Amendement de Mme Taurine · après art. 33 BIS

Intitulé officiel : L'amendement n° 994 de Mme Taurine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Scrutin du 2018-04-22. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 23 pour, 113 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 994, déposé par Mme Taurine : Après le premier alinéa de l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’appréciation des conditions d’admissions précisées au premier…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)27312Contre
Les Républicains (LR)02700Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)01000Contre
UDI, Agir et Indépendants0000Pour
Nouvelle Gauche (NG)9000Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
La France insoumise (FI)9000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Total2311312