Amendement n° 516 · ART. 19 BIS, déposé par M. Ciotti LR +101 cosignataires.
L'essentiel : L’interdiction du territoire français serait devenue la règle pour toute personne de nationalité étrangère condamnée, la juridiction pouvant y renoncer par décision spécialement motivée : telle était la proposition de M. Ciotti.
Texte exact de l'amendement
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 131‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose que le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français soit le principe. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. En 2016, 953 ITF ont été prononcées, 897 ont été exécutées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 10 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 68 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascale Boyer LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Dans l’esprit que vient de rappeler l’un de nos collègues avec beaucoup de pertinence, cet amendement pose un principe clair : ceux qui commettent un délit ou un crime, ceux qui violent les lois de la République n’ont rien à faire en France. Aujourd’hui, les formations de jugement ont la possibilité de prononcer, dans les décisions qu’elles rendent, une interdiction du territoire français. […] À ceux qui viennent en France et ne respectent pas ses lois, nous dirions ainsi qu’ils n’ont aucune place sur le territoire national. »
« Comme on l’a rappelé, je suis à l’initiative de l’article 19 bis . Je vous rappelle, monsieur Ciotti, que l’ITF existe déjà, par principe, pour les infractions liées au terrorisme. Il ne me paraît pas judicieux de l’étendre à tous les types d’infraction. Une marge de manœuvre doit être laissée au juge pour la prononcer ou non. Avis défavorable. »
« Je soutiens l’amendement de mon collègue Éric Ciotti. Encore faut-il, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, que les personnes dont nous parlons soient présentées devant un juge ! Permettez-moi de vous lire un extrait d’un article de Nord Littoral , qui, dans son édition d’aujourd’hui, évoque « un migrant libéré » et « un CRS blessé par un migrant », la procédure n’ayant pu se poursuivre au pénal faute d’interprète : « Dans la nuit du 12 au 13 avril, vers 0h50, un CRS a été lourdement blessé alors qu’il contrôlait un camion à Calais […]. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
« Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et q… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient g… »
« En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. »
« Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? »
« Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »
« Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi. Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici. »
« Je veux bien que nous ayons une politique de lutte contre le trafic des êtres humains, qui est parfaitement abject. Je veux bien que nous ayons une politique pour le développement des pays dont proviennent les migrants, afin d’aider chacun à se sentir bien dans son pays. »
« Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit tout à l’heure que vous souhaitiez que le Gouvernement agisse. Je vais vous lire le communiqué de presse que la préfète des Hautes-Alpes a mis en ligne sur son compte twitter il y a une heure. »