Amendement n° 950 · ART. 16, déposé par Mme Taurine +31 cosignataires.
L'essentiel : Aucun mineur, accompagné ou non, ni le parent ou tuteur d’un enfant, n’aurait pu être placé en rétention selon Mme Taurine, qui invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Le III est ainsi modifié : « – Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative. » ; « – Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment dans les cas où l’autorité administrative envisage de placer en rétention le parent ou le tuteur d’un mineur ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le nombre de mineurs isolés étrangers est en hausse de 18 % en 2016. En France métropolitaine, ils sont près de 18 000 à être pris en charge 10 000 en juin 2017, et pourraient être 25 000 à la fin de l’année. L’UNICEF constate avec inquiétude la vulnérabilité de ces jeunes, il est donc essentiel de préserver le sort des enfants migrants en nous assurant qu’ils ne puissent être placés en centre de rétention. (Rapport de mai 2017 Un enfant est un enfant : Protéger les enfants en déplacement contre la violence, la maltraitance et l’exploitation : https ://unicef.hosting.augure.com/Augure_UNICEF/r/ContenuEnLigne/Download ?id=FDEEA82B-C94D-4280‑9D71A7896A364FBC filename = Report %20- %20A 20child 20is 20a % 20child.pdf ) Cependant les enfants migrants ne sont pas pour l’essentiel des mineurs non accompagnés. En 2017, on dénombre environ 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Ainsi il est également primordial de s’assurer que leur parent, leur tuteur ou toute personne légalement responsable d’eux ne pourront être placé en rétention. Par cet amendement, nous souhaitons assurer l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par l’article 3‑1 de la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorité…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 9 | 1 |
| La République en Marche | 3 | 66 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 5 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandrine Mörch LREM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Stella Dupont LREM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 950 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mon propos poursuivra celui de nos collègues qui ont déjà présenté des amendements similaires car, à force de répéter ces faits et ces réalités, peut-être finiront-ils par s’imprimer et finirez-vous par être convaincus de cette nécessité. Nous souhaitons, avec cet amendement, garantir pleinement l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, lorsque des enfants sont, ainsi que leurs parents, en situation irrégulière sur notre territoire. […] …mais aussi à la réalité de ce qui va être fait. Arrêtez donc de vous voiler la face et votez pour ces amendements, pour sauvegarder au moins… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
« Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et q… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient g… »
« En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. »
« Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? »
« Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »
« Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que la politique est un art d’exécution et M. Ciotti le sait aussi : il faut allier une certaine fermeté à une capacité à négocier. Vouloir imposer de la sorte une telle mesure n’aboutirait à rien. Tout est question de costume ! »
« Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi. Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici. »
« Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heu… »
« Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit tout à l’heure que vous souhaitiez que le Gouvernement agisse. Je vais vous lire le communiqué de presse que la préfète des Hautes-Alpes a mis en ligne sur son compte twitter il y a une heure. »
« Cet amendement vise à supprimer l’allongement de seize à vingt-quatre heures du délai de retenue administrative. Vous en conviendrez toutes et tous, la liberté d’aller et venir est un droit fondamental. »