Amendement n° 157 · ART. 9, déposé par Mme Dubié +2 cosignataires.
L'essentiel : Mme Dubié voulait retirer les échanges d’informations organisés entre l’OFII et les structures d’hébergement d’urgence, refusant que les noms et situations des personnes hébergées leur soient transmis.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les alinéas 15 et 16 du présent article prévoient des modalités d’échange d’informations entre l’OFII et le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Il s’agit ici de légaliser les dispositions de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 contestée par l’ensemble des associations. Aussi, cette disposition propose de supprimer cette disposition visant à permettre la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO à l’OFII.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 51 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Michel Jacques LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. »
« L’article 8 pose un problème, que je voudrais illustrer de façon concrète. Imaginons que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – commette une erreur dans le traitement du dossier d’un demandeur d’asile, ce qui peut arriver car l’erreur est humaine. »
« Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 8, d’abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. »
« Comme les orateurs précédents, nous tenons à dénoncer le risque pesant sur l’effectivité du droit au recours et présentons donc un amendement de suppression de l’article 8. »
« Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le caractère non suspensif du recours n’est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu’un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. »
« Madame la ministre d’État… pardon, madame la ministre – j’ai anticipé une promotion que je vous souhaite, d’ailleurs ! Au risque de vous étonner, nous considérons que cet article va dans le bon sens concernant les cas que vous avez cités. »
« Pour aller dans le sens de Mme Untermaier, il nous semble que l’introduction du recours évoqué par Mme la rapporteure ne fait qu’ajouter des difficultés. En effet, nous nous trouvons face à une véritable usine à gaz, qui, loin d’atteindre l’objectif de la simplification, va créer un encombrement. »
« Je présenterai ici trois observations de ma collègue Laurence Vichnievsky, auxquelles elle tient particulièrement. Premièrement, les alinéas 3 à 17 de l’article 8 ne sont pas de nature à réduire le délai de traitement des demandes d’asile, objectif pourtant affiché par ce texte. »