Amendement n° 374 · APRÈS ART. 33 BIS, déposé par M. Larrivé +22 cosignataires.
L'essentiel : M. Larrivé proposait de subordonner à Mayotte l’accès à la nationalité (articles 21-7 et 21-11) à la régularité continue d’un parent, et de durcir les conditions de l’article 21-12, au nom de la lutte contre l’immigration comorienne.
Texte exact de l'amendement
I. – Par dérogation, et compte tenu de ses contraintes particulières, l’article 21‑7 et le premier alinéa de l’article 21‑11 du code civil ne sont applicables à Mayotte qu’à la personne dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national pendant la période durant laquelle elle a eu sa résidence habituelle en France. II. – À Mayotte, le second alinéa de l’article 21‑11 du même code n’est applicable qu’à la personne dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national pendant la période durant laquelle elle a eu sa résidence habituelle en France à partir de l’âge de huit ans, et dont ce parent est en situation régulière au regard de la même législation au jour de la réclamation. III. – Pour l’application à Mayotte de l’article 21‑12 du code civil : 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le 2° est complété par les mots : « , sous réserve que la personne qui a accueilli l’enfant soit en situation régulière depuis la date à laquelle l’enfant a été recueilli ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Juguler l’immigration illégale à Mayotte est une priorité relevant d’une exigence humanitaire mais aussi sécuritaire. L’arsenal législatif et réglementaire en vigueur combiné aux efforts déployés depuis 2002 pour mettre effectivement en œuvre des moyens opérationnels proportionnés ne suffisent plus désormais à endiguer la très forte pression migratoire en provenance des Comores qui s’exerce sur Mayotte. Il a été pris note des mesures de lutte contre l’immigration clandestine annoncées par le Gouvernement, telle la création d’un état-major opérationnel de la lutte contre l’immigration ou la création d’un groupe d’enquête interservices contre l’immigration irrégulière clandestine, terre et mer. Ces mesures sont utiles mais ne suffiront pas à endiguer le flux d’immigration, tant que les règles d’acquisition de la nationalité ne seront pas adaptées à la situation de l’archipel. La situation est en effet alarmante et les chiffres sont édifiants : selon l’Insee, en 2015, plus d’un adulte sur deux vivant à Mayotte n’y est pas né. Les natifs des Comores y représentent à eux seuls, 42 % de la population. Comme l’a reconnu le porte-parole du Gouvernement, Mayotte est la première maternité de France avec « 10 000 naissances par an, dont 70 % issues de parents étrangers, pour être clair venant en quasi-totalité des Comores ». 80 % des accouchements à la maternité de Mamoudzou sont le fait…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 6 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 5 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 84 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 374 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux le dire avec une certaine gravité et une certaine tristesse : depuis lundi, en bientôt sept jours et six nuits de débat, aucun des amendements présentés par le groupe Les Républicains n’a été adopté par l’Assemblée nationale. […] C’est, je crois, presque sans précédent. Nous nous heurtons à un mur d’incompréhension totale, tant, sur cette question de l’immigration, les différences sont grandes. […] …portées par Mansour Kamardine au nom de l’ensemble des Français de Mayotte, vous les écartez. Aucun amendement n’a trouvé grâce à vos yeux. Pourquoi ? Par sectarisme. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. »
« Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. »
« L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq… »
« Mes chers collègues, il faut absolument saisir l’occasion de cette discussion pour réformer ces dispositions du CESEDA, afin que la nécessaire solidarité à l’égard des migrants ne soit plus ni dissuadée ni entravée. »
« Sans le faire de façon désagréable, j’invite notre collègue Éric Ciotti à lire l’amendement du Gouvernement. Il me semble, cher collègue, qu’il écarte les risques dont vous avez fait état, et en tout cas ceux liés aux filières contre lesquelles nous souhaitons tous lutter. »
« Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire rentrer dans le champ contraventionnel. Nous proposons qu’un étranger qui s’est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administ… »