l'article 78-2 du code de procédure pénale, modifie nombres et renvois outre-mer. 2611 com. / 15 séance
Description : Ouvre les visites sommaires à tout Mayotte, étend au territoire concerné une zone littorale de l'article 78-2 du code de procédure pénale, modifie nombres et renvois outre-mer.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 38 bis Description : Modifie des adaptations du code des étrangers à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec renvoi aux ordonnances locales sur l'entrée et le séjour.
Description : Modifie des adaptations du code des étrangers à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec renvoi aux ordonnances locales sur l'entrée et le séjour.
Article 39 Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit des étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. 76 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit des étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Article 40supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Dispositions finales
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 41 Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi, certains à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard 6 mois après publication. 62 com. / 4 séance
Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi, certains à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard 6 mois après publication.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 Fixe à l'État des objectifs sur les migrations climatiques et impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 12 mois, ses orientations et un plan d'actions associé.
Fixe à l'État des objectifs sur les migrations climatiques et impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 12 mois, ses orientations et un plan d'actions associé.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.