Amendement n° 161 · ART. 16, déposé par M. Coquerel FI +17 cosignataires.
L'essentiel : Aucun mineur, accompagné ou non, n’aurait pu être placé en rétention administrative si cet amendement avait été adopté, son auteur invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative. ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons assurer l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. » Le nombre de mineurs isolés étrangers est en hausse de 18 % en 2016. En France métropolitaine, ils sont près de 18 000 à être pris en charge 10 000 en juin 2017, et pourraient être 25 000 à la fin de l’année. L’UNICEF constate avec inquiétude la vulnérabilité de ces jeunes, il est donc essentiel de préserver le sort des enfants migrants en nous assurant qu’ils ne puissent être placés en centre de rétention. (Rapport de mai 2017 Un enfant est un enfant : Protéger les enfants en déplacement contre la violence, la maltraitance et l’exploitation : https :// unicef.host…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 37 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandrine Mörch LREM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 161 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Quel pays, en 2018, peut encore oser placer des bébés ou des enfants en rétention ? C’est, hélas, le cas de notre pays, la France, que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamnée à six reprises pour de tels enfermements. Selon le défenseur des droits, notre pays, en 2017, a enfermé près de 300 mineurs, dont de nombreux nourrissons. Cette situation déshonore notre République. J’ai visité plusieurs CRA, où j’ai constaté que les conditions de vie y sont déjà difficiles pour des adultes et qu’il est inhumain d’y laisser séjourner les plus jeunes. La privation de liberté n’est jamais anodine. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise effectivement à supprimer l’article 5, qui affaiblit et détériore considérablement les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d’asile. »
« C’est un point que nous avons évoqué en première lecture, et sur lequel les sénateurs ont insisté lors de leurs débats. Nous aurions pu, a priori, partager l’objectif de l’article 5, visant à réduire les délais d’instruction et à dissuader les demandes ne relevant pas de la protection humanitaire, m… »
« Comme je l’ai dit en première lecture, les difficultés et la longueur du délai pour accéder au guichet unique ne sont pas imputables au demandeur d’asile, qui peut repasser en procédure normale à tout moment, surtout lorsque la longueur du délai est due à des difficultés d’accès au GUDA – guichet un… »
« Nous avions déposé un amendement, en première lecture, car nous craignions que la procédure accélérée n’exclue, de fait, les personnes les plus fragiles, les moins informées, celles qui ont le plus besoin de protection. »
« À l’heure de la transparence – ne riez pas ! – il faut souhaiter que les chiffres sur l’immigration soient les plus complets possibles, pour éviter que l’on crie au scandale en parlant de manipulation des chiffres ou de ce concept à la mode de « fausses informations », car cette menace entraîne une… »
« Cet amendement concerne les alinéas 5 à 7. L’application des procédures accélérées apparaît manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d’asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. »
« Je comprends bien les arguments de la rapporteure et du ministre d’État. Il est certain que les nouvelles technologies peuvent favoriser l’efficacité, et même la rentabilité, d’un certain nombre de procédures. »
« À travers cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d’une procédure de demande d’asile. »