Amendement n° 994 · APRÈS ART. 33 BIS, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : Pour l’admission exceptionnelle au séjour, l’administration aurait dû prendre en compte, au seul bénéfice du demandeur, les discriminations liées à l’origine, au genre, à l’âge, à la famille ou au handicap, proposition portée par Mme Taurine.
Texte exact de l'amendement
Après le premier alinéa de l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’appréciation des conditions d’admissions précisées au premier alinéa se fait par l’autorité administrative en prenant en compte, au seul bénéfice de la personne concernée, les discriminations, en particulier celles liées à l’origine, au genre, à l’âge, à la situation de famille et de grossesse, au handicap, notamment eu égard à leurs effets en termes d’intégration professionnelle, économique et sociale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article L. 313‑14 du CESEDA, créé en 2006, a constitué la première base légale explicite pour l’admission exceptionnelle au séjour, qui était précédemment exercée de manière discrétionnaire par l’autorité préfectorale. Afin de cadrer cette admission exceptionnelle au séjour, différentes circulaires interprétatives du ministre de l’Intérieur ont ainsi précisé les modalités de son application. À cet effet, la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 prévoit notamment différentes possibilités d’admission exceptionnelle au séjour, telles que celles relatives à l’octroi d’un titre de séjour « salarié », ou « vie privée et familiale ». Or, par exemple, en ce qui concerne l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail est ainsi encadrée : nécessité de présenter « un contrat de travail ou une promesse d’embauche, (…) une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années (…) une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu’exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence effective en France (…) [ainsi qu’une] rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance mensuel. ». Or, toutes les personnes ne sont pas égales face à l’appréciation de ces critères de régularisation, puisque les discriminations de tout type impliquent que les victimes de celles-ci s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 73 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 27 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandrine Mörch LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 994 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Selon l’INSEE, les femmes sont payées 18 % de moins que les hommes à temps de travail équivalent et les personnes reconnues handicapées subissent un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Le Défenseur des droits nous a également rappelé, à juste raison, que l’âge des seniors est le premier critère de discrimination ressentie par les salariés du secteur privé. Toutes ces situations d’inégalité et de discrimination, reconnues à de nombreuses reprises par le Parlement afin de lutter pour la promotion de l’égalité réelle, ne sont toutefois pas prises en compte dans le domaine de l’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. »
« La circulaire précise bien qu’il faut mener une étude approfondie, objective et individualisée de chacun des dossiers. Cela permet de prendre en considération les cas que vous visez, cher collègue. De plus, les circonstances humanitaires peuvent également justifier la délivrance d’un titre de séjour en vertu de la loi. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable. »
« Malgré ce que vous dites, madame la rapporteure, il y a vraiment matière à améliorer ladite circulaire Valls, de nombreuses personnes étant encore confrontées aux problèmes très concrets que nous évoquons. En partant des réalités du terrain, que vous connaissez, il est nécessaire d’inscrire très clairement dans la loi le principe de non-discrimination, étant donné la disparité des interprétations relevée entre les différentes préfectures. Cela permettrait un traitement égal sur tout le territoire et qu’il n’y ait pas cet effet de seuil auquel, j’en suis sûre, vous vous opposez. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. »
« Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. »
« Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. »
« Ils tendent en effet à faire passer les députés qui sont soucieux de l’avenir de la France pour des salauds. Je ne reviens pas sur la teneur de ces propos, entre le « côté obscur » et les « heures les plus sombres ». »