Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 9 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 1 | 11 |
| La République en Marche | 72 | 9 | 5 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 24 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 6 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
« Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et q… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient g… »
« En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. »
« Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? »
« Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »
« Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que la politique est un art d’exécution et M. Ciotti le sait aussi : il faut allier une certaine fermeté à une capacité à négocier. Vouloir imposer de la sorte une telle mesure n’aboutirait à rien. Tout est question de costume ! »
« Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi. Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici. »
« Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heu… »
« Je veux bien que nous ayons une politique de lutte contre le trafic des êtres humains, qui est parfaitement abject. Je veux bien que nous ayons une politique pour le développement des pays dont proviennent les migrants, afin d’aider chacun à se sentir bien dans son pays. »
« Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit tout à l’heure que vous souhaitiez que le Gouvernement agisse. Je vais vous lire le communiqué de presse que la préfète des Hautes-Alpes a mis en ligne sur son compte twitter il y a une heure. »
Le passage en commission
1255 amendements examinés en commission, dont 224 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales, Affaires étrangères et Lois. 1 255 amendements y ont été déposés, dont 224 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 224 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 546 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 6 sur 164 4 %
- GDR 6 sur 68 9 %
- EDS 2 sur 37 5 %
- SOC 1 sur 159 1 %
- LT 6 sur 93 6 %
- DEM 8 sur 98 8 %
- LR aucun sur 166 0 %
- NI 1 sur 18 6 %
- LAREM 29 sur 193 15 %
- UDI_I aucun sur 29 0 %
- AGIR-E 1 sur 25 4 %
205 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 164 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 95 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Ouvre le 1° de l'article L. 732-1 à des membres des juridictions administratives, financières et judiciaires à la retraite disposant d'une compétence particulière en droit d'asile. 14 adoptés sur 82
- Article 20 Supprime des droits d'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter par ordonnance motivée, sans convocation, les déclarations d'appel manifestement irrecevables. 13 adoptés sur 35
- Article 7 Permet aux autorités en charge de l'asile d'organiser la réinstallation en France, depuis des pays tiers à l'Union européenne, de personnes vulnérables relevant de la protection internationale. 12 adoptés sur 28
- Article 1er Crée une carte de séjour pluriannuelle d'au plus 4 ans, ouvrant droit au travail, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et certains proches. 10 adoptés sur 34
- Article 16 Subordonne l'acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte à la résidence régulière d'un parent depuis plus de 3 mois à sa naissance. 7 adoptés sur 69
- Article 6 Impose de convoquer le demandeur d'asile et de lui notifier les décisions par tout moyen garantissant la confidentialité, et autorise l'accompagnement du demandeur handicapé à l'entretien. 6 adoptés sur 64
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
72 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 857 ↗le rapport de commission n° 1173 ↗
Les 72 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 1er août 2018, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Crée une carte de séjour pluriannuelle d'au plus 4 ans, ouvrant droit au travail, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et certains proches. 7934 com. / 45 séance
Crée une carte de séjour pluriannuelle d'au plus 4 ans, ouvrant droit au travail, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et certains proches.
79 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 10 adoptés, puis 45 en séance.
Article 2 Ouvre la carte de résident aux titulaires de cartes pluriannuelles de protection subsidiaire ou d'apatride résidant régulièrement depuis 4 ans, et dispense certains cas de régularité du séjour. 3915 com. / 24 séance
Ouvre la carte de résident aux titulaires de cartes pluriannuelles de protection subsidiaire ou d'apatride résidant régulièrement depuis 4 ans, et dispense certains cas de régularité du séjour.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance.
Article 3 Étend la réunification familiale aux enfants mineurs non mariés à charge et impose la transmission sans délai du certificat médical en cas de risque de mutilation sexuelle. 5315 com. / 38 séance
Étend la réunification familiale aux enfants mineurs non mariés à charge et impose la transmission sans délai du certificat médical en cas de risque de mutilation sexuelle.
53 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 38 en séance.
Article 4 8729 com. / 58 séance
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « au », sont insérés les mots : « sexe, à l’identité de ».
87 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 58 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Rend obligatoire, et non plus facultatif, le refus ou la fin de la protection au titre de l'asile, et étend les enquêtes administratives aux titres de séjour. 20685 com. / 121 séance
Rend obligatoire, et non plus facultatif, le refus ou la fin de la protection au titre de l'asile, et étend les enquêtes administratives aux titres de séjour.
206 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, dont 5 adoptés, puis 121 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Impose de convoquer le demandeur d'asile et de lui notifier les décisions par tout moyen garantissant la confidentialité, et autorise l'accompagnement du demandeur handicapé à l'entretien. 13364 com. / 69 séance
Impose de convoquer le demandeur d'asile et de lui notifier les décisions par tout moyen garantissant la confidentialité, et autorise l'accompagnement du demandeur handicapé à l'entretien.
133 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 6 adoptés, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Permet aux autorités en charge de l'asile d'organiser la réinstallation en France, depuis des pays tiers à l'Union européenne, de personnes vulnérables relevant de la protection internationale. 5228 com. / 24 séance
Permet aux autorités en charge de l'asile d'organiser la réinstallation en France, depuis des pays tiers à l'Union européenne, de personnes vulnérables relevant de la protection internationale.
52 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 12 adoptés, puis 24 en séance.
Article 8 Description : Modifie le droit d'asile : décisions mettant fin à la protection, conditions d'audience, présence et qualité de l'interprète, fonctions de magistrats administratifs, délais d'aide juridictionnelle, suspension d'un délai. 4320 com. / 23 séance
Description : Modifie le droit d'asile : décisions mettant fin à la protection, conditions d'audience, présence et qualité de l'interprète, fonctions de magistrats administratifs, délais d'aide juridictionnelle, suspension d'un délai.
43 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance.
Article 9 Description : Ouvre le 1° de l'article L. 732-1 à des membres des juridictions administratives, financières et judiciaires à la retraite disposant d'une compétence particulière en droit d'asile. 17982 com. / 97 séance
Description : Ouvre le 1° de l'article L. 732-1 à des membres des juridictions administratives, financières et judiciaires à la retraite disposant d'une compétence particulière en droit d'asile.
179 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 14 adoptés, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.
Article 10 Répute la demande d'asile d'un parent présentée aussi au nom de ses enfants mineurs et fait choisir dès l'enregistrement la langue de l'entretien, opposable ensuite. 3013 com. / 17 séance
Répute la demande d'asile d'un parent présentée aussi au nom de ses enfants mineurs et fait choisir dès l'enregistrement la langue de l'entretien, opposable ensuite.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 11 Porte de 7 à 15 un nombre du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7732 com. / 45 séance
Porte de 7 à 15 un nombre du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
77 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance.
Article 12 Ajoute des cas de fin du droit de se maintenir sur le territoire pendant un recours d'asile et ouvre un recours en suspension de l'éloignement. 4921 com. / 28 séance
Ajoute des cas de fin du droit de se maintenir sur le territoire pendant un recours d'asile et ouvre un recours en suspension de l'éloignement.
49 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Permet d'orienter le demandeur d'asile arrivé dans une région saturée vers une autre région, où il doit résider, et subordonne les conditions matérielles d'accueil à son acceptation. 147 com. / 7 séance
Permet d'orienter le demandeur d'asile arrivé dans une région saturée vers une autre région, où il doit résider, et subordonne les conditions matérielles d'accueil à son acceptation.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 14 Permet au réfugié et au bénéficiaire de la protection subsidiaire, avant fixation définitive de leur état civil, de solliciter certains droits sur la composition familiale retenue pour l'asile. 116 com. / 5 séance
Permet au réfugié et au bénéficiaire de la protection subsidiaire, avant fixation définitive de leur état civil, de solliciter certains droits sur la composition familiale retenue pour l'asile.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 15Censuré en partie Inscrit l'action des centres provisoires d'hébergement dans le schéma régional d'accueil et fait tenir compte, pour y accéder, de la vulnérabilité et des liens familiaux de l'intéressé. 2110 com. / 11 séance
Inscrit l'action des centres provisoires d'hébergement dans le schéma régional d'accueil et fait tenir compte, pour y accéder, de la vulnérabilité et des liens familiaux de l'intéressé.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Article 16 Subordonne l'acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte à la résidence régulière d'un parent depuis plus de 3 mois à sa naissance. 16169 com. / 92 séance
Subordonne l'acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte à la résidence régulière d'un parent depuis plus de 3 mois à sa naissance.
161 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 7 adoptés, puis 92 en séance, dont 3 adoptés.
Article 17 Permet à un parent de faire porter sur l'acte de naissance de son enfant la mention de sa résidence régulière en France depuis plus de 3 mois. 2310 com. / 13 séance
Permet à un parent de faire porter sur l'acte de naissance de son enfant la mention de sa résidence régulière en France depuis plus de 3 mois.
23 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 18 Permet à l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du jour franc et interdit le rapatriement anticipé d'un mineur non accompagné, sauf à Mayotte et aux frontières terrestres. 2112 com. / 9 séance
Permet à l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du jour franc et interdit le rapatriement anticipé d'un mineur non accompagné, sauf à Mayotte et aux frontières terrestres.
21 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance.
Article 19 Permet d'appliquer l'article L. 213-2 à l'étranger entré sans autorisation en métropole par une frontière intérieure terrestre, contrôlé dans les 10 kilomètres, le contrôle aux frontières étant réintroduit. 9340 com. / 53 séance
Permet d'appliquer l'article L. 213-2 à l'étranger entré sans autorisation en métropole par une frontière intérieure terrestre, contrôlé dans les 10 kilomètres, le contrôle aux frontières étant réintroduit.
93 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 3 adoptés, puis 53 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 Supprime des droits d'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter par ordonnance motivée, sans convocation, les déclarations d'appel manifestement irrecevables. 5935 com. / 24 séance
Supprime des droits d'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter par ordonnance motivée, sans convocation, les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
59 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 13 adoptés, puis 24 en séance.
Article 21 Allonge la période durant laquelle l'étranger peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. 159 com. / 6 séance
Allonge la période durant laquelle l'étranger peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Description : Remplace, au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code des étrangers, le renvoi à l'article 5 du règlement 562/2006 par l'article 6 du règlement 2016/399. 1911 com. / 8 séance
Description : Remplace, au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code des étrangers, le renvoi à l'article 5 du règlement 562/2006 par l'article 6 du règlement 2016/399.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 23 Précise les cas d'insuffisance des garanties de représentation, rend obligatoire, sauf circonstances humanitaires, l'interdiction de retour de l'étranger maintenu irrégulièrement et en fait courir les délais depuis l'exécution. 6434 com. / 30 séance
Précise les cas d'insuffisance des garanties de représentation, rend obligatoire, sauf circonstances humanitaires, l'interdiction de retour de l'étranger maintenu irrégulièrement et en fait courir les délais depuis l'exécution.
64 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Modifie les délais de jugement des recours contre l'obligation de quitter le territoire français et fait informer l'étranger détenu qu'il peut demander un interprète et un conseil. 2615 com. / 11 séance
Modifie les délais de jugement des recours contre l'obligation de quitter le territoire français et fait informer l'étranger détenu qu'il peut demander un interprète et un conseil.
26 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Article 25 Ouvre l'aide prévue à l'article L. 512-5 aux étrangers placés en rétention, cette demande ne pouvant à elle seule justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
Ouvre l'aide prévue à l'article L. 512-5 aux étrangers placés en rétention, cette demande ne pouvant à elle seule justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
Article 26 Permet à l'administration, par décision motivée, de contraindre l'étranger à résider en un lieu désigné, sans dépasser le délai de départ volontaire, et d'exiger son passeport. 2012 com. / 8 séance
Permet à l'administration, par décision motivée, de contraindre l'étranger à résider en un lieu désigné, sans dépasser le délai de départ volontaire, et d'exiger son passeport.
20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 27 Permet d'assortir la remise d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre État membre d'une interdiction de circulation en France de 3 ans au maximum. 2915 com. / 14 séance
Permet d'assortir la remise d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre État membre d'une interdiction de circulation en France de 3 ans au maximum.
29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Interdit le placement en rétention d'un étranger mineur de 18 ans, qui ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention. 2212 com. / 10 séance
Interdit le placement en rétention d'un étranger mineur de 18 ans, qui ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 10 en séance.
Article 29Sous réserve Porte la durée maximale de la rétention à 90 jours, ou 210 jours par dérogation, et prend en compte le handicap de l'étranger retenu. 85 com. / 3 séance
Porte la durée maximale de la rétention à 90 jours, ou 210 jours par dérogation, et prend en compte le handicap de l'étranger retenu.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 30 5832 com. / 26 séance
Texte de l'article
L’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il précise les conditions d’accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »
58 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31 Permet d'astreindre l'étranger sous interdiction judiciaire du territoire non assigné à déclarer son adresse, et l'assigné à rester chez lui jusqu'à 3 heures par jour, voire 10. 1710 com. / 7 séance
Permet d'astreindre l'étranger sous interdiction judiciaire du territoire non assigné à déclarer son adresse, et l'assigné à rester chez lui jusqu'à 3 heures par jour, voire 10.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 32 Permet à l'étranger, durant la période prévue à l'article L. 552-10, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter. 4125 com. / 16 séance
Permet à l'étranger, durant la période prévue à l'article L. 552-10, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.
41 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 33 Ramène de 144 à 96 un nombre du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 74 com. / 3 séance
Ramène de 144 à 96 un nombre du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 34 Permet d'assigner à résidence ou de placer en rétention le demandeur d'asile visé par une expulsion ou une interdiction du territoire, le temps de l'examen de sa demande. 152 com. / 13 séance
Permet d'assigner à résidence ou de placer en rétention le demandeur d'asile visé par une expulsion ou une interdiction du territoire, le temps de l'examen de sa demande.
15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 35 Autorise, pour vérifier le droit de séjour et de circulation, l'inspection et la fouille des bagages de l'étranger, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. 159 com. / 6 séance
Autorise, pour vérifier le droit de séjour et de circulation, l'inspection et la fouille des bagages de l'étranger, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 36 Punit de 3 ans d'emprisonnement l'étranger qui se soustrait à une mesure d'éloignement, refuse les modalités de transport désignées ou pénètre de nouveau en France sans autorisation. 11 com. / 0 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement l'étranger qui se soustrait à une mesure d'éloignement, refuse les modalités de transport désignées ou pénètre de nouveau en France sans autorisation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 37 Permet de prononcer l'interdiction du territoire français, définitive ou d'une durée maximale de 10 ans, contre l'étranger coupable de certaines infractions du code pénal. 84 com. / 4 séance
Permet de prononcer l'interdiction du territoire français, définitive ou d'une durée maximale de 10 ans, contre l'étranger coupable de certaines infractions du code pénal.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 38 Description : Ajoute la circulation irrégulière aux premier et dernier alinéas de l'article L. 622-4 et réécrit son 3° (conseils juridiques, linguistiques ou sociaux, ou aide exclusivement humanitaire, sans contrepartie). 2611 com. / 15 séance
Description : Ajoute la circulation irrégulière aux premier et dernier alinéas de l'article L. 622-4 et réécrit son 3° (conseils juridiques, linguistiques ou sociaux, ou aide exclusivement humanitaire, sans contrepartie).
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 Vise, pour l'infraction prévue à l'article 441-7 du code pénal, les faits commis en vue d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement. 76 com. / 1 séance
Vise, pour l'infraction prévue à l'article 441-7 du code pénal, les faits commis en vue d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Article 40 Élargit les cas de délivrance de la carte de séjour de l'article L. 313-20, organise la mobilité des chercheurs et le séjour des membres de leur famille. 11 com. / 0 séance
Élargit les cas de délivrance de la carte de séjour de l'article L. 313-20, organise la mobilité des chercheurs et le séjour des membres de leur famille.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 41 Crée une carte de séjour de 12 mois, non renouvelable, ouverte sous conditions aux étudiants diplômés et chercheurs étrangers cherchant un emploi ou créant une entreprise. 62 com. / 4 séance
Crée une carte de séjour de 12 mois, non renouvelable, ouverte sous conditions aux étudiants diplômés et chercheurs étrangers cherchant un emploi ou créant une entreprise.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 42Censuré en partie
Texte de l'article
Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° À la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 43 Description : Crée une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable une fois pour le jeune au pair de 18 à 30 ans, sous conditions, et impose une convention d'accueil.
Description : Crée une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable une fois pour le jeune au pair de 18 à 30 ans, sous conditions, et impose une convention d'accueil.
Article 44 Fait inviter le demandeur d'asile à solliciter dans un délai fixé son admission au séjour à un autre titre, qu'il ne pourra plus demander ensuite, sauf circonstances nouvelles.
Fait inviter le demandeur d'asile à solliciter dans un délai fixé son admission au séjour à un autre titre, qu'il ne pourra plus demander ensuite, sauf circonstances nouvelles.
Article 45 Fixe les cas de délivrance de plein droit du document de circulation pour étranger mineur, sa validité de 5 ans et les conditions de son retrait.
Fixe les cas de délivrance de plein droit du document de circulation pour étranger mineur, sa validité de 5 ans et les conditions de son retrait.
Article 46 Dispense de signature les visas délivrés aux étrangers, dès lors qu'ils portent les nom, prénom, qualité et service de leur auteur.
Dispense de signature les visas délivrés aux étrangers, dès lors qu'ils portent les nom, prénom, qualité et service de leur auteur.
Article 47 Charge la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de repérer les troubles psychiques et dote l'office d'un service médical.
Charge la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de repérer les troubles psychiques et dote l'office d'un service médical.
Article 48 Engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine, comprenant un conseil en orientation professionnelle, l'étranger primo-arrivant, y compris de 16 à 18 ans, souhaitant se maintenir durablement en France. 81 com. / 7 séance
Engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine, comprenant un conseil en orientation professionnelle, l'étranger primo-arrivant, y compris de 16 à 18 ans, souhaitant se maintenir durablement en France.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 49 Raccourcit le délai au terme duquel le demandeur d'asile accède au marché du travail et répute l'autorisation acquise faute de réponse dans les 2 mois. 407 com. / 33 séance
Raccourcit le délai au terme duquel le demandeur d'asile accède au marché du travail et répute l'autorisation acquise faute de réponse dans les 2 mois.
40 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 50 Accorde de droit l'autorisation de travail aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. 31 com. / 2 séance
Accorde de droit l'autorisation de travail aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 51 Autorise le relevé et l'enregistrement des empreintes digitales et de la photographie des étrangers se déclarant mineurs privés de la protection de leur famille, sans reconnaissance faciale. 112 com. / 9 séance
Autorise le relevé et l'enregistrement des empreintes digitales et de la photographie des étrangers se déclarant mineurs privés de la protection de leur famille, sans reconnaissance faciale.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 52Censuré en partie Habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance, en 24 mois, le droit des étrangers et son contentieux, sans réduire les compétences de la Cour nationale du droit d'asile.
Habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance, en 24 mois, le droit des étrangers et son contentieux, sans réduire les compétences de la Cour nationale du droit d'asile.
Article 53 Subordonne la carte de séjour visiteur à des ressources au moins égales au salaire minimum net annuel, à une assurance maladie et à l'absence d'activité professionnelle.
Subordonne la carte de séjour visiteur à des ressources au moins égales au salaire minimum net annuel, à une assurance maladie et à l'absence d'activité professionnelle.
Article 54 Rend non renouvelables les cartes stagiaire et salarié détaché ICT, les réserve aux étrangers résidant hors de l'Union européenne et impose une notification préalable de mobilité.
Rend non renouvelables les cartes stagiaire et salarié détaché ICT, les réserve aux étrangers résidant hors de l'Union européenne et impose une notification préalable de mobilité.
Article 55 Oblige l'officier de l'état civil à saisir le procureur en cas d'indices sérieux de fraude, et fait apprécier le séjour du parent au regard de l'intérêt de l'enfant.
Oblige l'officier de l'état civil à saisir le procureur en cas d'indices sérieux de fraude, et fait apprécier le séjour du parent au regard de l'intérêt de l'enfant.
Article 56 Permet aux médecins de l'office de demander des informations médicales, avec l'accord de l'étranger et selon la déontologie, et impose une motivation spéciale au refus contraire à l'avis.
Permet aux médecins de l'office de demander des informations médicales, avec l'accord de l'étranger et selon la déontologie, et impose une motivation spéciale au refus contraire à l'avis.
Article 57 Renouvelle de plein droit la carte de séjour de l'étranger victime de violences conjugales durant la procédure pénale et lui délivre une carte de résident après condamnation définitive.
Renouvelle de plein droit la carte de séjour de l'étranger victime de violences conjugales durant la procédure pénale et lui délivre une carte de résident après condamnation définitive.
Article 58 Substitue les violences familiales ou conjugales aux violences conjugales subies du conjoint dans 2 dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Substitue les violences familiales ou conjugales aux violences conjugales subies du conjoint dans 2 dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 59 Impose avant le 1er octobre le rapport annuel de l'article L. 111-10, étendu à la politique d'asile, avec projections et évaluation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. 111 com. / 10 séance
Impose avant le 1er octobre le rapport annuel de l'article L. 111-10, étendu à la politique d'asile, avec projections et évaluation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 60 Description : Permet de délivrer une carte de séjour, hors menace à l'ordre public ou polygamie, à l'étranger justifiant de 3 ans d'activité ininterrompue dans un organisme d'accueil, sous conditions. 63 com. / 3 séance
Description : Permet de délivrer une carte de séjour, hors menace à l'ordre public ou polygamie, à l'étranger justifiant de 3 ans d'activité ininterrompue dans un organisme d'accueil, sous conditions.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 33 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 61 Permet au directeur académique, en cas de refus d'inscription par le maire, d'accueillir provisoirement l'élève et de saisir le préfet, habilité à procéder à l'inscription définitive.
Permet au directeur académique, en cas de refus d'inscription par le maire, d'accueillir provisoirement l'élève et de saisir le préfet, habilité à procéder à l'inscription définitive.
Article 62 Fixe à 30 jours le délai de départ volontaire et précise le pays que l'étranger doit rejoindre pour exécuter son obligation de quitter le territoire français.
Fixe à 30 jours le délai de départ volontaire et précise le pays que l'étranger doit rejoindre pour exécuter son obligation de quitter le territoire français.
Article 63 Permet à l'étranger ayant demandé le renouvellement de son titre de justifier son séjour par sa carte expirée pendant 3 mois, dans des départements fixés par arrêté. 21 com. / 1 séance
Permet à l'étranger ayant demandé le renouvellement de son titre de justifier son séjour par sa carte expirée pendant 3 mois, dans des départements fixés par arrêté.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 34 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 64 Délivre une carte de résident à l'étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, justifiant d'au moins 3 ans de services et du certificat de bonne conduite.
Délivre une carte de résident à l'étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, justifiant d'au moins 3 ans de services et du certificat de bonne conduite.
Article 65 Convertit en jours plusieurs durées maximales et procède à de nombreuses coordinations de références dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Convertit en jours plusieurs durées maximales et procède à de nombreuses coordinations de références dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Article 66
Texte de l'article
L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».
Article 67 Actualise la liste des titres de séjour qui ouvrent aux étrangers l'accès au service civique.
Actualise la liste des titres de séjour qui ouvrent aux étrangers l'accès au service civique.
Article 68 Étend les visites sommaires prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers à l'ensemble du territoire de Mayotte.
Étend les visites sommaires prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers à l'ensemble du territoire de Mayotte.
Article 69 Description : Modifie des adaptations du code des étrangers à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec renvoi aux ordonnances locales sur l'entrée et le séjour.
Description : Modifie des adaptations du code des étrangers à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec renvoi aux ordonnances locales sur l'entrée et le séjour.
Article 70 Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit des étrangers à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit des étrangers à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Article 71 Échelonne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier ou le 1er mars 2019.
Échelonne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier ou le 1er mars 2019.
Article 72Censuré en partie Fixe à l'État des objectifs sur les migrations climatiques et impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 12 mois, ses orientations et un plan d'actions associé.
Fixe à l'État des objectifs sur les migrations climatiques et impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 12 mois, ses orientations et un plan d'actions associé.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.